Re: Actualités judiciaires des droits de l'homme en Ukraine

[Krispoluk]

Cher Thuramir, j'étais à peu près sûr de ta réponse et de son contenu        
Je te connais bien  Le Droit est ton boulot, c'est normal
Est-tu vraiment sûr, en ton fort intérieur, que nous vivons encore dans un monde qui est capable de faire respecter des règles de bonne coexistence entre les peuples ???
Nous vivons dans une époque de chaos, de violence et de dissolution extrême des valeurs d'humanisme et de morale qui ont prévalu autrefois...
Crois-tu réellement qu'une condamnation d'un pays qui viole les Droits de l'Homme sera suivie de sanctions ???
Pour que la justice "passe" il faut avoir les moyens de la faire appliquer ! Encore plus au niveau international, alors, si nul n'a les moyens contraignants de faire appliquer les décisions de justice, à quoi ça sert ???

[Krispoluk]

J'en rajoute une louche mais sur un sujet plus grivois...
On a droit actuellement à un "procès médiatique" à Lille, avec DSK, "Dodo la Saumure" et tutti quanti...
Bon, on a appris incidemment que "Dodo la Saumure" est sous la menace d'une peine de prison de 5 ans avec sursis en Belgique alors que c'est un proxénète notoire et qui ne s'en cache pas...
Je ne sais pas ce qu'il va récolter en France mais à mon avis, ça ne sera rien du tout, tout comme DSK ! Juste de la "justice grand spectacle" et rien de plus...

Bon, on s'en fout ! Et j'en arrive à ma conclusion, Thuramir, il faudra qu'on s'organise une petite virée dans les "bars" belges de Dodo la Saumure en compagnie de Tarkan et de Decabriste qui connaissent bien, paraît-il ?
Bon on n'invitera pas Matt car Maya risquerait de faire un peu la gueule   

[Thuramir]

Cher Thuramir, j'étais à peu près sûr de ta réponse et de son contenu        
Je te connais bien  Le Droit est ton boulot, c'est normal
Est-tu vraiment sûr, en ton fort intérieur, que nous vivons encore dans un monde qui est capable de faire respecter des règles de bonne coexistence entre les peuples ???
Nous vivons dans une époque de chaos, de violence et de dissolution extrême des valeurs d'humanisme et de morale qui ont prévalu autrefois...
Crois-tu réellement qu'une condamnation d'un pays qui viole les Droits de l'Homme sera suivie de sanctions ???
Pour que la justice "passe" il faut avoir les moyens de la faire appliquer ! Encore plus au niveau international, alors, si nul n'a les moyens contraignants de faire appliquer les décisions de justice, à quoi ça sert ???

Cher Chris,
Les règles ont en effet été rédigées pour être appliquées.
Ceci dit, la Cour européenne des droits de l'homme surveille le suivi de ses condamnation par le biais du Conseil des Ministres de l'Europe qui veille à veille à son exécution : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.
Et la plupart des Etats (même l'Ukraine) prévoient un mécanisme juridique pour rectifier (ou recommencer) des décisions judiciaires qui ont abouti à une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme.
Ceci dit, l'Ukraine vient de se distinguer en 2015 par une nouvelle condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 5 février 2015) pour avoir interprété de manière totalement dénaturée une arrêt la condamnant. Je place ici le communiqué de presse de cette lamentable affaire :

Principaux faits
La requérante, Mme Mariya Ivanivna Bochan, est une ressortissante ukrainienne née en 1917 et
habitant à Ternopil (Ukraine).
 
Depuis 1997, Mme Bochan revendique, en vain jusqu’à présent, la propriété d’une partie d’une
maison, en la possession de M. M. au moment des faits, et du terrain sur lequel celle-ci est bâtie. Les
juridictions ukrainiennes examinèrent à de nombreuses reprises sa demande en revendication
immobilière. La Cour suprême réattribua finalement l’affaire à des juridictions inférieures ayant un
autre ressort territorial et il fut décidé en définitive que M. M. était le propriétaire légal de cette
partie de la maison et qu’il avait le droit de jouir du terrain sur lequel celle-ci avait été construite.
Le 17 juillet 2001, Mme Bochan saisit la Cour européenne des droits de l'homme d’une requête, y
soutenant en particulier que son procès devant les juridictions ukrainiennes avait manqué d’équité.
 
Par un arrêt du 3 mai 2007, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès
équitable) de la Convention en raison des circonstances de la réattribution de l’affaire par la Cour
suprême et de l’insuffisance de la motivation des décisions de justice internes, ces aspects ayant été
considérés de manière combinée et cumulative. Elle jugea aussi qu’il n’était pas nécessaire de se
prononcer sur le grief de Mme Bochan fondé sur l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la
propriété) à la Convention, celui-ci ne soulevant aucune question distincte. Elle rejeta pour défaut de
fondement les autres griefs soulevés par Mme Bochan, concernant notamment la durée de la
procédure. La Cour alloua à cette dernière 2 000 euros pour dommage moral. À ce jour, le Comité
des Ministres du Conseil de l’Europe n’a pas encore terminé la surveillance de l’exécution de cet
arrêt.
 
Le 14 juin 2007, Mme Bochan forma un « pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles »,
comme le permet le droit ukrainien. S’appuyant sur l’arrêt rendu par la Cour européenne le 3 mai
2007, elle priait la Cour suprême d’annuler les décisions de justice adoptées dans son procès et de
rendre un nouvel arrêt lui donnant gain de cause sur tous les points. La Cour suprême rejeta son
pourvoi le 14 mars 2008 au motif que les décisions internes étaient licites et fondées. Le second
pourvoi formé par la requérante fut déclaré irrecevable le 5 juin 2008 au motif qu’il ne renfermait
aucun moyen appelant la révision de l’affaire.
 
Griefs, procédure et composition de la Cour
Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la
propriété), Mme Bochan dénonçait la procédure conduite dans le cadre de son « pourvoi à la lumière
de circonstances exceptionnelles » (« le pourvoi exceptionnel »), estimant en particulier que la Cour
suprême n'avait pas tenu compte des conclusions formulées par la Cour dans son arrêt du 3 mai
2007 et que son raisonnement concernant l'issue de la première requête avait contredit ces mêmes
conclusions.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 7 avril 2008. Le 19
novembre 2013, la chambre chargée de l'affaire s'est dessaisie en faveur de la Grande Chambre3.
L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges.
 
Décision de la Cour
Article 6 § 1
L’article 46 fait-il obstacle à l’examen par la Cour des griefs de Mme Bochan ?
La Cour estime que certaines des observations de Mme Bochan en l’espèce peuvent être comprises
comme portant grief du défaut de bonne exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 3 mai 2007. Or
tout grief tiré d’une inexécution d’un arrêt de la Cour ou d’un défaut de redressement d’une
violation déjà constatée par elle échappe à sa compétence4. Aussi la Cour déclare-t-telle irrecevable
le grief tiré par Mme Bochan d’un défaut de redressement de la violation initiale de l'article 6 § 1
constatée dans la première affaire.
Toutefois, Mme Bochan soulève dans sa seconde requête un grief nouveau qui concerne la conduite
et l’équité de la procédure tranchée par la Cour suprême en mars 2008, et non pas son issue elle-même
ni l'effectivité de l'exécution par les juridictions nationales de l'arrêt rendu par la Cour le 3
mai 2007. La Cour a donc compétence pour examiner ce problème nouveau sans empiéter sur les
prérogatives de l’Ukraine et du Comité des Ministres découlant de l’article 46 de la Convention5
(force obligatoire et exécution des arrêts).
L'article 6 était-il applicable à la procédure conduite dans le cadre du pourvoi exceptionnel formé
par Mme Bochan ?
À la lumière tant des dispositions pertinentes de la législation ukrainienne que de la nature et de la
portée du pourvoi exceptionnel, la Cour estime que cette procédure de type cassation a été
déterminante pour les droits et obligations de caractère civil de Mme Bochan. Par conséquent,
l'article 6 § 1 était applicable à cette procédure.
La Cour rappelle que c’est aux États contractants qu’il revient de décider de la meilleure manière
d’exécuter ses arrêts et qu’il n’existe pas parmi eux une approche uniforme quant à la faculté de
demander la réouverture d’une procédure terminée à la suite d’un constat de violation émis par la
Cour ni quant aux modalités de fonctionnement des mécanismes de réouverture existants6. Cela dit,
la mise en place de procédures permettant de revenir sur une affaire à la lumière d’un constat de
violation de l’article 6 démontre l’attachement d’un État membre à la Convention et à la
jurisprudence de la Cour7 et constitue le meilleur moyen de remettre le requérant dans sa situation
initiale (restitutio in integrum).
La procédure conduite dans le cadre du pourvoi exceptionnel formé par Mme Bochan était-elle
équitable ?
La Cour rappelle qu'elle n'a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance ni à remettre en cause
sous l’angle de l’article 6 § 1 l’appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions
peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables. Cependant, dans le cas de Mme
Bochan, la Cour suprême, dans sa décision du 14 mars 2008, a grossièrement dénaturé les constats
opérés par la Cour dans son arrêt du 3 mai 2007. Elle a même dit que les décisions rendues par les
tribunaux nationaux étaient licites et fondées et que Mme Bochan avait obtenu une satisfaction
équitable pour le manquement à la garantie de « délai raisonnable », alors que la Cour avait en
réalité constaté une violation de la Convention en raison du manque d'équité de la procédure
interne initiale.
La Cour observe que le raisonnement de la Cour suprême ne peut passer pour une lecture différente
d’un texte juridique : il ne peut en effet être regardé que comme étant « manifestement arbitraire »
ou comme emportant un « déni de justice », la dénaturation de l’arrêt rendu en 2007 dans la
première affaire Bochan ayant eu pour effet de faire échouer la démarche de la requérante tendant
à voir examiner sa demande à la lumière de cet arrêt dans le cadre de la procédure de type cassation
prévue par le droit ukrainien. Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 en raison du manque d'équité
de la procédure à l'origine de la décision rendue par la Cour suprême le 14 mars 2008.

[Krispoluk]

Cher Thuramir, j'étais à peu près sûr de ta réponse et de son contenu        
Je te connais bien  Le Droit est ton boulot, c'est normal
Est-tu vraiment sûr, en ton fort intérieur, que nous vivons encore dans un monde qui est capable de faire respecter des règles de bonne coexistence entre les peuples ???
Nous vivons dans une époque de chaos, de violence et de dissolution extrême des valeurs d'humanisme et de morale qui ont prévalu autrefois...
Crois-tu réellement qu'une condamnation d'un pays qui viole les Droits de l'Homme sera suivie de sanctions ???
Pour que la justice "passe" il faut avoir les moyens de la faire appliquer ! Encore plus au niveau international, alors, si nul n'a les moyens contraignants de faire appliquer les décisions de justice, à quoi ça sert ???

Cher Chris,
Les règles ont en effet été rédigées pour être appliquées.
Ceci dit, la Cour européenne des droits de l'homme surveille le suivi de ses condamnation par le biais du Conseil des Ministres de l'Europe qui veille à veille à son exécution : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.
Et la plupart des Etats (même l'Ukraine) prévoient un mécanisme juridique pour rectifier (ou recommencer) des décisions judiciaires qui ont abouti à une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme.
Ceci dit, l'Ukraine vient de se distinguer en 2015 par une nouvelle condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 5 février 2015) pour avoir interprété de manière totalement dénaturée une arrêt la condamnant. Je place ici le communiqué de presse de cette lamentable affaire :

Principaux faits
La requérante, Mme Mariya Ivanivna Bochan, est une ressortissante ukrainienne née en 1917 et
habitant à Ternopil (Ukraine).
 
Depuis 1997, Mme Bochan revendique, en vain jusqu’à présent, la propriété d’une partie d’une
maison, en la possession de M. M. au moment des faits, et du terrain sur lequel celle-ci est bâtie. Les
juridictions ukrainiennes examinèrent à de nombreuses reprises sa demande en revendication
immobilière. La Cour suprême réattribua finalement l’affaire à des juridictions inférieures ayant un
autre ressort territorial et il fut décidé en définitive que M. M. était le propriétaire légal de cette
partie de la maison et qu’il avait le droit de jouir du terrain sur lequel celle-ci avait été construite.
Le 17 juillet 2001, Mme Bochan saisit la Cour européenne des droits de l'homme d’une requête, y
soutenant en particulier que son procès devant les juridictions ukrainiennes avait manqué d’équité.
 
Par un arrêt du 3 mai 2007, la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès
équitable) de la Convention en raison des circonstances de la réattribution de l’affaire par la Cour
suprême et de l’insuffisance de la motivation des décisions de justice internes, ces aspects ayant été
considérés de manière combinée et cumulative. Elle jugea aussi qu’il n’était pas nécessaire de se
prononcer sur le grief de Mme Bochan fondé sur l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la
propriété) à la Convention, celui-ci ne soulevant aucune question distincte. Elle rejeta pour défaut de
fondement les autres griefs soulevés par Mme Bochan, concernant notamment la durée de la
procédure. La Cour alloua à cette dernière 2 000 euros pour dommage moral. À ce jour, le Comité
des Ministres du Conseil de l’Europe n’a pas encore terminé la surveillance de l’exécution de cet
arrêt.
 
Le 14 juin 2007, Mme Bochan forma un « pourvoi à la lumière de circonstances exceptionnelles »,
comme le permet le droit ukrainien. S’appuyant sur l’arrêt rendu par la Cour européenne le 3 mai
2007, elle priait la Cour suprême d’annuler les décisions de justice adoptées dans son procès et de
rendre un nouvel arrêt lui donnant gain de cause sur tous les points. La Cour suprême rejeta son
pourvoi le 14 mars 2008 au motif que les décisions internes étaient licites et fondées. Le second
pourvoi formé par la requérante fut déclaré irrecevable le 5 juin 2008 au motif qu’il ne renfermait
aucun moyen appelant la révision de l’affaire.
 
Griefs, procédure et composition de la Cour
Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la
propriété), Mme Bochan dénonçait la procédure conduite dans le cadre de son « pourvoi à la lumière
de circonstances exceptionnelles » (« le pourvoi exceptionnel »), estimant en particulier que la Cour
suprême n'avait pas tenu compte des conclusions formulées par la Cour dans son arrêt du 3 mai
2007 et que son raisonnement concernant l'issue de la première requête avait contredit ces mêmes
conclusions.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 7 avril 2008. Le 19
novembre 2013, la chambre chargée de l'affaire s'est dessaisie en faveur de la Grande Chambre3.
L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17 juges.
 
Décision de la Cour
Article 6 § 1
L’article 46 fait-il obstacle à l’examen par la Cour des griefs de Mme Bochan ?
La Cour estime que certaines des observations de Mme Bochan en l’espèce peuvent être comprises
comme portant grief du défaut de bonne exécution de l’arrêt rendu par la Cour le 3 mai 2007. Or
tout grief tiré d’une inexécution d’un arrêt de la Cour ou d’un défaut de redressement d’une
violation déjà constatée par elle échappe à sa compétence4. Aussi la Cour déclare-t-telle irrecevable
le grief tiré par Mme Bochan d’un défaut de redressement de la violation initiale de l'article 6 § 1
constatée dans la première affaire.
Toutefois, Mme Bochan soulève dans sa seconde requête un grief nouveau qui concerne la conduite
et l’équité de la procédure tranchée par la Cour suprême en mars 2008, et non pas son issue elle-même
ni l'effectivité de l'exécution par les juridictions nationales de l'arrêt rendu par la Cour le 3
mai 2007. La Cour a donc compétence pour examiner ce problème nouveau sans empiéter sur les
prérogatives de l’Ukraine et du Comité des Ministres découlant de l’article 46 de la Convention5
(force obligatoire et exécution des arrêts).
L'article 6 était-il applicable à la procédure conduite dans le cadre du pourvoi exceptionnel formé
par Mme Bochan ?
À la lumière tant des dispositions pertinentes de la législation ukrainienne que de la nature et de la
portée du pourvoi exceptionnel, la Cour estime que cette procédure de type cassation a été
déterminante pour les droits et obligations de caractère civil de Mme Bochan. Par conséquent,
l'article 6 § 1 était applicable à cette procédure.
La Cour rappelle que c’est aux États contractants qu’il revient de décider de la meilleure manière
d’exécuter ses arrêts et qu’il n’existe pas parmi eux une approche uniforme quant à la faculté de
demander la réouverture d’une procédure terminée à la suite d’un constat de violation émis par la
Cour ni quant aux modalités de fonctionnement des mécanismes de réouverture existants6. Cela dit,
la mise en place de procédures permettant de revenir sur une affaire à la lumière d’un constat de
violation de l’article 6 démontre l’attachement d’un État membre à la Convention et à la
jurisprudence de la Cour7 et constitue le meilleur moyen de remettre le requérant dans sa situation
initiale (restitutio in integrum).
La procédure conduite dans le cadre du pourvoi exceptionnel formé par Mme Bochan était-elle
équitable ?
La Cour rappelle qu'elle n'a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance ni à remettre en cause
sous l’angle de l’article 6 § 1 l’appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions
peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables. Cependant, dans le cas de Mme
Bochan, la Cour suprême, dans sa décision du 14 mars 2008, a grossièrement dénaturé les constats
opérés par la Cour dans son arrêt du 3 mai 2007. Elle a même dit que les décisions rendues par les
tribunaux nationaux étaient licites et fondées et que Mme Bochan avait obtenu une satisfaction
équitable pour le manquement à la garantie de « délai raisonnable », alors que la Cour avait en
réalité constaté une violation de la Convention en raison du manque d'équité de la procédure
interne initiale.
La Cour observe que le raisonnement de la Cour suprême ne peut passer pour une lecture différente
d’un texte juridique : il ne peut en effet être regardé que comme étant « manifestement arbitraire »
ou comme emportant un « déni de justice », la dénaturation de l’arrêt rendu en 2007 dans la
première affaire Bochan ayant eu pour effet de faire échouer la démarche de la requérante tendant
à voir examiner sa demande à la lumière de cet arrêt dans le cadre de la procédure de type cassation
prévue par le droit ukrainien. Il y a donc eu violation de l'article 6 § 1 en raison du manque d'équité
de la procédure à l'origine de la décision rendue par la Cour suprême le 14 mars 2008.

Tu es un bon juriste, tu as fais un commentaire sur mon intervention mais en "noyant le poisson" sans répondre à la question de fond : QUI POUR FAIRE APPLIQUER LES SANCTIONS INTERNATIONALES ????????

[Thuramir]

Au niveau international, il y a l'ONU, mais cet organisme est verrouillé par les cinq Etats permanents du Conseil de Sécurité. Il n'existe pas de sanctions militaires internationales hormis l'envoi d'une force armée par l'ONU, comme lors de la guerre de Corée ou de celle du Koweit.

Ensuite, il y a la CPI (Cour Pénale Internationale) à La Haye, en tenant compte de sa compétence.

Il y a aussi la CIJ (Cour Internationale de Justice) à La Haye, en tenant compte de sa compétence.

Enfin, il y a les sanctions de l'UE.

Toutes les sanctions se heurtent néanmoins à la souveraineté de chacun des Etats, qui, restent maîtres de leurs forces. Il n'existe en effet aucun mécanisme contraignant international, hormis l'obligation morale et juridique de se plier aux règles (et hormis l'action militaire décidée par le Conseil de sécurité de l'ONU) . Et cela n'est pas le fait d'un des Etats en cause, mais de tous nos Etats, qui ont tous préféré garder les mains libres. Tous nos Etats sont donc responsables de l'absence de sanctions effectives.

[Thuramir]

On ne plaisante pas avec les cornichons en Ukraine ! Ceci dit, cela fait quand même très cher pour un cornichon ukrainien (arrêt du 19 mars 2015 de la Cour européenne des droits de l'homme) ! 

Kulik c. Ukraine (no 10397/10)
Le requérant, Vitaliy Kulik, est un ressortissant ukrainien né en 1977 et résidant dans le village de Budy, région de Kharkiv (Ukraine).
Il fut arrêté en 2003 parce qu’on lui reprochait d’avoir volé des concombres et d’avoir désobéi et résisté à la police. Selon le Gouvernement, l’intéressé fut conduit au commissariat et relâché le jour même. Pour sa part, le requérant affirmait que la police l’avait battu pour lui extorquer des aveux et qu’il n’avait été remis en liberté que le lendemain. Un médecin qui l’examina le jour de sa remise en liberté indiqua qu’il avait des contusions, une commotion, et peut-être une fracture du nez. Par la suite, le requérant fut hospitalisé pour ces blessures.
Quelques mois plus tard, l’intéressé demanda l’ouverture de poursuites contre les policiers qu’il accusait de lui avoir infligé des mauvais traitements pendant sa détention. Sa demande fut d’abord rejetée, mais le procureur accepta finalement d’ouvrir des poursuites pénales. Par la suite, l’enquête fut suspendue à plusieurs reprises, les enquêteurs affirmant qu’il n’y avait pas de preuve de la commission d’une infraction ou qu’ils ne parvenaient pas à en identifier les auteurs. L’enquête était toujours pendante en 2012. En 2009, un procureur informa le requérant que les enquêteurs faisaient l’objet d’une procédure disciplinaire en raison des insuffisances de leur enquête.
En 2005, les poursuites pour vol de concombres furent abandonnées faute de preuve de la commission d’une infraction.
Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention, le requérant se plaignait en particulier d’avoir été maltraité par la police et alléguait que les faits qu’il dénonçait n’avaient pas donné lieu à une enquête effective.
Violation de l’article 3 (enquête)
Violation de l’article 3 (traitement inhumain et dégradant)
Violation de l’article 13
Satisfaction équitable : 10 000 EUR pour préjudice moral, ainsi que 1 500 EUR pour frais et dépens.

[Thuramir]

Voilà un arrêt du 13 novembre 2018 de la Cour européenne des droits de l'homme qui donne  froid dans le dos si l'on pense qu'on pourrait être appelé à être jugé en Ukraine. Même quand une loi plus favorable entre en vigueur, les tribunaux ukrainiens arrivent à l'interpréter en défaveur des accusés. Douze ans de prison pour un malheureux étudiant chinois sur la base de deux témoins incohérents et sans même examiner les éléments de preuve en faveur de l'accusé. Une république bananière dans toute son horreur ! 

Dans son arrêt de chambre1 rendu ce jour dans l’affaire Zhang c. Ukraine (requête no 6970/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait la condamnation du requérant pour meurtre.
La Cour a jugé en particulier que le requérant avait été reconnu coupable sur la base de dépositions contradictoires et incohérentes de témoins à charge, raison pour laquelle le procès avait été ajourné à plusieurs reprises aux fins d’un complément d’instruction. Les tribunaux avaient finalement admis ces éléments, tout en excluant les dépositions à décharge.
Les tribunaux avaient fait reposer sur les nouvelles règles de procédure introduites en 2012 leur décision d’exclure les preuves à décharge, règles qui visaient à renforcer les droits de l’accusé. Or, l’interprétation et l’application par eux de ces dispositions était incompatible avec les obligations que la Convention fait peser sur l’État et avait conduit à l’exclusion du dossier de toutes les dépositions des témoins à décharge.
Aucune des juridictions n’avait abordé les arguments tirés par le requérant des vices dans l’administration de la preuve ou du caractère inéquitable et arbitraire de l’exclusion des pièces à décharge. Le procès dans son ensemble avait donc conduit à une violation de ses droits.

Principaux faits
Le requérant, Yu Zhang, est un ressortissant chinois né en 1983 et résidant à Tianchang (République populaire de Chine).
Le 1er mai 2009, une bagarre éclata à Kharkiv entre quatre hommes de nationalité ukrainienne et un groupe de ressortissants chinois – dont le requérant – qui pique-niquaient. Au cours de la bagarre, l’un des Ukrainiens fut poignardé. Trois jours plus tard, à l’hôpital, il succomba à ses blessures.
M. Zhang fut arrêté et, le même jour, inculpé de meurtre.
En novembre 2012, un nouveau code de procédure pénale (« CPP ») entra en vigueur en Ukraine, instaurant d’importants changements. À cette époque, le procès du requérant était en cours depuis trois ans et demi et il y avait eu plusieurs séries de mesures d’instruction destinées à remédier à de nombreuses lacunes et défaillances.
Dans l’intervalle, tous les étudiants chinois amis du requérant qui avaient déposé à décharge avaient quitté le pays. S’appuyant sur le nouveau CPP, les tribunaux refusèrent d’admettre leurs dépositions comme preuves au motif qu’elles n’avaient pas été faites directement devant la justice.
En juillet 2013, le tribunal Kyivskyy de Kharkiv condamna le requérant à une peine de douze ans d’emprisonnement. M. Zhang fut débouté de son appel et de son pourvoi en cassation. Il avait notamment soutenu que les dépositions des témoins absents auraient dû être admises puisque l’ancien CPP était encore en vigueur à l’époque des faits et permettait la production de telles preuves. La juridiction d’appel n’examina pas cet argument.
Sa condamnation repose pour une large part sur les témoignages de Sa. et Su., deux des Ukrainiens impliqués dans la bagarre. Or Su. aurait été trop ivre pour parler à la police le jour des faits et Sa. avait livré des récits contradictoires à trois reprises au moins et avait admis à un certain point que c’était sous le coup de l’émotion qu’il avait désigné coupable M. Zhang.

[Caduce62]

L'Ukraine en 2019 reste un pays " Partiellement libre " tandis que sa partie occupée par la Russie, la Crimée, a reçu le statut d'un territoire " Non libre selon un nouveau rapport annuel " Liberté dans le monde " de la Freedom House Observatoire international des droits de l'homme, publié le 5 février :
https://freedomhouse.org/report/freedom-world/2019/ukraine

D'une manière générale, le niveau de liberté en Ukraine s'est quelque peu détérioré, selon les chercheurs. Le score total de la liberté de cette année est de 60, alors que l'année dernière, il était de 62.

Parmi les questions qui ont conduit à une chute, on trouve des attaques contre des militants et des défenseurs des droits de l'homme, ainsi qu'un certain nombre d'agressions graves commises par des groupes nationalistes contre la minorité Les enquêtes sur ces incidents n'ont généralement eu lieu qu'après une forte pression de la part de la société civile.

[Caduce62]

Aggregate Freedom ScoreFreedom RatingPolitical RightsCivil Liberties604/73/73.5/7(1=Most Free, 7=Least Free)Least Free (0)Most Free (100)
[size=23]Sur cette page
[/size]

• Développements Clés
  
• Résumé
  
• Vue d'ensemble
  
• Droits politiques et libertés civiles
  

Voir sur la carte
[size=31][size=31]Développements clés:[/size]
Principaux développements en 2018:
[/size]

• Les groupes de défense des droits humains ont documenté plus de 50 attaques contre des militants et des défenseurs des droits humains au cours des neuf premiers mois de l'année. Des groupes nationalistes ont également attaqué violemment la minorité rom.Les enquêtes sur ces incidents n’ont généralement eu lieu qu’après de fortes pressions de la société civile.
  
• Les législateurs et le président Petro Porochenko ont approuvé un projet de loi visant à créer un tribunal anticorruption attendu depuis longtemps. Cependant, des observateurs nationaux et internationaux ont exprimé leurs préoccupations concernant le processus de sélection des 39 juges qui siégeraient au tribunal.
  
• Des combats intermittents se sont poursuivis dans le Donbass. Les Nations Unies ont signalé que plus de 3 000 civils avaient été tués depuis le début du conflit en 2014.
  
• En novembre, la loi martiale a été imposée dans 10 régions ukrainiennes pendant 30 jours après que les forces russes eurent capturé 24 marins ukrainiens près de la Crimée. Les dispositions du décret de loi martiale permettaient des restrictions à la liberté d'expression et de réunion, mais elles n'étaient pas invoquées dans la pratique.
  

[size=31][size=31]Droits politiques et libertés civiles:[/size]

DROITS POLITIQUES: 26/40

A. PROCESSUS ÉLECTORAL: 9/12

A1. L’actuel chef du gouvernement ou une autre autorité nationale a-t-il été élu au cours d’élections libres et équitables? 4/4
Le président est élu directement pour un maximum de deux mandats de cinq ans. Après que Viktor Ianoukovitch ait fui le pays en février 2014, des élections présidentielles ont eu lieu en mai. Petro Poroshenko a remporté 54,7% des suffrages et des majorités dans toutes les régions du pays.Les observateurs internationaux ont jugé le vote concurrentiel et crédible, même si le scrutin ne pouvait avoir lieu en Crimée et dans les parties du Donbass tenues par les séparatistes.
A2. Les représentants législatifs nationaux actuels ont-ils été élus lors d'élections libres et équitables? 3/4
Les 450 membres du Conseil suprême monocaméral, ou Verkhovna Rada, sont élus pour un mandat de cinq ans selon un système mixte dans lequel la moitié des membres est choisie à la représentation proportionnelle à scrutin fermé et l'autre dans des circonscriptions uninominales.Les élections législatives anticipées tenues en octobre 2014 ont généralement été jugées compétitives et crédibles, mais le vote était de nouveau impossible en Crimée et dans les parties du Donbass tenues par les séparatistes. En conséquence, les élections n’ont pourvu que 423 des 450 sièges. Le Bloc Petro Poroshenko a remporté 133 sièges, le Front populaire de l'ex-Premier ministre Arseniy Yatsenyuk en a remporté 81, le Parti de l'autosuffisance 33, le Bloc de l'opposition 29, le Parti radical 22 et la Patrie 19. Plusieurs partis plus petits et 96 indépendants ont divisé le reste.
A3. Les lois et le cadre électoral sont-ils équitables et sont-ils appliqués de manière impartiale par les organes de gestion des élections compétents? 2/4
Le système électoral mixte actuel du parlement a été critiqué comme étant sujet à la manipulation et à l'achat de voix.
Les observateurs électoraux se sont déclarés préoccupés par les différentes interprétations des lois électorales par les tribunaux face aux plaintes relatives à l'enregistrement de candidats et à d'autres sujets, ainsi que par les longs délais dans le règlement des affaires liées aux élections. De nouvelles lois électorales ont parfois été adoptées à la hâte peu de temps avant le vote.
En septembre 2018, le Parlement a remplacé plus d'une douzaine de membres de la Commission électorale centrale dont le mandat était expiré depuis longtemps. Les nouveaux membres ont été nommés par les partis en fonction de leur représentation parlementaire, mais un siège sur 17 membres du groupe, désigné pour le Bloc de l'opposition, est resté vacant.

B. PLURALISME POLITIQUE ET PARTICIPATION: 11/16

B1. Les citoyens ont-ils le droit de s'organiser en différents partis politiques ou d'autres groupements politiques concurrentiels de leur choix, et le système est-il exempt d'obstacles injustifiés à la montée et à la chute de ces partis ou groupements concurrents? 3/4
À l'exception de l'interdiction du Parti communiste de 2015, il n'y a pas d'obstacle formel à la création et au fonctionnement des partis politiques. Un certain nombre de nouveaux partis politiques sont apparus ces dernières années. Une loi entrée en vigueur en 2016 accorde aux partis parlementaires un financement de la part de l'État, mais cette disposition favorise effectivement les partis établis par rapport aux nouveaux venus.
B2. Existe-t-il une possibilité réaliste pour l’opposition d’accroître son soutien ou de gagner du pouvoir par le biais d’élections? 3/4
Les groupes d'opposition sont représentés au Parlement et leurs activités politiques ne sont généralement pas gênées par des restrictions administratives ou un harcèlement juridique. Les nouveaux partis à la base ont du mal à rivaliser avec les partis plus établis qui bénéficient du soutien et du soutien financier de camarades d'affaires politiquement branchés, appelés oligarques.
B3. Les choix politiques du peuple sont-ils exempts de domination de l'armée, des puissances étrangères, des hiérarchies religieuses, des oligarchies économiques ou de tout autre groupe puissant qui n'est pas démocratiquement responsable? 2/4
La Russie a pu maintenir son influence sur le cours de la vie politique ukrainienne grâce à son occupation de la Crimée, à son soutien militaire aux séparatistes à l'est et à l'imposition de sanctions économiques au reste du pays. Le poids de la Russie dans la politique ukrainienne a diminué depuis le renversement de M. Ianoukovitch, bien que Moscou conserve son influence dans certaines régions de l'est et du sud, où le bloc de l'opposition, successeur du Parti des régions de M. Ianoukovitch, s'est bien comporté lors des élections municipales de 2015. Les personnes vivant dans les régions occupées de Donbass sont fortement exposées à la propagande russe et à d'autres formes de contrôle.
Les oligarques d'Ukraine exercent une influence notable sur la politique en soutenant financièrement divers partis politiques.
B4. Les différents segments de la population (notamment les groupes ethniques, religieux, de genre, LGBT et autres groupes concernés) jouissent-ils de pleins droits politiques et d'opportunités électorales? 3/4
Les femmes et les membres des groupes minoritaires peuvent participer à la vie politique en Ukraine. Cependant, leur vote et leur représentation ont été entravés par des facteurs tels que le conflit à l'est, l'analphabétisme et le manque de documents d'identité pour de nombreux Roms, et des règles interdisant la candidature à l'indépendance de nombreux bureaux locaux, de districts et régionaux. Les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, qui sont plus de 1,5 million, se heurtent à des obstacles juridiques et pratiques au vote. La loi sur les élections locales prévoit un quota de 30% de femmes sur les listes des partis, mais ce dernier n'est pas appliqué de manière efficace. La discrimination sociétale à l'encontre des personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres) affecte leur capacité à s'engager dans des processus politiques et électoraux.

C. FONCTIONNEMENT DU GOUVERNEMENT: 6/12

C1. Le chef du gouvernement librement élu et les représentants législatifs nationaux déterminent-ils les politiques du gouvernement? 3/4
Les élus ont démontré leur capacité à élaborer et à mettre en œuvre diverses réformes, bien que le processus soit en cours et que de nombreuses initiatives restent bloquées en raison de l'opposition de puissants groupes d'entreprises et d'autres intérêts particuliers. Outre le conflit du Donbass, le principal obstacle à une gouvernance efficace en Ukraine est la corruption.
C2. Les garanties contre la corruption officielle sont-elles fortes et efficaces? 1/4
La corruption reste un problème grave et la volonté politique de la combattre est faible, malgré les fortes pressions de la société civile. Les agences de lutte contre la corruption ont été à plusieurs reprises piégées dans des conflits politiques difficiles avec d'autres entités étatiques et des élus. Bien que les législateurs et Porochenko aient approuvé une législation en 2018 visant à créer un tribunal anticorruption attendu depuis longtemps, la sélection des juges était toujours en cours à la fin de l'année.
C3. Le gouvernement fonctionne-t-il avec ouverture et transparence? 2/4
L'Ukraine a fait des progrès en matière de transparence, en exigeant par exemple que les banques publient l'identité de leurs propriétaires et en promulguant une loi de 2016 obligeant les hommes politiques et les bureaucrates à déposer des déclarations électroniques de leurs avoirs.Cependant, il est possible de contourner certaines réglementations, en partie parce que les institutions sous-développées ne sont pas pleinement capables d'identifier et de punir les contrevenants.
Une loi robuste sur la liberté d'information approuvée en 2011 n'est pas bien appliquée.

LIBERTES CIVILES: 34/60 (–2)

D. LIBERTÉ D'EXPRESSION ET DE CONVICTION: 11/16

D1. Existe-t-il des médias libres et indépendants?2/4
La constitution garantit la liberté de parole et d'expression et la diffamation n'est pas une infraction pénale. Le paysage médiatique est caractérisé par un pluralisme considérable et une critique ouverte du gouvernement. Cependant, des hommes d’affaires aux intérêts politiques variés possèdent et influencent de nombreux débouchés qu’ils utilisent comme outils pour faire avancer leurs programmes.Porochenko est propriétaire de la chaîne de télévision Fifth Channel et a repoussé les exigences des groupes de défense de la liberté de la presse pour qu'il respecte sa promesse antérieure de la vendre.
En 2018, les autorités ont renouvelé les mesures existantes qui interdisaient l'accès à certains médias russes aux réseaux de distribution ukrainiens et interdisaient à leurs journalistes d'entrer dans le pays. L'année a également été marquée par une pression croissante pour limiter les publications dans des langues autres que l'ukrainien. Le Kyiv Post , un journal de langue anglaise, a averti qu’il pourrait, ainsi que d’autres médias, être obligé de fermer ses portes en vertu d’un projet de loi qui obligerait les médias à produire des versions ukrainiennes de tous les rapports et autres documents. En septembre, le conseil régional de Lviv a approuvé une mesure interdisant l'utilisation publique des «produits de la culture» en langue russe, y compris des livres et des films.
Les journalistes continuent de faire face à la menace de violence et d'intimidation. L'Institut indépendant d'information de masse a enregistré 201 violations de la liberté de la presse de janvier à novembre 2018. Parmi ces incidents, 28 ont été violés ou agressés et 27, menacés et intimidés.
Les tribunaux et les agents de la force publique ukrainiens omettent parfois de protéger les droits des journalistes. En septembre, un bureau du procureur général a demandé au journaliste, par le biais d'un téléphone, d'obtenir des informations, notamment des conversations en mode texte et des données de localisation, pour une période de 17 mois. Auparavant, en mars, des journalistes et des experts des médias avaient accusé la police de s'immiscer dans le travail des médias et d'avoir violé les droits des journalistes lors du renvoi agressif de manifestants antigouvernementaux à l'extérieur de Rada. En février, des journalistes ont condamné la police pour avoir procédé à une perquisition intrusive de femmes journalistes cherchant à couvrir une audience du tribunal au cours de laquelle Porochenko devait comparaître via un lien vidéo.
L’environnement médiatique dans les parties de Donbass occupées par les séparatistes est marqué par de graves violations de la liberté de la presse, notamment par la censure des autorités de facto.
D2. Les individus sont-ils libres de pratiquer et d'exprimer leur foi religieuse ou leur non-croyance en public et en privé? 3/4
La constitution et une loi de 1991 définissent les droits religieux en Ukraine, principes généralement respectés.Cependant, les groupes religieux plus petits continuent à signaler une certaine discrimination. Le vandalisme des structures et des cimetières juifs se poursuit et, en 2017, des assaillants auraient lancé un engin explosif sur les pèlerins juifs à Uman, bien que des suspects aient été arrêtés par la suite. Des forces soutenues par la Russie dans les régions de Donetsk et de Louhansk dans le Donbass auraient arrêté certains chefs religieux. En février 2018, des responsables séparatistes de Louhansk ont ​​adopté une mesure interdisant les groupes religieux non associés aux religions «traditionnelles», qui incluaient apparemment des protestants et des témoins de Jéhovah.
En octobre 2018, des religieux orthodoxes ukrainiens ont reçu la permission des autorités religieuses d'Istanbul, siège historique de l'Église orthodoxe orientale, de créer leur propre église «autocéphale» et de la soustraire à la juridiction canonique de l'Église orthodoxe russe. Une nouvelle église orthodoxe d'Ukraine a été formée en décembre pour unir les factions existantes. Son autonomie devrait être officialisée en 2019. Le Kremlin et les responsables d'église à Moscou se sont fermement opposés à cette initiative. Des responsables ukrainiens ont annoncé qu'ils anticiperaient des provocations propriété de l'église.Selon certaines informations, des services de renseignement ukrainiens auraient fouillé les églises orthodoxes russes et les maisons de prêtres, et des membres du clergé considérés comme fidèles à Moscou auraient été convoqués pour un interrogatoire. Cependant, le conflit n'a pas empêché de manière significative la plupart des individus de pratiquer la religion de leur choix.
D3. Existe-t-il une liberté académique et le système éducatif est-il exempt d'un endoctrinement politique étendu? 3/4
Une loi de 2014 a considérablement réduit le contrôle du gouvernement sur l'éducation et a donné aux universités une plus grande liberté pour concevoir leurs propres programmes et gérer leurs propres finances.
Une loi adoptée en 2017 visait à aligner le système éducatif du pays sur celui de l'Union européenne (UE), mais elle a suscité des critiques quant aux dispositions prévoyant l'utilisation de l'ukrainien comme principale langue d'enseignement dans la plupart des écoles secondaires financées par des fonds publics d'ici 2020, affectant de nombreuses écoles qui enseignent actuellement dans les langues minoritaires.
D4. Les individus sont-ils libres d'exprimer leurs opinions personnelles sur des sujets politiques ou autres sujets sensibles sans crainte de surveillance ou de représailles? 3/4
Les Ukrainiens apprécient généralement les discussions privées ouvertes et libres, bien que les effets polarisants du conflit aient pesé sur l'expression politique et que l'intimidation freine la liberté de parole dans les zones contrôlées par les séparatistes.

E. DROITS ASSOCIÉS ET ORGANISATIONNELS: 7/12 (-2)

E1. Y a-t-il une liberté de réunion? 2/4 (–1)
La constitution garantit le droit de réunion pacifique mais oblige les organisateurs à informer préalablement les autorités des manifestations. L’Ukraine n’a pas de loi régissant la conduite des manifestations et prévoyant spécifiquement la liberté de réunion.
Les menaces et la violence d'acteurs non étatiques empêchent régulièrement certains groupes d'organiser des manifestations, en particulier celles qui défendent l'égalité des droits des femmes et des personnes LGBT. En 2018, quelques assemblées et événements de haut niveau consacrés aux droits des LGBT se sont déroulés à Kiev, Odessa et Kryvy Rih, sans violence grave, à la suite de pressions internationales considérables exercées sur le gouvernement pour les autoriser. Cependant, beaucoup d'autres ont été annulés ou arrêtés en raison de menaces ou de violences. En mai, un événement majeur pour les LGBT à Kiev a été annulé juste avant son ouverture, après que des agitateurs d'extrême droite soient arrivés sur les lieux et ont menacé d'attaquer les participants alors que la police se tenait à proximité. En novembre, des militants de droite ont attaqué les participants à un rassemblement pour les droits des transgenres à Kiev avec des bombes à fumée et du gaz poivré. Des rapports ont également été rapportés selon lesquels des contre-partenaires, avec l'aide de policiers, auraient enlevé des banderoles féministes portées par des participantes à une manifestation de Kiev à l'occasion de la Journée internationale de la femme. La police a insisté à plusieurs reprises sur le fait qu’elle ne pouvait pas assurer la sécurité lors de tels événements, malgré le temps suffisant pour se préparer.
Changement de score: le score est passé de 3 à 2 car les extrémistes de droite ont de plus en plus recours aux menaces et à la violence pour empêcher ou perturber les discussions, réunions et manifestations publiques.
E2. Existe-t-il une liberté pour les organisations non gouvernementales, en particulier celles engagées dans des activités liées aux droits de l'homme et à la gouvernance? 2/4 (–1)
De nombreux groupes de citoyens aux agendas sociaux, politiques, culturels et économiques divers ont émergé ou ont été revigorés après le départ de Ianoukovitch en 2014, et beaucoup sont en mesure d’influencer le processus décisionnel à différents niveaux de gouvernement.
Toutefois, ces dernières années, les ONG ont été confrontées à des restrictions et à des menaces de violence croissantes. En mars 2017, Porochenko a signé une loi renforçant le contrôle des ONG centrées sur la corruption en obligeant leurs dirigeants, leur personnel et leurs sous-traitants à soumettre des déclarations de patrimoine et de revenus. En 2018, les tentatives d'annulation ou d'assouplissement de la mesure ont échoué et les militants de la société civile ont commencé à déposer leurs déclarations . Les législateurs populistes ont ensuite utilisé ces informations pour dénigrer les groupes dans le but de nuire à l'Ukraine au nom "d'agents étrangers" malveillants. Ce que l'on appelle un projet de loi sur les agents étrangers imposerait un enregistrement pénible et d'autres exigences aux "agents agissant sous l'influence d'un État agresseur ”A été introduit en septembre. Le projet de loi, bénéficiant du soutien de Porochenko, ciblait effectivement les groupes soutenus par la Russie, mais il soulevait néanmoins des inquiétudes quant à la possibilité que des organisations de la société civile dotées de subventions étrangères soient touchées.
La violence à l'encontre des militants de la société civile a augmenté en 2018, avec plus de 50 attaques contre des militants et des défenseurs des droits de l'homme enregistrées au cours des neuf premiers mois de l'année.Parmi les personnes menacées figuraient des militants de la lutte contre la corruption et des défenseurs des droits des personnes LGBT. En novembre, Kateryna Handzyuk, une militante anti-corruption qui surveillait les activités de la police à Kherson, est décédée des suites de blessures subies lorsqu'un agresseur lui a versé de l'acide sulfurique plusieurs mois plus tôt. Mykola Bychko, un jeune militant écologiste de Kharkiv qui avait organisé des campagnes contre la corruption et la pollution des réservoirs locaux par une usine de traitement des déchets, a été retrouvé pendu dans une forêt à la périphérie de son village en juin.La mort de Bychko était considérée comme suspecte par ses amis, sa famille et d'autres militants, mais la police a refusé de mener une enquête approfondie sur l'affaire et a fermé l'enquête à la fin de l'année.
Les attaques contre des manifestations publiques organisées par des ONG ont suscité l’espoir parmi les groupes que l’annonce de leurs projets se traduira par des menaces de violence. Le procureur général a suggéré en septembre que les militants de la société civile se sont attaqués en critiquant les autorités.
Changement de score: le score est passé de 3 à 2 en raison d'une vague d'agressions physiques sur des militants de la société civile et de l'incapacité des autorités à organiser des enquêtes et des poursuites efficaces en réponse.
E3. Existe-t-il une liberté pour les syndicats et les organisations professionnelles ou syndicales similaires? 3/4
Les syndicats fonctionnent dans le pays, mais les grèves et les manifestations de travailleurs sont peu fréquentes, car le plus grand syndicat issu de la fédération du travail de l'époque soviétique manque d'indépendance vis-à-vis du gouvernement et des employeurs. Les propriétaires d’usines peuvent toujours faire pression sur leurs travailleurs pour qu’ils votent en fonction de leurs préférences. Certains syndicats n'ont qu'un accès limité, voire aucun, aux entreprises industrielles appartenant à des oligarques dans l'est de l'Ukraine.

F. ÉTAT DE DROIT: 6/16

F1. Existe-t-il un pouvoir judiciaire indépendant?1/4
L’Ukraine souffre depuis longtemps de tribunaux corrompus et politisés, et les récentes initiatives de réforme visant à résoudre le problème ont stagné ou n’ont pas répondu aux attentes. Un processus de sélection concurrentiel pour les nouveaux juges de la Cour suprême a été lancé en 2016, mais il a depuis fait l'objet de vives critiques de la part de la société civile et d'autres observateurs pour leur manque de transparence et de consultation adéquate, et pour leur incapacité à éliminer les candidats défaillants. Le processus se poursuivra en 2019.
Porochenko a signé une loi en juin 2018 visant à créer un tribunal anticorruption très attendu. À la suite de critiques de la part du Fonds monétaire international (FMI) et des États-Unis, la loi a rapidement été modifiée de sorte que les affaires de corruption existantes relèvent de sa compétence. Trente-neuf juges devaient encore être choisis pour faire partie du nouvel organe. Comme pour les nominations à la Cour suprême, des préoccupations subsistent quant au fait que les dispositions visant à garantir une concurrence équitable et la sélection des juges ne seront pas suivies.
En mars, le Conseil pour l'intégrité de l'Ukraine (PIC), organe composé de représentants de la société civile chargé de conseiller la Haute Commission de la sélection des juges (HQCJ) sur l'éthique et l'intégrité des candidats à la magistrature, a annoncé qu'il se retirerait d'un vaste processus de révision judiciaire. La CIP a déclaré que le HQCJ ignorait ses conclusions et qu'il avait été «utilisé pour légitimer le résultat nécessaire aux yeux de la société et de la communauté internationale».
F2. Une procédure régulière prévaut-elle en matière civile et pénale? 2/4
Bien que des garanties de procédure régulière existent, dans la pratique, les personnes disposant de ressources financières et d’influence politique peuvent échapper aux poursuites pour faute.
Le gouvernement a fait peu de progrès pour répondre aux demandes nationales et internationales d'enquêter et de poursuivre les crimes commis au cours des derniers mois de l'administration Ianoukovitch à la fin de 2013 et au début de 2014, notamment en abattant des manifestants. Les autorités ont également échoué à mener des enquêtes efficaces sur des meurtres très médiatisés, tels que le meurtre du journaliste Pavel Sheremet sous l'explosion d'une voiture piégée dans le centre de Kiev en 2016.
F3. Existe-t-il une protection contre l'utilisation illégitime de la force physique et contre la guerre et les insurrections? 1/4
Des combats intermittents entre les forces séparatistes soutenues par la Russie et l'armée ukrainienne se sont poursuivis dans le Donbass en 2018 et ont souvent mis en danger des civils. Selon le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), plus de 10 000 personnes ont été tuées depuis le début du conflit en avril 2014, dont plus de 3 000 civils. Le HCDH a condamné le manque de mécanismes institutionnels pour prévenir et punir les disparitions forcées qui ont été signalées pendant le conflit, en particulier au début de sa vie.
En dehors de Donbass, un certain nombre d'assassinats et de tentatives d'assassinat très médiatisés ont eu lieu ces dernières années, dont certains semblaient viser des personnalités politiques.
F4. Les lois, les politiques et les pratiques garantissent-elles l'égalité de traitement des différents segments de la population? 2/4
Une loi de 2012 a introduit une liste non exclusive de motifs pour lesquels la discrimination est interdite. La discrimination fondée sur le sexe est explicitement interdite par la constitution. Cependant, ces protections sont appliquées de manière incohérente et la minorité rom et les personnes LGBT subissent une discrimination importante dans la pratique. Les personnes et les groupes de Roms et de LGBT ne bénéficient généralement d'une protection de la police ou de la justice pour des attaques à leur encontre que lorsque la société civile exerce une intense pression. Des groupes de défense des droits ont signalé que les employeurs établissaient ouvertement une discrimination fondée sur le sexe et l'âge.
Les groupes nationalistes ukrainiens ont activement pris pour cible les Roms en 2018. Lors d'une attaque particulièrement grave en juin, un homme de 24 ans a été tué et plusieurs personnes ont été blessées, dont une femme enceinte et un enfant. Des hommes masqués soupçonnés d'être associés à un Un groupe nazi a attaqué une colonie rom à Lviv. Les autorités ouvrent rarement des enquêtes sur de telles violences, même lorsque les agresseurs revendiquent publiquement leurs actes sur les médias sociaux, que les attaques sont enregistrées par des journalistes ou que des policiers observent l'incident. En juin, il a été signalé qu'une organisation extrémiste impliquée dans plusieurs attentats avait reçu une subvention du ministère de la Jeunesse et des Sports.

G. AUTONOMIE PERSONNELLE ET DROITS INDIVIDUELS: 10/16

G1. Les individus jouissent-ils de la liberté de mouvement, y compris la possibilité de changer de lieu de résidence, d'emploi ou d'éducation? 3/4
Bien que la liberté de circulation ne soit généralement pas restreinte dans les zones contrôlées par le gouvernement, le conflit en cours avec les séparatistes soutenus par la Russie à l'est a déplacé de nombreux résidents de leur domicile et entravé la liberté de circulation dans ces régions.
G2. Les individus sont-ils en mesure d’exercer le droit de propriété et de créer des entreprises privées sans ingérence indue d’acteurs étatiques ou non étatiques? 2/4
Le gouvernement a pris des mesures pour réduire la réglementation des entreprises privées ces dernières années. Cependant, la corruption généralisée a une incidence négative sur le climat des affaires et le Parlement a à plusieurs reprises prolongé l’imposition d’un moratoire sur la vente de terres agricoles.
Dans les zones contrôlées par les séparatistes, les autorités de facto auraient «nationalisé» de nombreuses entreprises et exercent un contrôle important sur leurs activités.
G3. Les individus jouissent-ils des libertés sociales personnelles, notamment du choix du partenaire et de la taille de la famille, de la protection contre la violence domestique et du contrôle de l'apparence? 3/4
Le gouvernement ne limite généralement pas les libertés sociales, bien que les mariages entre personnes du même sexe ne soient pas reconnus en Ukraine. La violence domestique est généralisée et les réponses de la police aux quelques victimes qui signalent de tels abus sont inadéquates.
G4. Les individus jouissent-ils de l'égalité des chances et sont-ils à l'abri de l'exploitation économique? 2/4
La traite des femmes dans le pays et à l'étranger à des fins de prostitution se poursuit. Les personnes déplacées sont particulièrement exposées à l'exploitation pour le trafic sexuel et le travail forcé. Les rapports indiquent que des commandants séparatistes de l'est ont recruté des enfants en tant que soldats et informateurs.
La législation du travail établit un salaire minimum qui respecte le seuil de pauvreté, ainsi qu'une semaine de travail de 40 heures et des normes de sécurité sur le lieu de travail. Cependant, les travailleurs restent parfois impayés, les arriérés de salaires étant un problème plus grave dans le Donbass et les sanctions pour violation de la sécurité sur le lieu de travail étant moins sévères.[/size]
[size=31][size=31]Note explicative:[/size]
Les notations numériques et le statut énumérés ci-dessus ne reflètent pas les conditions de la Crimée, qui sont examinées dans un rapport séparé. Les rapports par pays de Freedom in the World évaluent le niveau des droits politiques et des libertés civiles dans une zone géographique donnée, que ceux-ci soient affectés par l'État, par des acteurs non étatiques ou par des puissances étrangères. Les territoires contestés sont parfois évalués séparément s'ils répondent à certains critères, y compris des limites suffisamment stables pour permettre des comparaisons d'une année sur l'autre. Pour plus d'informations, voir la méthodologie du rapport et la FAQ .[/size]

[Thuramir]

Quelques chiffres objectifs présentés par le Président de la CEDH à l'occasion de sa conférence de presse annuelle du 24 janvier 2019 :

« À l’occasion de la conférence de presse, la Cour a également rendu publics son rapport annuel
d’activité et ses statistiques pour 2018.
Le tableau annuel des violations par pays montre que les États à l’égard desquels a été rendu le plus
grand nombre d’arrêts constatant au moins une violation de la Convention européenne des droits de
l’homme étaient la Fédération de Russie (238 arrêts), la Turquie (140), l’Ukraine (86), la Roumanie
(71), et la Hongrie (35).
Au 31 décembre 2018, la majorité des affaires pendantes étaient dirigées contre la Fédération de
Russie (20,9 %), suivie de la Roumanie (15,1 %), l’Ukraine (12,9 %), la Turquie (12,6 %) et l’Italie
(7,2 %) ».

Il faut bien entendu rapporter le nombre d’affaire à la population de chaque pays, mais le quartette de tête (Russie/Roumanie/Ukraine/Turquie) est désespérément mauvais dans le respect des droits de l’homme.

[Caduce62]

L'Ukraine doit répondre à la CEDH après cinq ans de sabotage dans les enquêtes de Maidan

Cinq ans après les jours les plus sanglants d’Euromaidan, les familles du défunt [Nebesna Sotnya] envisagent de demander justice à la Cour européenne des droits de l’homme. C’est frustrant, non pas parce que bon nombre des auteurs présumés se cachent en Russie, mais parce que les autorités ukrainiennes de l’après-Maïdan traînent ou font même obstacle à l’enquête sur les crimes commis.

Lors d' une conférence de presse tenue le 19 février, Vitaly Tytych, l'un des avocats représentant les familles des victimes, a expliqué qu'il espérait depuis longtemps qu'il existait la volonté de mener une enquête et des procédures judiciaires appropriées. Ils sont maintenant obligés de conclure que l'Ukraine ne respecte pas la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 2 de la Convention protège le droit à la vie, obligeant l'État non seulement à s'abstenir illégalement, mais également à garantir des enquêtes officielles efficaces lorsque des personnes ont été tuées à la suite de l'emploi de la force, y compris par l'État. Tytych a précisé qu'une requête auprès de la CEDH est toujours uniquement à l'examen, mais suggère que cela pourrait mettre un terme à la "manipulation" par les autorités dont l'intérêt pour une enquête efficace a été exprimé uniquement par des mots.

De nombreux exemples spécifiques d'obstruction et de procrastination ont déjà été rapportés ici, impliquant souvent la direction du bureau du procureur général, du ministère de l'Intérieur et du SBU [service de sécurité].

Le Département des enquêtes spéciales, créé en décembre 2014, a su gagner et conserver la confiance des avocats représentant les familles des victimes de Maidan et des militants de la société civile. Ce département, cependant dirigé par Serhiy Horbatyuk, bien que structurellement au sein du Bureau du Procureur général, a constamment rencontré des problèmes et a été entravé par toutes les autorités répressives susmentionnées.

Au cours de la réunion, Oleksandra Matviychuk, activiste des droits de l'homme et l'un des coordinateurs d'Euromaidan SOS, a énuméré quelques-unes des nombreuses façons dont le Département des enquêtes spéciales a saboté les progrès accomplis peu après le début de ses travaux début 2015. arbitrairement enlevés au moment où ils semblaient faire des progrès. Le nombre d'enquêteurs a également été réduit et le Département a été confronté à d'autres obstacles. Actuellement, son personnel ne bénéficie d'aucune garantie sociale ou de travail. Bien que cela soit prétendument dû à un affrontement législatif, Matviychuk suppose que la direction de la PGO et le procureur général, Yuri Lutsenko, ne font aucun effort pour remédier à la situation.

Les enquêteurs du département se heurtent constamment à l'obstruction du SBU et du ministère de l'Intérieur. Le manque de volonté de coopérer avec les enquêteurs n’est probablement pas surprenant. Comme il a été signalé en novembre 2018, 10 personnes soupçonnées de crimes contre des militants de Maidan occupent des postes de direction dans les organes chargés de l'application des lois, tandis que 23 autres sont des officiers de rang inférieur.

Le Département des enquêtes spéciales est confronté à un nouveau danger très réel, qui est de confier toutes les enquêtes sur les crimes de Maidan au Bureau d’enquête de l’État à la fin de cette année. Cela pourrait effectivement mettre fin à de nombreuses enquêtes, de nouveaux enquêteurs commençant probablement à zéro.

Pour les familles des victimes, l'obstruction et le manque de progrès sont une trahison et également une torture en cours avec des audiences traumatisantes, etc. constamment reportées. Volodymyr Bondarchuk, dont le père Serhiy a été tué à Maidan, a indiqué qu'une expertise n'avait pas encore été réalisée en 2016.

Les tribunaux aussi, voyant que l'intérêt public s'est estompé et que les gens n'assistent pas aux audiences, commencent également à traîner les débats.

Rien de ce qui précède n’est nouveau, mais c’est aussi inquiétant puisque, malgré toutes les assurances des dirigeants ukrainiens, rien n’a été fait pour remédier aux problèmes mettant en danger un très grand nombre d’enquêtes.

À de très rares exceptions près, il n’ya eu aucune tentative réelle de destituer les juges qui ont délibérément rendu des décisions illicites au cours de Maidan. Le Conseil supérieur de la justice n'a pris aucune mesure pour enquêter sur des situations dans lesquelles des juges ont depuis rendu des décisions extrêmement discutables qui ont permis , par exemple, à un des principaux suspects du meurtre, Dmytro Sadovnyk, de se soustraire à la justice ou aux accusés qui traînent en longueur.

Le Département des enquêtes spéciales a mené des enquêtes sur 4 100 épisodes liés à Maidan. Il y a eu 52 condamnations, avec seulement neuf personnes condamnées à des peines d'emprisonnement. Ceci en dépit du fait que 104 personnes ont été tuées au cours du dernier mois des manifestations, la plupart abattues les 18 et 20 février. 17 officiers des forces spéciales de Berkut ont également été tués au cours de ces deux jours les plus sanglants.

Lors d' un point de presse tenu le 21 novembre, Horbatyuk rapporta que 442 personnes avaient été informées de leurs soupçons et 279 mises en accusation avaient été portées devant le tribunal. 13 hommes sont actuellement en détention, et quatre de ces anciens officiers de Berkut en procès accusés d'avoir tué 39 militants

Il y a des meurtres non résolus, y compris les premiers décès - de Serhiy Nihoyan; Mikhail Zhyznevsky et Roman Senyk. Horbatyk est catégorique : ils ne s'arrêteront pas tant qu'ils n'auront pas déterminé qui était à l'origine de tous les meurtres, mais ajoute que l'un des problèmes est que les agents de la force publique ne déposent pas et que le ministère de l'Intérieur ne licencie pas les personnes soupçonnées d'avoir participé à des crimes contre Maidan.

[Thuramir]

L'Ukraine doit répondre à la CEDH après cinq ans de sabotage dans les enquêtes de Maidan

Cinq ans après les jours les plus sanglants d’Euromaidan, les familles du défunt [Nebesna Sotnya] envisagent de demander justice à la Cour européenne des droits de l’homme. C’est frustrant, non pas parce que bon nombre des auteurs présumés se cachent en Russie, mais parce que les autorités ukrainiennes de l’après-Maïdan traînent ou font même obstacle à l’enquête sur les crimes commis.

De nombreux exemples spécifiques d'obstruction et de procrastination ont déjà été rapportés ici, impliquant souvent la direction du bureau du procureur général, du ministère de l'Intérieur et du SBU [service de sécurité].

Ce sont des faits scandaleux que j'ai déjà moultes fois dénoncé sur ce forum. Conclusion : justice pourrie, pouvoir pourri, pays pourri... 

[Caduce62]

Après les élections de mars, tu peux postuler pour le poste de ministre de la justice !!

[Krispoluk]

Après les élections de mars, tu peux postuler pour le poste de ministre de la justice !!

L'a pas envie de se prendre une balle dans la tronche ou de se retrouver en taule pour 5 ans ! 

[Thuramir]

Après les élections de mars, tu peux postuler pour le poste de ministre de la justice !!

L'a pas envie de se prendre une balle dans la tronche ! 

Hypothèse la plus probable !

[Caduce62]

Combien faut-il de victimes pour que l'Ukraine puisse enfin engager des poursuites pour crimes de guerre?

http://khpg.org/en/index.php?id=1559740919&fbclid=IwAR2cDhHr87OPv1e-zKQnB1B3jEi1nNWt-u4jf95-ULTAYf2_Ap9USY-12YU

Six ans après l'invasion de la Crimée par la Russie et l'agression militaire dans le Donbass, la législation ukrainienne ne permet toujours pas de punir de manière adéquate les auteurs de crimes horribles contre l'humanité, de crimes de guerre, etc. Les législateurs ont les moyens de remédier à la situation. Un projet de loi crucial, préparé par spécialistes du droit international, figure maintenant à l’ordre du jour parlementaire, qui devrait être examiné le 6 juin. Les législateurs ukrainiens agissent ou, le plus souvent, n'agissent pas de manière très mystérieuse, et il reste à voir si le projet de loi n ° 9438 peut enfin mettre fin à l'impunité effective.

Le droit pénal international identifie quatre types de crimes internationaux: le génocide; crimes contre l'humanité; crimes de guerre et le crime d'agression. Le Code pénal ukrainien couvre actuellement le crime de génocide, mais pas les crimes contre l'humanité, et le crime d'agression ne correspond pas à la définition actuelle de ce crime. L’article 438, relatif à la violation des lois et coutumes de la guerre, contient un libellé dangereusement vague en ce qui concerne les crimes de guerre, ainsi qu’un nombre limité de crimes énumérés. L'article mentionne les mauvais traitements infligés à des prisonniers de guerre et à des civils; travail forcé; et le pillage du patrimoine national sur le territoire occupé. Dans tous les autres cas, les enquêteurs ne peuvent que scruter les accords internationaux que l'Ukraine a ratifiés.

Il n’est donc pas surprenant que seul un tribunal ukrainien (à Sloviansk) ait condamné une personne en vertu de l’article 438.

Dans de nombreux cas, les enquêteurs et les procureurs sont contraints d'appliquer les articles ordinaires du Code pénal pour les crimes commis pendant la guerre. Dans certains cas, ce sont les victimes elles-mêmes qui s'y opposent. Iryna Dovhan était enveloppée dans un drapeau ukrainien et attachée à un poteau au centre de Donetsk, avec une pancarte disant «Elle tue nos enfants», des gens la crachant et la frappant à coups de pied. Elle insiste sur le fait que la torture à laquelle elle a été soumise ne devrait pas être classée dans la législation ordinaire.

Il est souvent impossible de le faire. Oleksandra Matviychuk, responsable du Centre pour les libertés civiles, cite l'exemple du mercenaire russe Arseny Pavlov, ou de "Motorola", ainsi que d'autres militants qui ont déclaré qu'ils ne feraient pas de prisonniers. Motorola a été tué dans l'explosion d'une bombe à son domicile. Cependant, l'un des crimes de guerre pour lesquels il aurait dû faire face était le meurtre de sang-froid d'Ihor Branovytsky, l'un des "Cyborgs" défendant l'aéroport de Donetsk, après sa mort. des hommes avaient été faits prisonniers par les militants.

Même lorsqu'un crime est clairement défini dans une législation, telle que la torture et le meurtre de Stepan Chubenko , un écolier de 16 ans , il est absolument essentiel d'établir qu'il s'agissait d'un crime de guerre et que le commandant de l'activiste Vadim Pogodin, son commandant, est protégé par la Russie. . Stepan a été appréhendé par les militants sous contrôle russe à cause des couleurs de l’Ukraine sur son sac à dos et a été soumis à une torture affreuse avant d’être abattu.

Matviychuk souligne que le texte assez vague de l'article de l'accord de Minsk sur les amnisties est une autre raison essentielle pour mettre sa législation en ordre. Le droit international est sans équivoque qu'il ne peut y avoir d'amnistie pour les crimes internationaux. Étant donné l'impossibilité actuelle de poursuivre en justice des personnes que la Russie abrite ou qui se trouvent dans le Donbass occupé, il est également important que les crimes internationaux ne soient pas prescrits. Ceux qui détiennent actuellement au moins 120 otages dans le Donbass occupé, y compris les journalistes Stanislav Aseyev et Oleh Halaziuk, devraient savoir qu'ils vont un jour répondre des accusations de torture et autres crimes.

[Thuramir]

Combien faut-il de victimes pour que l'Ukraine puisse enfin engager des poursuites pour crimes de guerre?

Si un pays n'est même pas capable de juger des criminels de droit commun qui pillent l'Etat et toute sa population en toute impunité, comment peut-on imaginer un seul instant qu'il soit capable de juger des crimes de guerre ?

[Matt]

Euh, vous allez un peu vite parce que:

La Rada a adopté un projet de loi concernant des sanctions pour crimes de guerre



La Verkhovna Rada a adopté en première lecture un projet de loi sur la répression des crimes de guerre.

Le projet de loi correspondant, portant modification de certains textes législatifs de l'Ukraine visant à assurer l'harmonisation du droit pénal avec le droit international (n ° 9438), a été appuyé par 228 députés avec un minimum requis de 226, a rapporté le correspondant d'Ukrinform.

« L’adoption de la loi n ° 9438 est attendue par des dizaines de milliers de personnes victimes de l'agression russe dans l'est de l'Ukraine. Elle introduit un concept large et moderne de crimes de guerre en droit pénal ukrainien et également le concept de crimes contre l'humanité pour la première fois », a déclaré le vice-ministre de la Justice chargé de l'Intégration européenne, Serhiy Petukhov, qui a présenté ce projet de loi.

Il a également noté qu'aujourd'hui dans le Code pénal ukrainien, les dispositions relatives aux crimes de guerre ne sont décrites que dans un seul article et que, par conséquent, cet article ne prévoit pratiquement aucune peine.

« Seule une sanction pour crimes de guerre nous permettra de garantir que les auteurs de crimes contre notre peuple à l'est ne seront pas soustraits à la responsabilité pénale après l'expiration du délai de poursuite », a déclaré Petukhov.

Il a souligné qu'après l'adoption de cette loi, les auteurs de crimes de guerre ne pourraient plus être amnistiés, ce qui constitue une garantie supplémentaire que, en toutes  circonstances, les criminels de guerre ne pourront se soustraire à la responsabilité pénale.

[Thuramir]

Euh, vous allez un peu vite parce que:

La Rada a adopté un projet de loi concernant des sanctions pour crimes de guerre

Adopter un projet de loi, ce n'est pas encore une loi promulguée, et, comme toujours en Ukraine, il y a loin de la coupe aux lèvres. Les textes existent, mais ils ne restent que des chiffons de papier parce qu'ils ne sont appliqués qu'à ceux qui n'ont pas les moyens de payer...

[Matt]

Pas faux du tout malheureusement . . . 

[Caduce62]

Persécution pour décisions indépendantes? Un juge ukrainien qui a refusé d'emprisonner Saakashvili a été renvoyé


Larisa Tsokol Photo Hromadske

   
Comme on le craignait, le Haut Conseil de la justice a limogé Larisa Tsokol de son poste de juge, apparemment à la suite d'une procédure disciplinaire sans aucun lien avec son refus de placer en décembre 2017 l'ancien président géorgien et homme politique de l'opposition ukrainienne Mikheil Saakashvili en résidence surveillée. Bien que d’éminents avocats qui ont examiné la procédure, soulignent que le travail du juge n’est pas toujours sans faute, le calendrier de la procédure disciplinaire a suscité des inquiétudes et le licenciement est une mesure très dure. Cela semble particulièrement grave étant donné qu'au moins 227 juges impliqués dans des poursuites délibérément illicites à l'encontre de militants d'Euromaidan restent en poste et à la lumière de plusieurs nominations extrêmement controversées à la Cour suprême. Il s’agit de Stanislav Holubytsky, qui a acquis une notoriété pour sa condamnation à perpétuité à l’égard de Volodymyr Panasenko pour un crime que personne ne croyait alors ou qui croit maintenant que Panasenko a commis.

Comme indiqué, Tsokol était juge à la cour du district de Pechersky à Kiev jusqu'à ce qu'une procédure disciplinaire visant à la destituer de son poste de juge ait été ouverte à son encontre le 19 octobre 2018 par le Conseil supérieur de la justice. C’était, supposément, des délits disciplinaires «qui discréditent l’appel de juge et sapent l’autorité du système de justice».

Tsokol est juge depuis mars 1998 et a été impliqué au fil des ans dans plusieurs affaires controversées. En novembre 2004, elle a annulé la décision d'engager des poursuites pénales contre Oleksiy Pukach, l'ancien général de la police purgeant actuellement une peine d'emprisonnement à perpétuité pour son rôle dans l'assassinat du journaliste ukrainien Georgy Gongadze. Pukach a immédiatement disparu et n'a été arrêté qu'en 2008.

En décembre 2015, Tsokol a rejeté les tentatives manifestement appuyées par le Bureau du Procureur général visant à ce que Hennady Korban, dirigeant du parti d'opposition UKROP, soit placé en détention provisoire au lieu d'être placé en résidence surveillée. Bien que Korban ait un passé très mouvementé, son procès suscitait certaines inquiétudes.

Tsokol était également le juge qui, le 11 décembre 2017, a examiné - et a rejeté - la demande du Procureur général, Youri Loutsenko, de placer Saakashvili en résidence surveillée pendant 24 heures.

En juillet 2017, le président Petro Porochenko avait décidé de priver Saakashvili de sa citoyenneté ukrainienne, puis des tentatives de poursuites à son encontre ont valu à l'Ukraine une grande publicité négative, les mesures assez généralement censées viser à éliminer un critique politique et possible rival de Porochenko. Ces soupçons n'étaient alimentés que par le scepticisme exprimé par plusieurs experts juridiques concernant les accusations douteuses ou contentieuses portées contre Saakashvili (détails ici).

Le président Volodymyr Zelensky a maintenant rétabli la citoyenneté de Saakashvili et les anciennes «accusations criminelles» semblent avoir été oubliées.

Pas si la procédure disciplinaire contre le juge Tsokol. Le 22 décembre 2017, le Conseil supérieur de la justice [HCJ] a annoncé la première de ces accusations. Celui-ci a nié tout lien avec la décision du juge dans l'affaire Saakashvili, citant une plainte déposée en mars 2017.

Une deuxième procédure a été ouverte le 30 juillet 2018 par la deuxième chambre disciplinaire et il semble qu'une troisième décision ait été rendue en janvier 2016: Tsokol a gelé des marchandises d'une valeur de 13 millions d'UAH enlevées lors d'une perquisition. Cela a été annulé en appel.

«Punition ou persécution»?

Le 1 er novembre 2018, Roman Kuybida, directeur adjoint de l’Institut pour la réforme juridique et politique, et son collègue, Roman Smalyuk, ont publié un bilan de la procédure engagée à l’encontre de Tsokol, intitulé «Punition ou persécution? "Hasard" dans l'affaire du juge Tsokol ".

Ils expliquent que la première plainte concernait le refus de Tsokol en janvier 2017 d'autoriser une plainte contre l'inaction des organes d'enquête en ce qui concerne le fait de ne pas inscrire une infraction dans le registre des enquêtes préliminaires. Le refus était motivé par le fait que le demandeur n'avait pas comparu devant le tribunal. La décision de Tsokol n’a pas été portée en appel.

La chambre disciplinaire a trouvé des signes de deux infractions disciplinaires, à savoir que la plainte avait été examinée en l’absence du demandeur et que ses droits avaient été violés par le rejet de la demande pour des motifs non prévus par la loi.

Comme indiqué précédemment, la deuxième procédure faisait suite à une plainte déposée le 23 juin 2015 par Anton Yanchuk, vice-ministre de la Justice, au sujet de questions relatives à l'intégration européenne. Cette plainte n'avait apparemment été transmise à HCJ que par la Haute Commission de qualification des juges d'Ukraine le 25 avril 2018. .

Cette plainte est préoccupante tant par son contenu que par son calendrier, d'autant plus que la décision contestée par Yanchuk a été confirmée par la Cour d'appel de Kiev le 17 mai 2016.

La décision de Tsokol du 8 juin 2015 concernait une demande présentée par JKX Oil & Gas Plc, Poltava Gas BV et JV Poltava Petroleum Company contre l'État de l'Ukraine, représenté par le ministère de la Justice, demandant l'autorisation d'exécuter une sentence arbitrale étrangère rendue le 14 janvier 2015 par l'arbitre d'urgence Rudolf Dolzer. Cela relevait du règlement d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm et ordonnait à l’Ukraine de s’abstenir d’imposer des redevances supérieures à 28% sur la production de gaz de JKX tant que la plainte serait pendante.

Tsokol a fait droit à la demande, ordonnant à l'Ukraine d'appliquer cette sentence provisoire, ce que la Cour d'appel de Kiev a ensuite confirmé.

Le vice-ministre de la Justice avait affirmé que la décision de Tsokol était "injustifiée et que son exécution violerait l'ordre public de l'Ukraine, menacerait ses intérêts et entraînerait des pertes budgétaires de près de 600 millions d'UAH". Celles-ci étaient très similaires aux arguments utilisés dans la poursuite internationalement condamnée de la principale rivale de l'ex-président Viktor Ianoukovitch, Ioulia Timochenko.

Kuybida et Smalyuk notent, en ce qui concerne la décision de l’arbitrage de Stockholm, que, même si cette décision a finalement été annulée, certaines juridictions supérieures ont souscrit à la position de Tsokol. La chambre de discipline a toutefois affirmé que Tsokol avait délibérément omis de motiver sa décision et que celle-ci "portait atteinte à la souveraineté de l'État ukrainien, qui viole les fondements de son ordre constitutionnel".

Après avoir examiné la procédure disciplinaire spécifique, Kuybida et Smalyuk commentent également certaines "étranges coïncidences". Le rapporteur dans l'affaire Tsokol, à l'origine de la première procédure disciplinaire, était Oleksiy Malovatsky, avocat étroitement associé au bloc de Petro Porochenko, qui est devenu membre de HCJ avec le soutien actif de ce bloc. Il devait ensuite préparer l'affaire contre Tsokol après le dépôt d'une deuxième plainte, celle-ci à la suite de sa décision sur Saakashvili, puis après l'ajout d'une troisième plainte.

Les auteurs ont trouvé d’autres coïncidences, ainsi que d’autres aspects troublants de ce cas. Celles-ci incluent le fait que seul Tsokol fait l’objet d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’arbitrage à Stockholm. Même si l’on accepte les arguments avancés pour de telles procédures, il doit y avoir cohérence et l’affaire a également été examinée par d’autres tribunaux, dont au moins un a confirmé la décision de Tsokol.

Les auteurs concluent ce qui suit: «Tsokol occupe le poste de juge depuis plus de 20 ans et n'a fait l'objet d'aucune procédure disciplinaire auparavant. Le HCJ a porté une attention particulière à sa sévérité, à la sévérité de leur punition dans un contexte d'indulgence envers les infractions plus graves commises par d'autres juges, ainsi qu'à d'autres "coïncidences" étranges pouvant, avec un degré élevé de probabilité, indiquer l'utilisation d'instruments disciplinaires. la responsabilité comme vengeance pour des décisions dans des cas très différents ».

Le 22 janvier 2019, la Fondation DEJURE a annoncé trois lauréats du prix «honneur de l’année»: Pavlo Parkhomenko; Larisa Holnyk (dont la persécution effective est décrite ici) et Tsokol «pour son examen indépendant des cas malgré les pressions politiques».

[Thuramir]

Persécution pour décisions indépendantes? Un juge ukrainien qui a refusé d'emprisonner Saakashvili a été renvoyé


Larisa Tsokol Photo Hromadske

   
Comme on le craignait, le Haut Conseil de la justice a limogé Larisa Tsokol de son poste de juge, apparemment à la suite d'une procédure disciplinaire sans aucun lien avec son refus de placer en décembre 2017 l'ancien président géorgien et homme politique de l'opposition ukrainienne Mikheil Saakashvili en résidence surveillée.

(...)

Cette plainte est préoccupante tant par son contenu que par son calendrier, d'autant plus que la décision contestée par Yanchuk a été confirmée par la Cour d'appel de Kiev le 17 mai 2016.

La décision de Tsokol du 8 juin 2015 concernait une demande présentée par JKX Oil & Gas Plc, Poltava Gas BV et JV Poltava Petroleum Company contre l'État de l'Ukraine, représenté par le ministère de la Justice, demandant l'autorisation d'exécuter une sentence arbitrale étrangère rendue le 14 janvier 2015 par l'arbitre d'urgence Rudolf Dolzer. Cela relevait du règlement d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm et ordonnait à l’Ukraine de s’abstenir d’imposer des redevances supérieures à 28% sur la production de gaz de JKX tant que la plainte serait pendante.

Tsokol a fait droit à la demande, ordonnant à l'Ukraine d'appliquer cette sentence provisoire, ce que la Cour d'appel de Kiev a ensuite confirmé.

Le vice-ministre de la Justice avait affirmé que la décision de Tsokol était "injustifiée et que son exécution violerait l'ordre public de l'Ukraine, menacerait ses intérêts et entraînerait des pertes budgétaires de près de 600 millions d'UAH". Celles-ci étaient très similaires aux arguments utilisés dans la poursuite internationalement condamnée de la principale rivale de l'ex-président Viktor Ianoukovitch, Ioulia Timochenko.

La chambre de discipline a toutefois affirmé que Tsokol avait délibérément omis de motiver sa décision et que celle-ci "portait atteinte à la souveraineté de l'État ukrainien, qui viole les fondements de son ordre constitutionnel".

N'importe quoi ! Qui veut noyer son chien, l'accuse de la rage... 

[Caduce62]

La Russie refuse de libérer 24 prisonniers de guerre ukrainiens malgré une ordonnance du Tribunal international, elle doit obéir





Roman Mokryak devant le tribunal 15.01.2019 Photo Ilya Novikov
http://khpg.org/en/index.php?id=1561498611&fbclid=IwAR3K_otGxfJISUd1CO9SLaV1YRciefjVm94qN7MWWW5GWwhLeENJCSrCk1U

Un mois après que le Tribunal international pour le droit de la mer (ITLOS) a ordonné à la Russie de libérer 24 militaires ukrainiens détenus, Moscou a de nouveau démontré son mépris total pour le droit international. Les hommes sont toujours détenus par la Russie, le FSB imitant une enquête pénale, alors que cela constitue une violation flagrante du TICE et des Conventions de Genève.

Lorsque les décisions des tribunaux internationaux ne plaisent pas au Kremlin, elles sont simplement rejetées. Dans cette affaire, le secrétaire de presse du président russe Vladimir Poutine, Dmitri Peskov, a affirmé que l'affaire des 24 Ukrainiens ne relevait pas de la compétence du Tribunal. Le tribunal des Nations unies ayant entendu tous les arguments de la Russie pour affirmer que le ITLOS n'était pas compétent, et ordonnant toujours la libération de ces hommes, le Kremlin se place ainsi au-dessus du tribunal.

Le Tribunal a rendu sa décision le 25 mai, donnant à la Russie un mois pour faire rapport sur l’application de cette décision. Depuis le 25 juin, la Russie imite toujours les "activités d'enquête" avec les hommes emprisonnés et présente même des "actes d'accusation" définitifs, tandis que les trois navires de guerre ukrainiens, attaqués par la Russie le 25 novembre 2018, ont disparu du port de Kertch où ils se trouvaient. détenu illégalement.

Après avoir profité des menaces et du chantage financier pour rentrer de force à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, la Russie jubile manifestement et a confiance en sa première puissance. Cependant, pas même la Russie n’a fait fi d’un ordre du Tribunal international du droit de la mer. Après que les Pays-Bas se soient tournés vers ITLOS après la saisie par la Russie du "Arctic Sunrise" de Greenpeace et de son équipage, la Russie a également refusé de se conformer. Cependant, il l'a fait après deux mois, bien qu'il ait prétendu que c'était à la suite d'une "amnistie". Il a également payé des dommages importants.

La Russie a déjà bafoué l'ordre du Tribunal de libérer les hommes sans délai et de restituer les bateaux de la marine. Les quatre décisions du 25 novembre 2019 rendues par le ITLOS portaient sur des mesures conservatoires et ont toutes été adoptées à une majorité de 19 voix contre une, le seul vote contraire venant du juge russe Roman Kolodkin.

Le Tribunal n'a pas donné suite à l'une des demandes de l'Ukraine, à savoir la suspension de la procédure pénale engagée contre les 24 militaires ukrainiens. Selon le mémorandum soumis par la Fédération de Russie, le chef d'accusation est «un franchissement illégal aggravé de la frontière de la Fédération de Russie». Comme tout «procès» des hommes ne peut commencer qu'après l'été, rien ne peut justifier leur maintien en détention à Moscou.
Au cours des audiences tenues en avril, la Russie soutenait que le Tribunal ne devrait pas examiner ce qu'il appelle de manière trompeuse «l'incident de Kertch» en raison de réserves sur l'applicabilité de la Convention prétendument convenues entre la Fédération de Russie et l'Ukraine.

L'Ukraine a rejeté cette affirmation, soulignant que la Russie avait violé l'un des principes fondamentaux du droit maritime, à savoir l'immunité des navires de guerre et de leurs équipages. Mis à part le juge russe, les honorables juges du Tribunal ont clairement marqué leur accord.

Comme indiqué, il existe certaines caractéristiques spécifiques à ce cas. Comme l'a reconnu le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme , le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a estimé que les 24 hommes considérés comme des prisonniers de guerre au titre de la troisième Convention de Genève étaient pris en compte. Cela n'a pas été souligné dans la présentation de l'Ukraine, car la Convention sur le droit de la mer s'applique strictement au temps de paix.

Malgré son désir de rejeter la juridiction d'ITLOS, la Russie était en fait échouée. Il ne pouvait pas faire valoir le statut de prisonnier de guerre des hommes comme preuve que cela était hors de la portée du Tribunal sans admettre l'acte d'agression militaire qu'il avait commis ( détails ci-après ). La reconnaissance par tout tribunal international de l'existence d'un conflit militaire entre l'Ukraine et la Russie pourrait entraîner la perte du droit de veto de la Russie devant le Conseil de sécurité des Nations Unies, du moins pour tout vote sur la situation en Ukraine. C'est sans doute la raison pour laquelle Poutine a réagi si rapidement au rapport préliminaire du procureur de la Cour pénale internationale pour 2016, selon lequel l'invasion et l'occupation de la Crimée par la Russie constituaient un conflit armé international (plus de détails à propos du rapport et de la réaction de Poutine ).

Le 25 novembre 2018, les forces navales russes ont attaqué trois navires de guerre ukrainiens près du détroit de Kertch. qui est le seul passage entre la mer Noire et la mer d'Azov. La Russie a ouvert le feu sur les navires ukrainiens, les a saisis et a capturé 24 membres d'équipage (22 officiers de la marine et deux officiers de la SBU). Trois des hommes présents à Berdyansk ont ​​été blessés lors de cette attaque.

Alors que la Russie nie que ces hommes sont des prisonniers de guerre et cherche à les poursuivre pour des accusations criminelles, le HCDH a déclaré très clairement que "sur la base des dispositions du droit international humanitaire, les 24 membres d'équipage détenus pourraient être considérés comme des prisonniers de guerre et protégés par la troisième convention de Genève. En tout état de cause, ils jouiront du statut de prisonnier de guerre jusqu'à ce qu'un tribunal compétent en décide autrement. "

Le FSB russe a utilisé des méthodes illégales pour contraindre les hommes à «avouer» des crimes inexistants et / ou à témoigner contre les autres. Après le coup de théâtre standard du FSB impliquant des «aveux filmés» forcés, une équipe d'avocats, coordonnée par Nikolai Polozov, a été rapidement formée pour conseiller les hommes et faire en sorte que leurs droits ne soient pas violés. Les hommes sont restés fermes en refusant de répondre à des questions autres que celles autorisées par la Troisième Convention de Genève et en affirmant qu'ils sont prisonniers de guerre.

VEUILLEZ ÉCRIRE AUX HOMMES
Ils sont emprisonnés depuis plus de six mois et recevoir une lettre est un message important pour eux - et pour Moscou - qu'ils ne sont pas oubliés.
Les lettres doivent être en russe, malheureusement, et seront transmises par le censeur, évitez donc de mentionner leur cas, leur politique, etc.
Si écrire en russe est problématique, vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre que vous pourrez envoyer avec une photo ou similaire.


La liste de tous les prisonniers
(les noms sont en forme russifiée, ce qui a plus de chance de dépasser le censeur)
Artemenko, Andrei Anatolyevych, 1994
Bezyazychny, Yuri Yuryevych, n. 1990
Bezpalchenko, Viktor Anatolyevych, n. 1987
Budzylo, Yuri Aleksandrovych, n. 1973
Chuliba, Sergei Romanovych, n. 1992
Drach, Andrei Leonidovych, n. 1994
Eider, Andrei Dmitrievych, n. 1999
Holovash, Bohdan Olegovych, n. 1996
Hrytsenko, Denis Vladimirovych, n. 1984
Kostishin, Vladislav Anatolyevych, n. 1994
Lisovy, Vladimir Vladimirovych, 1984
Melnychuk, Oleg Mikhailovych, 1995
Mokryak, Roman Nikolayevych, 1986
Nebylytsa. Bohdan Pavlovych, n. 1994
Oprysko, Andrei Andreyevych, n. 1971
Popov, Sergei Nikolayevych, n. 1991
Semidotsky, Yevgeny Vitalyevych, n. 1998
Shevchenko, Andrei Anatolyevych, n. 1991
Soroka, Vasily Viktorovych, n. 1991
Tereshchenko, Vladimir Anatolyevych, n. 1994
Tsybizov, Sergei Andreyevych, n. 1997
Varimez, Vladimir Konstantinovych, n. 1992
Vlasyuk, Mikhail Borisovych, n. 1984
Zinchenko, Viacheslav Anatolyevych, n. 1998
Adresse
Russie, 111020 Moscou, Lefortovsky Val, n ° 5. Boîte postale 201, SIZO-2
Puis chaque nom, comme ci-dessus, avec leur année de naissance
Lettre
Добрый день,
Елаю Вам здоровья, мужества и терпения, надеюсь на скорое освобождение.
Мы о Вас помним.
[Bonjour, je vous souhaite bonne santé, courage et patience et espère que vous serez bientôt libéré. On ne vous oublie pas.

[Caduce62]

Les décisions scandaleuses récentes des tribunaux ukrainiens prouvent que Zelenskyy hérite d'un système judiciaire boitant



Le tribunal d'Odessa a exonéré le maire Hennadiy Trukhanov. Photo: Odesa.depo.ua

2019/07/30 - 01:05 • PLUS

Dans les mois qui ont suivi les élections de Volodymyr Zelenskyy, des décisions de justice scandaleuses ont secoué la société ukrainienne. Si certains associent ces incidents à l’arrivée au pouvoir du nouveau président, de nombreux faits suggèrent que la réforme judiciaire vantée par l’ancien président Porochenko n’avait jamais réussi à remédier à la dégradation des tribunaux ukrainiens. Zelenskyy a la possibilité de mettre en œuvre une réforme indispensable, mais certains signes inquiétants l'inquiètent du fait qu'il ne soit pas plus intéressé par un pouvoir judiciaire indépendant que Porochenko.

Justifiant les actes de corruption du maire de Odessa Hennadiy Trukhanov, permettant à la députée fugitive Renat Kouzmine de se présenter aux élections législatives, annulant le changement de nom des deux voies majeures de Kiev par la décommunisation et entamant les poursuites contre la compagnie aérienne ukrainienne en concurrence avec le monopoleur Ukrainien Airlines faux témoignage.Ce ne sont que plusieurs décisions récentes de tribunaux ukrainiens qui ont provoqué l'indignation du public. Récemment, le 26 juillet, le chef du bureau national de lutte contre la corruption a révélé que des juges du tribunal administratif du district de Kiev, réputé pour sa fameuse réputation, avaient tenté de torpiller la réforme judiciaire en utilisant leurs relations pour nommer des membres politiquement loyaux de la commission de qualification évaluant l'intégrité. de tous les autres juges - préservant essentiellement le statu quo du système judiciaire corrompu de l'Ukraine, qui sert trop souvent aux intérêts politiques. De même, le juge Vovk avait protégé les juges de son tribunal administratif contre un contrôle équitable en créant des obstacles artificiels pour la commission - essentiellement en préservant le statut de ce tribunal tristement célèbre en tant que lieu pour entériner des décisions motivées par des considérations politiques.

En outre, les tribunaux sont accusés de faciliter le retour - et la vengeance - des représentants du régime de Ianoukovitch qui avaient fui l’Ukraine après la révolution Euromaïdan, mais qui reviennent maintenant en masse. L'ascension au pouvoir de Zelenskyy a souvent été citée comme la raison du retour de ces forces. Les juges ukrainiens, qui ont toujours fait preuve de loyauté envers le président, seraient également impliqués dans le retour de l'ancienne garde. Nous examinerons s’il ya des raisons de le croire un peu plus tard.

Dernières décisions controversées des tribunaux ukrainiens

Commençons par les décisions controversées prises par les tribunaux ukrainiens au cours de la dernière année. Le 26 février, la Cour constitutionnelle de l'Ukraine a rendu une décision qui a annulé une partie des résultats obtenus par le pays dans la lutte contre la corruption. En particulier, il a décidé de reconnaître un article du Code pénal qui prévoyait que la responsabilité du détournement de fonds illégal serait inconstitutionnelle.

Le 5 février, le tribunal administratif de district de Kiev a interdit à Uliana Suprun - saluée par beaucoup comme l'un des rares fonctionnaires restés en Ukraine et à la recherche de réformes - à exercer ses fonctions de ministre de la Santé par intérim. La décision a de nouveau souligné les problèmes du système judiciaire ukrainien. En particulier, les nombreux juges et tribunaux qui sont prêts à prendre des décisions motivées par des considérations politiques. En raison de l'indignation publique provoquée par cette décision, le tribunal a annulé sa décision.

Le 11 décembre 2018, la société ukrainienne a été secouée par l' annonce de Roman Nasirov , ancien chef du Service fiscal de l'État ukrainien, soupçonné d'avoir causé 2 000 000 UAH (73,7 millions de dollars) de dommages à l'État. Il a été réintégré dans ses fonctions.

Parallèlement à ces événements, de nombreux juges - qui pendant la révolution euromaidienne étaient prêts à légaliser les crimes commis sous le régime du président en fuite Viktor Ianoukovitch , ont poursuivi les manifestants, les ont emprisonnés, les ont privés de leurs documents de conduite et ont appliqué d'autres mesures restrictives - sont restés dans le système.

En outre, selon les organisations de la société civile impliquées dans la réforme, 44 des 193 juges nommés à la nouvelle Cour suprême ont une réputation entachée.

Toutes ces «réalisations» du système judiciaire ukrainien ont eu lieu avant l'élection présidentielle de 2019, ce qui permet de conclure qu'il existait déjà un problème avec le système judiciaire en Ukraine avant la prise du pouvoir par Zelenskyy.

Ce que prévoyait la réforme judiciaire

Image: Le paquet de réformes de réanimation, édité par Euromaidan Press

La réforme judiciaire était l’une des revendications les plus exigeantes de la société ukrainienne après la révolution Euromaïdan. Les principaux changements ont commencé à être mis en œuvre avec l'adoption de trois lois principales: le rétablissement de la confiance dans l'autorité judiciaire ukrainienne ( 1188-VII ), la loi de lustration ( 1682-VII ) et l'assurance du droit à un procès équitable ( 192-VIII ).

La réforme a été officiellement lancée en septembre 2016 avec l'entrée en vigueur des amendements à la Constitution et de la loi sur le système judiciaire et le statut des juges . La réforme a nécessité l’augmentation des salaires des juges, la liquidation de plusieurs tribunaux et la création de nouveaux. Tous les tribunaux qui ne seraient pas réformés seraient sujets à une recertification.

Le mode de vie des juges, les niveaux de dépenses et les liens familiaux devraient être surveillés. Les possibilités offertes à de nouvelles personnes en dehors du système de devenir juges devaient être examinées.

Le changement le plus prometteur a probablement été la participation de représentants de la société au processus de réforme. En particulier, le Conseil d'intégrité publique (PIC), un organisme de surveillance de la société civile, a été créé. Son rôle était d'assister la Haute Commission de qualification des juges (HQCJ), l'organe de l'autonomie judiciaire, dans l'évaluation de l'éthique professionnelle et de l'intégrité des juges.

Cependant, il s'est avéré qu'il y avait quelque chose qui n'allait pas dans le processus de réforme dès le départ.

En particulier, lorsque le premier concours à la nouvelle Cour suprême a été lancé, PIC a déjà sonné l'alarme sur le grand nombre de juges malhonnêtes approuvés par le HQCJ - malgré les conclusions négatives de cette dernière.

La situation s'est encore aggravée au début de l'évaluation des qualifications des juges.La relation entre le corps de la société et la commission de qualification a été brisée lorsque HQCJ a de nouveau sommairement ignoré les conclusions négatives du PIC sur les juges. En conséquence, le premier contingent de membres du CIP s'est retiré du processus, continuant d'évaluer lui-même l'intégrité et la déontologie des juges. Ils ont déclaré qu'ils réagissaient à la réticence de la commission à légitimer les résultats de l'évaluation.

Pendant ce temps, à la fin de son mandat, le président de l'époque, Petro Porochenko,a vanté la réforme judiciaire comme l'une de ses réalisations . Bien que les principales lois de réforme aient bien été élaborées par l'administration de Porochenko, les activistes ont protesté contre son incapacité à mettre en œuvre la réforme. De nombreux juges sont restés politiquement dépendants et, en fait, compromis. Ce n’est que plus tard que l’ex-président a reconnu que la réforme n’avait pas été mise en œuvre de manière adéquate.

À la fin de son mandat, Porochenko a déclaré que l'une de ses principales préoccupations était que les tribunaux de première instance étaient les moins réformés parmi les institutions clés. Il a maintenu qu'un terme n'était pas suffisant pour mener à bien ces réformes. Mais le manque de temps était-il vraiment le problème?

Le symbole du système non réformé

Collage des juges du tristement célèbre tribunal administratif du district de Kiev par le mouvement CHESNO

L'un de ces tribunaux de première instance, le tribunal administratif du district de Kiev, est connu pour ses nombreuses décisions scandaleuses et peut facilement servir d'exemple de tribunaux non réformés. C’est le tribunal qui examine les recours formés par les organes de l’État et les organes d’autonomie locale; prend des décisions sur le service public; approuve les nominations et les révocations de ses propres membres;examine les cas concernant le processus électoral; et supervise d'autres affaires judiciaires importantes.

En décembre 2017, le président de l'époque, Porochenko, a pris un certain nombre de décisions concernant la liquidation des tribunaux. La liquidation du tribunal administratif du district de Kiev a été planifiée et approuvée par le Conseil supérieur de la justice (HCJ), un autre organe judiciaire autonome.

Cependant, à la onzième heure, il a été exclu de la liste des tribunaux devant être liquidés. La cour a continué à fonctionner et à prendre des décisions douteuses.

Le mouvement civil CHESNO, connu pour son analyse critique et son évaluation franche des politiciens, a rassemblé ces transgressions dans un rapport . Parmi eux se trouvaient:

• légitimer la dispersion des manifestations Euromaïdan;
  
• bloquer les enquêtes sur la corruption de haut niveau;
  
• mettre un terme à la concurrence pour le poste de chef des douanes;
  
• bloquer la réforme dans son propre fonctionnement.
  
  

«Si ce tribunal ne doit pas être liquidé, alors je ne sais pas quoi dire des autres» , a commenté Mykhailo Zhernakov , président du conseil d’administration de la Fondation DEJURE et membre du CIP à Euromaidan Press.

L'évaluation de la qualification des juges du tribunal devait avoir lieu en 2017-2018. Les moyens par lesquels les juges ont évité l'évaluation sont dignes d'un scénario humoristique. Ce n'est qu'en mars 2018 que les sept premiers juges ont été évalués et adoptés. L'évaluation de 39 autres juges a été fixée à juillet 2018, mais le président du tribunal a demandé de différer le processus, car le tribunal était surchargé à ce moment-là. La HQCJ l'a reportée à avril 2019, pour 37 juges.

Cependant, en avril, le président du tribunal demanda à nouveau de le reporter. Seuls sept juges s'étaient rendus à l'évaluation en avril, les 30 autres réclamant une maladie.La commission a ensuite fixé la procédure au 21 mai. Encore une fois, seuls trois juges sont venus. Ainsi, ce qui devait être un processus d’un an a pris jusqu’à présent plus de deux ans, avec des résultats limités.

Le 26 juillet 2019, toutes les plaintes de la société civile concernant le tribunal ont reçu une confirmation supplémentaire lorsque le Bureau national de lutte contre la corruption a effectué des recherches dans le bureau du Procureur général. Les responsables de l'application de la loi ont déclaré qu'ils enquêtaient sur le point de savoir si le tribunal s'était ingéré dans le travail du HQCJ et avait entravé l'évaluation de la qualification. En outre, le Bureau de lutte contre la corruption a publié des cassettes contenant prétendument des conversations des juges de la cour. Sur eux, ils entendent clairement interférer avec le travail des autres organes de l'Etat.

Même sans la récente enquête, la société civile a souligné les problèmes avec le tribunal pendant des années. Cependant, il ne s'agit que de la partie d'un problème systémique. Et les ONG impliquées dans la réforme judiciaire insistent sur la nécessité de s'y attaquer systématiquement.

Les principaux problèmes

Pendant et après la tentative de réforme, les organisations de la société civile ont souligné les principaux obstacles à un réel changement. La moitié des deux organes d’autogouvernance judiciaire - le HQCJ et le HCJ - est composée de juges choisis par les juges. Comme on pouvait s'y attendre, peu de ces juges sont intéressés par la nomination de personnes légitimement en quête de changement. Leur objectif a toujours été exactement le contraire: tout conserver tel quel.

Cela explique pourquoi quelque 3 000 juges ont passé avec succès l'évaluation de qualification et que 15 seulement ont été licenciés. Outre le maintien de leur poste, les juges qui ont réussi l’évaluation recevront également une augmentation de salaire.

Zhernakov attribue la responsabilité commune de l'échec de la réforme judiciaire aux deux organes de l'autonomie judiciaire et à l'ancien président Porochenko.

«Porochenko avait tous les instruments pour transformer le HQCJ et le HQJ en corps capables. S'il avait utilisé ces instruments, nous n'aurions pas observé les décisions que nous observons maintenant », a déclaré M. Zhernakov.

Selon l'expert, le principal problème est que le système lui-même n'a jamais été indépendant, mais a toujours eu pour objectif de servir des intérêts politiques. Certains tribunaux ont déjà manifesté leur soutien à de nouveaux politiciens. Cependant, il est trop tôt pour dire si les personnes au pouvoir réagissent.

«Jusqu'à présent, les personnes au pouvoir sont occupées par les élections.Plus il y a un vide de pouvoir, plus les tribunaux prennent des décisions absurdes », a déclaré M. Zhernakov quelques jours avant les élections législatives anticipées du 21 juillet.

Un peu plus tôt, Zhernakov avait attiré l' attention sur des facteurs qui auraient pu révéler le désir de Zelenskyy de contrôler le système autant que Porochenko. En particulier, Zelenskyy avait annulé les décrets de Porochenko sur la nomination de membres du HCJ et avait nommé des personnes à la nouvelle commission pour sélectionner les nouveaux membres. Ces membres de la commission ne sont pas perçus comme des réformateurs, mais plutôt comme représentant le même ancien système.

Le résultat du concours lui-même révélera les véritables intentions du nouveau président.

L’absence de réaction de Zelenskyy lors du récent incident avec le tribunal administratif du district de Kiev est également révélatrice. Lundi 29 juillet, deux jours après l'incident, des représentants de la société civile ont déploré le silence des nouveaux pouvoirs et ont souligné que les personnes impliquées peuvent fuir le pays. À cet égard, des membres de la société civile ont publié une déclaration exigeant que les personnes impliquées soient immédiatement informées des suspicions, d'enquêter de manière appropriée sur l'affaire et de liquider le tribunal. Il convient de noter que Liudmila Denysova , la commissaire aux droits de l'homme du Parlement européen, a également été impliquée dans le scandale. Le chef du bureau de lutte contre la corruption a indiqué que le chef du tribunal, Pavlo Vovk, s'était ingéré dans la nomination des membres du HQCJ parmi les quotas de l'administration judiciaire de l'État et du bureau du médiateur. Au cours des rendez-vous, Denysova a à son tour pris en compte les préférences de Vovk en échange de l'annulation des trois protocoles de l'Agence nationale pour la prévention de la corruption.

Par conséquent, le communiqué demande également le renvoi de Denysova.

" C'est le moment de vérité, de vérifier si les personnes au pouvoir sont prêtes pour des changements réels et non cosmétiques, ou au contraire - pour faire reculer [toutes les réalisations]", indique le communiqué.

Les affaires sur la corruption

Lorsque, le 9 juillet, le tribunal de district d'Odessa Malinovski a prononcé un acquittement contre le maire scandaleux de la mairie d'Odessa, Hennadiy Trukhanov, certains ont de nouveau relaté l'action au changement de pouvoir dans le pays.Cependant, des représentants d'organisations de la société civile avaient mis en garde beaucoup plus tôt contre un tel scénario.

Trukhanov et quelques représentants de son entourage ont été accusés d'avoir détourné environ 92 millions de UAH (3,62 millions de dollars) des fonds du budget local d'Odesa entre juillet et décembre 2016, lors de l'achat de la faillite de l'usine d'Odesa Kraian à un prix gonflé.

Le procureur spécial anti-corruption a condamné Trukhanov à 12 ans de prison.Cependant, les juges du tribunal de Malinovsky ont estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de preuves pour imposer une peine aussi sévère.

Exactement, un tel résultat avait été prédit. En janvier 2019, l'ONG AntAC (Anti-Corruption Action Center) a souligné le très rapide réexamen de l'affaire par le tribunal d'Odessa. Au cours d’une seule journée, le tribunal a examiné neuf des 67 livres liés à l’affaire et en a commencé 10 autres. Cela équivalait à environ 1 700 pages.

Les représentants de l’AntAC ont déclaré que l’examen précipité était nécessaire pour l’empêcher d’être renvoyé devant la nouvelle Haute Cour anti-corruption. Le lancement de la nouvelle cour est prévu pour le début du mois de septembre 2019. La composition de ses juges donne à penser que les affaires seront traitées équitablement.

Les organisations de la société civile sont à l'origine de la création du tribunal spécial pour la lutte contre la corruption. Ils l'ont considéré comme obligatoire après avoir constaté le travail inefficace des tribunaux ordinaires dans les affaires de corruption de haut niveau. Pour garantir l'indépendance de la nouvelle cour, les ONG impliquées dans la réforme ainsi que les partenaires internationaux de l'Ukraine ont nécessité la participation d'experts internationaux.

En conséquence, les organes de gouvernement autonome judiciaire de l'Ukraine n'ont pas pu ignorer les experts internationaux de la même manière qu'ils avaient ignoré les représentants de la société civile ukrainienne. Le processus a été suivi avec attention par les partenaires internationaux.

La concurrence pour les postes judiciaires a été saluée à la fois par les partenaires de l'Ukraine et par la société civile. Ils sont optimistes sur le fait que les juges de la nouvelle cour vont traiter les affaires de grande corruption de manière juste.

Soigner le système

Collage de la Fondation DEJURE avec les partis ayant soutenu l'Agenda pour la justice

Après les élections présidentielles, un total de 18 ONG ont proposé un agenda pour la justice à suivre par les partis politiques. Avant les élections législatives anticipées, cinq partis l’avaient soutenue. Parmi eux se trouvaient Serviteur du peuple (Sluha Narodu), Patrie (Batkivshchyna) et Voice (Holos), tous élus par la suite au parlement.

Selon Zhernakov, l'Agenda pour la justice a pour priorité numéro un de relancer le HQCJ et le HCJ, avec l'aide d'experts internationaux.

L'ordre du jour sera confronté à de nombreux défis dans les mois à venir. Parmi eux seront:

• reconsidérer les décisions ambivalentes du HQCJ concernant l'évaluation positive des juges malhonnêtes;
  
• créer un tribunal mixte pour la résolution des litiges commerciaux, avec la participation d'arbitres professionnels indépendants;
  
• développer d'autres moyens de résolution des litiges, tels que la médiation et l'arbitrage
  
• mettre en œuvre les normes mondiales en matière d’éducation judiciaire;
  
• organiser des concours transparents pour les postes de juges de la Cour constitutionnelle.
  

Après les élections tumultueuses, le retour au défi quotidien des processus internes est le bienvenu pour beaucoup. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne la réforme judiciaire qui est à la base de tous les domaines de la vie en Ukraine. La position de Zelenskyy sur la réforme est attendue depuis longtemps et sera cruciale. Il peut soit mettre en œuvre des réformes clés pour un changement réel, soit suivre la voie de ses prédécesseurs et manipuler les tribunaux contre ses adversaires et en sa faveur.

[Thuramir]

C'était forcément prévisible, comme je l'avais écrit.

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