Actualités judiciaires des droits de l'homme en Ukraine

[Thuramir]

J'ai pensé qu'il pourrait être intéressant de vous reproduire les communiqués de presse de certains arrêts contre l'Ukraine rendus par la Cour européenne des droits de l'homme.

Je commencerai par les plus récents. Les arrêts deviennent définitifs à l'issue d'un délai de trois mois à dater du prononcé de l'arrêt, si aucune des parties en cause ne demande le renvoi de l'affaire à la Grande Chambre pour un nouveau réexamen. L'affaire Oshurko (la première ci-après) date du 8 septembre, et les trois autres du 15 septembre.

Le fond des affaires, qui est à l'origine des poursuites pénales en Ukraine, est souvent aussi sordide que le constat des violations répétées et graves des droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme par l'Ukraine. Ce reflète malheureusement aussi l'état de fait d'un pays qui se veut démocratique sur le papier.

Oshurko c. Ukraine (requête no 33108/05)
Le requérant, M. Oleg Ivanovich Oshurko, est un ressortissant ukrainien né en 1969 et résidant à Krasnoarmiysk, dans la région de Donetsk (Ukraine). En janvier 2003, il fut appréhendé dans le cadre d'une procédure pénale et placé en centre d'isolement provisoire. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, il se plaignait des coups et blessures infligés par ses co-détenus lors de sa détention au centre d'isolement provisoire ainsi que de l'enquête menée par les autorités sur lesdits traitements, jugée par lui insuffisante. Les coups et blessures portés au requérant ainsi que le défaut de soins médicaux adéquats apportés en temps voulu lors de sa détention ont conduit à la perte totale de ses capacités visuelles. Il alléguait, entre autres, que sa détention entre le 15 avril 2005 et le 29 avril 2005 était illégale au sens de l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) en raison du retard dans sa libération.

Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants)
Violation de l’article 3 (absence de traitement médical adéquat et opportun)
Violation de l’article 3 (absence d’enquête effective)
Violation de l’article 5 § 1 (en raison du retard de la libération du requérant)
Satisfaction équitable : 21 000 euros (EUR) pour tous préjudices confondus, ainsi que 30 EUR pour frais et dépens.

Izzetov c. Ukraine (requête no 23136/04)
Le requérant, Refat Izzetov, est un ressortissant ukrainien né à Trudolyubove, en République autonome de Crimée (Russie). Ancien policier, il fut condamné en novembre 2004 à six ans et demi de prison pour association de malfaiteurs et vol à main armée. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il dénonce les conditions de sa détention provisoire, se plaignant essentiellement de la surpopulation et de l’absence d’installations sanitaires décentes. Invoquant également l’article 5 §§ 1 c) et 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il allègue par ailleurs que sa détention provisoire était irrégulière et que, comme la procédure pénale dirigée contre lui, elle a été d’une durée excessive.

Violation de l’article 3
Violation de l’article 5 §§ 1 c) et 3
Violation de l’article 6 § 1
Satisfaction équitable : 13 000 euros (EUR) pour préjudice moral

Kachurka c. Ukraine (no 4737/06)
Les requérants, Aleksandr et Larisa Kachurka, sont des ressortissants ukrainiens nés respectivement en 1937 et en 1939 et résidant à Zaporijia (Ukraine). Invoquant l’article 2 (droit à la vie), ils reprochent aux autorités nationales de ne pas avoir mené une enquête effective sur le décès de leur fils, dont la femme informa la police en mars 2000 qu’il s’était suicidé en se pendant dans sa salle de bains. Les requérants allèguent que leur fils ne se serait jamais suicidé et que l’enquête, qui a été close et rouverte plusieurs fois, était partiale et superficielle.

Violation de l’article 2 (enquête)
Satisfaction équitable : 16 000 EUR pour préjudice moral

Paskal c. Ukraine (no 24652/04)
Le requérant, Yuriy Paskal, est un ressortissant ukrainien né en 1966 et résidant à Simferopol. Ancien policier, il fut condamné en novembre 2004 à 14 ans et demi de prison pour association de malfaiteurs et pour plusieurs chefs de vol à main armée. Invoquant l’article 5 §§ 1 c) et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaint que sa détention provisoire ait été irrégulière et d’une durée excessive. Sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), il soutient également que la procédure pénale dirigée contre lui a été irrégulière et d’une durée excessive. Il allègue notamment que la juge qui a traité son affaire n’était pas impartiale et qu’elle a violé la présomption d’innocence dans une interview qu’elle a accordé à un journal au début du procès et où elle a déclaré qu’il était coupable.

Violation de l’article 5 §§ 1 et 3
Deux violations de l’article 6 § 1 (longueur et inéquité)
Satisfaction équitable : Le requérant n’ayant soumis aucune prétention au titre de la satisfaction équitable dans le délai indiqué, la Cour juge que l’octroi d’une somme à cet égard ne s’impose pas.

[Thuramir]

Le site internet de la Cour européenne des droits de l'homme a publié des statistiques par Etat, révélant notamment le pourcentage des condamnations de chaque Etat par rapport aux affaires introduites contre cet Etat.

Tristement, l'Ukraine arrive en tête des pays les plus condamnés en pourcentage de nombre de condamnations par rapport aux nombre d'affaires introduites : 99% de condamnations au 31-12-2010 .

Un total de 730 affaires dans lesquelles l’Ukraine est l’Etat défendeur ont été jugées au 25 septembre 2011 (soit 723 selon le moteur de recherche du site de la Cour européenne des droits de l’homme + les 7 affaires en 2011, dont les 4 affaires relatées dans ma précédente communication, et l'Ukraine a été condamnée pour une ou plusieurs violations dans les 7 affaires prononcées en 2011, ce qui n'arrange pas le pourcentage, au contraire). Seul 0,5% des requêtes ont abouti à un constat de non-violation (le 0,5% restant ayant connu d'autres issues :
règlement amiable, radiation, etc.).

Quatre Etats ont un pourcentage de condamnations de 100%, mais le nombre d'affaires introduites contre ces Etats est sans commune mesure avec le nombre d'affaire contre l'Ukraine.

Voici les chiffres du nombre d'affaires introduites contre ces quatre Etats :
Bosnie-Herzégovine : 17 affaires
Liechtenstein : 4 affaires
Monaco : 1 affaire
Monténégro : 5 affaires

Dans son arrêt Kharchenko c. Ukraine du 10 février 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a constaté que les violations récurrentes constatées dans les affaires dirigées contre l’Ukraine montrent que la législation ukrainienne en matière de détention soulève un problème continu, car les personnes sont souvent détenues sans décision de justice, ou alors les motifs de leur détention sont purement formels et ne sont pas contrôlés régulièrement.

La Cour constate qu'il est donc urgent de procéder à une réforme de la législation et de la pratique administrative, et a invité gouvernement ukrainien de lui présenter une stratégie de réforme dans les six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt deviendra définitif.

L’arrêt étant devenu définitif le 10 mai 2011, le gouvernement ukrainien a jusqu’au 11 octobre 2011 pour présenter une telle stratégie de réforme.

L’Ukraine a-t-elle élaboré une telle stratégie ? On peut en douter…

[Matt]

Que dire? Mais je serai intéressé de connaître les chiffres pour la Russie et surtout la Biélorussie.
Ces pays sont aussi connu pour leur "démocratie" et leur justice.

[Thuramir]

La Biélorussie n'a ni signé, ni ratifié la Convention européenne des droits de l'homme. On le comprend facilement quand on sait que le système est fondé sur une dictature autocratique de Loukachenko, qui n'admet aucune opposition critique à son pouvoir personnel et à ses pantalonades ridicules.

Quant à la Russie, les statistiques révèlent 94% de condamnations au 31-12-2010, et 4% de recours déclarés non fondés, sur un total de 1152 affaires au 31-12-2010 (chiffre calculé à quelques affaires près peut-être). C'est un très piètre résultat, mais il est quand même moins mauvais que celui de l'Ukraine, qui est vraiment déplorable.

[Matt]

Tu me surprends concernant la Biélorussie.
Pour la Russie, je constate que le résultat n'est pas réellement meilleur que l'Ukraine.

Au fait, suite aux futures (???) élections en Russie, Poutine deviendrait président et Medvedev premier ministre.
On parle démocratie . . . les élections sont très loin d'avoir eu lieu que le résultat en est décidé . . . par avance.

En règle générale, les pays de l'Est n'ont pas de leçon a donner à l'Ouest démocratique, qui l'est vraiment et sans comédie comme à Moscou.

[Thuramir]

Une nouvelle affaire en cause de l'Ukraine, datant du 29 septembre, originale quant au mode de procéder de son auteur.

Matt, si tu vois ton épouse se diriger vers toi, une poêle à frire en mains, fais gaffe ! Ou alors garde ton casque de compétiteur de rallye automobile à portée de main !

Ceci dit, une durée de cinq ans et sept mois de détention préventive constitue un véritable scandale !

Tretyakov c. Ukraine (no 16698/05)
Le requérant, Valeriy Tretyakov, est un ressortissant ukrainien né en 1971 et habitant à Kharkiv (Ukraine). En septembre 2007, il fut condamné pour avoir grièvement blessé une personne en lui frappant la tête avec une poêle à frire et pour avoir cambriolé son appartement. Condamné à cinq ans et sept mois d'emprisonnement, il fut immédiatement libéré car le temps qu’il avait déjà passé en détention équivalait à la durée de cette peine. Il estima irrégulières son arrestation et sa détention provisoire et excessives dans leur durée cette détention et la procédure pénale dirigée contre lui. Il allégua en outre un défaut d'examen de ses demandes de mise en liberté en instance de jugement. Il invoqua en particulier les articles 5 §§ 1 c), 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Violation de l’article 5 §§ 1 c), 3 et 4
Violation de l’article 6 § 1
Satisfaction équitable : 8 000 euros (EUR) pour préjudice moral.

[Caduce62]

Quelle est la portée de ces jugements ? Symbolique ?
Sachant que l'Ukraine ne fait pas encore partie de l'Europe !
C'est un jugement d'une Cour européenne et non du Tribunal Pénal International !
Est ce qu'ils recevront l'argent

[Matt]

Thuramir, je planque immédiatement mes poêles à frire, je ne veux pas prendre le moindre risque.
Par contre, je rejoins Notre toubib en demandant la portée de ces jugements.

[Thuramir]

Je vais tenter de vous expliquer cela clairement en quelques paragraphes.

Les traités ayant institué la CEE, la CECA et l'EURATOM, puis, plus récemment l'UE sont totalement distincts de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui date du 4 novembre 1950, c'est-à-dire sept ans avant le début de ce qui a été appelé le Marché commun, qui date de1957.

Alors que les traités instituant la CEE, la CECA et l'EURATOM avaient pour but d'éviter une nouvelle concurrence économique entre les Etats signataires, qui a été la cause essentielle des montées nationalistes à l'origine de la Deuxième guerre mondiale, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (aussi appelée Convention européenne des droits de l'homme) avait pour objet d'éviter que les graves violations des droits de l'homme commises pendant la Deuxième guerre mondiale se reproduisent.

Pour être membre de l'Union Européenne, un Etat candidat doit avoir signé et ratifié la Convention européenne des droits de l'homme, mais il y a beaucoup plus d'Etats ayant signé et ratifié cette dernière convention que d'Etats membres de l'UE.

Voici les Etats non membres de l'UE ayant signé et ratifié la Convention européenne des droits de l'homme :
Albanie
Andorre
Arménie
Azerbaïdjan
Bosnie-Herzégovine
Croatie
Géorgie
Islande
L'ex-République yougoslave de Macédoine
Liechtenstein
Moldova
Monaco
Monténégro
Norvège
Russie
Saint-Marin
Serbie
Suisse
Turquie
Ukraine

Tous les Etats ayant signé et ratifié la Convention européenne des droits de l'homme ont accepté, en l'ayant signée, de permettre à leurs justiciables de saisir la Cour européenne des droits de l'homme, si les requérants estiment que leurs droits fondamentaux ont été violés. La Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg.

Pour les affaires concernant l'UE, c'est le Tribunal de Première Instance et la Cour de Justice à Luxembourg qui sont compétents.

Donc, ce sont deux juridictions totalement distinctes également pour des textes différents, quoique la Charte des droits fondamentaux a été adoptée par les pays membres de l'UE, dont le texte est très proche du texte des la Convention européenne des droits de l'homme, mais ceci est dû au fait que la Cour européenne des droits de l'homme n'avait pas de compétence pour juger les plaintes des personnes ayant eu affaire à une procédure devant les juridictions européennes (CEE puis UE), et que cela était la cause de problèmes permanents.

L'Ukraine a signé et ratifié le texte de la Convention européenne des droits de l'homme, elle est donc justiciable de la Cour européenne des droits de l'homme.

La portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est essentiellement politique, les Etats les plus condamnés se voyant refuser des accords d'association avec l'UE, comme c'est le cas de l'Ukraine (et de la Biélorussie aussi, mais ce pays est carrément hors du champ d'application de Convention européenne des droits de l'homme).

La Cour pénale internationale permanente a été crée lorsque 120 États ont adopté le Statut de Rome en 1988, puis que 60 Etats ont ratifié le texte du Statut de Rome en 2002.

C'est un autre juridiction internationale, qui n'est pas européenne, mais mondiale. Quiconque commet l'un des crimes nommé dans le Statut après le 1er juillet 2002 est passible de poursuites devant la Cour. Elle siège à La Haye. Les crimes en question sont les suivants :
a) Le crime de génocide ;
b) Les crimes contre l'humanité ;
c) Les crimes de guerre ;
d) Le crime d'agression.

Voilà ! J'espère que cela devient plus clair pour vous.

[Matt]

Très bien expliqué M'sieur.

[Caduce62]

Tu enseignes le droit à l'université ?

Pourquoi la blonde à tresses ne dépose pas plainte auprès de cette juridiction ??

[Svoboda]

Tu enseignes le droit à l'université ?

Pourquoi la blonde à tresses ne dépose pas plainte auprès de cette juridiction ??

Si je serais la "Jeanne d'Arc" Ukrainienne , je prendrais sans hésiter Thuramir comme avocat ...

Cordialement.

[Thuramir]

Pourquoi la blonde à tresses ne dépose-t-elle pas plainte auprès de cette juridiction ?

Très simplement parce que la Cour européenne des droits de l'homme ne peut être saisie qu'après que les recours prévus en droit interne aient été épuisés (par exemple tribunal de 1ère instance -> Cour d'appel --> Cour de cassation).

Elle pourra donc le faire après avoir été définitivement condamnée en Ukraine (si elle est condamnée, bien entendu).

Merci, Svoboda.

[Matt]

L’interview-bilan de Jean- Paul Costa, président de la CEDH

Frappé cette année par la limite d’âge (70 ans), Jean-Paul Costa(1) aura passé 13 années à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). LexTimes.fr a souhaité revenir avec lui sur son expérience en tant que juge, président de section, vice-président puis président de la Cour. L’occasion de dresser un état des lieux des droits de l’homme en Europe, et plus particulièrement en France.



Lex.Times.fr : Vous êtes entré à la Cour européenne des droits de l’homme en tant que juge en 1998, pour en devenir président en 2006. Quels grands moments, dossiers retiendrez-vous de votre carrière à la Cour ?
Jean-Paul Costa : La Cour a rendu beaucoup de grands arrêts qui sont importants : l’arrêt Selmouni c/ France(2) par exemple, considère que des mauvais traitements dans un commissariat de police peuvent être considérés comme de la torture. La France avait alors été condamnée pour violation de l’article 3 de la Convention. Il s’agissait de la garde à vue de quelqu’un qui a été ensuite condamné à une lourde peine de prison pour trafic de drogue aggravé. Cet arrêt Selmouni, de 1999, montre qu’aucun pays n’est à l’abri de ce genre de bavure et que tous les êtres humains, même les délinquants et les criminels, ont droit à la protection des droits de l’homme.
Il y a aussi plusieurs moments très importants durant mon séjour de 13 ans à la Cour : je retiens notamment la conférence d’Interlaken, en Suisse, qui était un défi pour l’avenir de la Cour. Le jour même de la réunion à Interlaken, la Russie a ratifié le protocole 14 de la Convention, qui a permis son entrée en vigueur.
Autre grand moment : lorsqu’il y a eu la guerre entre la Géorgie et la Russie, il a fallu que je prenne des mesures provisoires à l’encontre des deux pays, et ces mesures ont été, je crois, suivies d’effet.

Combien d’arrêts et de décisions d’irrecevabilité ont été rendus depuis 1998, date de votre entrée à la Cour ?
Depuis 1998, date d’entrée en vigueur du protocole 11 correspondant à la fusion de la commission européenne des droits de l’homme et de la Cour, celle-ci a rendu plus de 14 300 arrêts et plus de 283 000 décisions d’irrecevabilité ou de radiation du rôle, soit environ 300 000 décisions en 13 ans. Rien que dans le domaine des arrêts entre 1960 et 1998, la Cour avait rendu 837 arrêts, une moyenne d’un peu plus de 20 par an. Et depuis 98, on en est à peu près à 1100 par an. Ce qui montre bien l’augmentation considérable de l’activité de la Cour.

Comment éviter le nombre effarant de décisions d’irrecevabilité ?
Plus de 90 % des décisions que nous rendons sont effectivement des décisions d’irrecevabilité. Dans le stock des affaires pendantes devant la Cour, presque plus des deux tiers sont vouées à être déclarées irrecevables. Donc c’est effectivement un nombre effarant. Il y aurait deux moyens principaux pour éviter cela, mais qui prendront du temps. Tout d’abord, il faudrait que les 800 millions de citoyens européens aient plus confiance dans leur système de justice national. Car très souvent ils court-circuitent cette étape indispensable pour venir directement à la Cour. Or notre système est basé sur la subsidiarité et sur l’épuisement des voies de recours internes. Si ce principe n’est pas respecté, c’est une des causes d’irrecevabilité.
Il faudrait également une bien meilleure information des requérants sur ce que peuvent faire et ne peuvent pas faire la Convention et la Cour. Notre service de presse s’est beaucoup étoffé, nous publions des communiqués de presse, des fiches thématiques, nous avons mis en ligne un guide pratique de recevabilité des requêtes à l’attention des requérants, avocats, des ONG, … Mais il faut que cet effort d’information soit relayé au niveau national notamment par les médiateurs, les ombudsmans, les barreaux, les ONG, … . C’est toutefois très délicat car il ne faudrait pas que les Etats en profitent pour décourager les gens d’aller à Strasbourg alors que leur requête serait bien fondée. C’est pour cela que ça prendra beaucoup de temps…

Le principe de subsidiarité est-il appliqué correctement en 2011 selon vous ?
Je crois qu’il n’est pas bien appliqué ou pas suffisamment. Beaucoup de pays n’ont pas ou peu introduit - pour des requêtes recevables et fondées - des voies de recours internes suffisantes, comme des législations permettant de remédier aux défauts chroniques de leur système. Deux exemples me viennent évidemment à l’esprit : nous recevons une masse très importante de requêtes qui concernent les longueurs de procédure excessive et pour lesquelles il pourrait y avoir - et il devrait y avoir - des mécanismes et des législations de réparation interne.
Un autre phénomène est la non-exécution des jugements nationaux dans beaucoup de pays : les gens gagnent leur procès et rien ne se passe, la décision de justice n’est pas exécutée. Naturellement, ils viennent à la Cour de Strasbourg en disant que l’article 6 de la Convention sur le procès équitable n’a pas été respecté. Tout cela représente des milliers et des milliers de requêtes.

Quel bilan dressez-vous en matière de droits de l’homme en Europe en 2011 ?
Je ne dirais pas que ce bilan est négatif, mais je suis tout de même préoccupé par l’évolution de la situation des droits de l’homme en Europe. Car s’il y a toujours eu des hauts et des bas, depuis quelques années la situation me semble un peu moins bonne au moins pour certaines catégories de population : les prisonniers, les personnes vulnérables, les étrangers, les demandeurs d’asile, les minorités, notamment kurde, rom,…

Pourquoi cette relative dégradation ?
Je crois qu’il y a plusieurs facteurs qui se conjuguent : Il y a d’abord certainement les conséquences du 11 septembre. Beaucoup de pays ont adopté des législations qui mettent plus l’accent sur la sécurité que sur la liberté. Il y a aussi la xénophobie pour ne pas dire le racisme de la part de certaines couches de la population qui sont aussi en liaison avec ces problèmes de terrorisme, d’insécurité, mais aussi l’augmentation de la criminalité organisée et de la drogue qui sont elles –mêmes des atteintes aux droits de l’homme. Et il y a certainement aussi, depuis trois ans, la crise économique et financière qui fait que les États mettent moins la priorité sur les droits de l’homme mais plus sur des préoccupations liées à la lutte contre la crise.

La réforme du fonctionnement de la Cour va-t-elle permettre d’endiguer sa surcharge ?
Oui et non. Les réformes en cours ont commencé à endiguer la surcharge : le début de l’application du protocole 14, le juge unique à la place des comités de trois juges, les comités de trois juges à la place des comités de 7 juges, et les premières mesures prises issues du plan d’action de la conférence d’Interlaken adopté par les 47 États présents. C’est bien, c’est nécessaire mais ce n’est pas suffisant et il faudra certainement dans le cadre de ce plan d’action d’Interlaken - prévu pour aller jusqu’en 2019 environ - d’autres réformes encore plus ambitieuses que le protocole 14, les mesures d’Interlaken et la conférence d’Izmir cette année.

En 2010, au moment de la Déclaration d’Interlaken, vous faisiez part en tant que président de la Cour, de vos inquiétudes sur le manque de moyens – en particulier d’effectifs- de celle-ci. Qu’en est-il au moment où vous devez laisser la présidence ?
Le nombre de juges est fixé par la Convention : il y a un juge par pays donc 47 juges au total. Si l’on voulait augmenter ce nombre, Il faudrait modifier la Convention. Ce qui est très lourd : l’exemple des protocoles 11 et 14 a montré que cela prend des années.
Quant au nombre des agents du greffe qui aident les juges, il y en a actuellement entre 600 et 650, ce qui est beaucoup, mais ce ne sont pas tous des juristes. Il n’y a pas de règle dans la Convention qui fixe les effectifs de ces agents mais nous dépendons du Conseil de l’Europe, qui est une organisation peu riche, dont les contraintes budgétaires ne sont pas arrangées par la crise.
Un petit bémol d’optimisme : beaucoup de pays maintenant fournissent des contributions volontaires au budget de la Cour soit pour des projets tels que l’amélioration du système informatique, soit en mettant des jeunes juges ou juristes de leur pays à la disposition de la Cour pour aider le greffe. Un exemple spectaculaire récent : la Russie a accepté de mettre à la disposition de la cour une vingtaine de juristes - la Russie représentant un nombre de requêtes considérable. Nous sélectionnons ces juristes et nous les encadrons de manière à ce qu’i l n’y ait pas de distorsion du système. Il y a aussi pas mal de pays, dont la France qui fournissent des magistrats, une aide « en nature » pour compenser un peu ce manque d’effectifs et de moyens. C’est vrai, cela dit, que les choses ne sont pas fondamentalement différentes de ce que j’avais dit au moment d’Interlaken.

Quels sont les moyens dont dispose la Cour pour faire appliquer ses décisions ?
Ce n’est pas tellement un problème de moyens pour la Cour puisque dans le cadre du Conseil de l’Europe, c’est le comité des ministres qui est chargé de l’exécution de ses arrêts. C’est un organisme qui est chapeauté par les ministres, c'est-à-dire en réalité par les ambassadeurs des différents pays auprès du Conseil de l’Europe. Ils se réunissent périodiquement, passent en revue les arrêts que nous avons rendu, et demandent aux pays concernés ce qu’ils ont fait pour appliquer les jugements. En général, ça se passe bien… parfois les pays traînent des pieds pour prendre des mesures législatives ou autres ou pour payer les indemnités auxquelles ils sont condamnés. Mais enfin, dans l’ensemble, cela se passe plutôt bien. Malgré tout, il est clair que si les pays avaient une attitude plus proactive et mettaient en place des législations ou des mesures administratives pour anticiper sur des violations constatées par la Cour, cela se répercuterait sur le nombre de requêtes et de jugements rendus.

Quels sont les « bons » et les « mauvais élèves » de l’Europe ?
J’essaie toujours d’éviter de parler de bons et de mauvais élèves en tant que président pour plusieurs raisons. D’abord parce que c’est difficile d’avoir des indices objectifs. Bien sûr il y a un indice très facile, c’est le nombre de requêtes auprès de la Cour. Les gros fournisseurs de requêtes à la Cour sont la Russie, l’Ukraine, la Turquie, la Roumanie, l’Italie aussi en raison essentiellement de ses affaires de durée excessive de procédure. Mais en général ces États sont très peuplés la Russie compte 145 millions d’habitants, la Turquie 75 millions, l’Ukraine presque 50… ce n’est donc pas anormal ni illogique qu’il y ait beaucoup de requêtes contre ces pays.
Après si on regarde les violations et surtout la nature des violations, c’est vrai que ce sont aussi dans ces pays-là qu’il y a les violations les plus nombreuses et les plus graves des droits de l’homme. Il y a des pays comme l’Ukraine et la Roumanie qui sont passés à la démocratie plus récemment. Cela dit, dans les démocraties plus traditionnelles et anciennes comme le Royaume-Uni, l’Allemagne ou la France, il y a aussi des violations des droits de l’homme. C’est pour cela que j’évite de parler de bons ou de mauvais élèves. Personne n’est à l’abri d’une mauvaise note. Grosso modo les pays du Nord de l’Europe génèrent moins de contentieux et ont moins souvent des violations graves des droits de l’homme que les pays d’Europe centrale et orientale, mais même dans ces pays-là il y a des problèmes en matière de discrimination, d’expulsion d’étrangers, …
Il n’y a aucun élève parfait, et tous peuvent mieux faire.

Quel regard portez-vous sur l’évolution de la politique des droits de l’homme en France ?
Il y a en France, comme dans d’autres pays, des hauts et des bas, mais pour être tout à fait honnête, dans votre classification des bons et des mauvais élèves, la France est plutôt du côté des bons élèves, même si la situation n’est pas aussi satisfaisante que ce que l’on pourrait croire. On a souvent tendance à dire que la France est la patrie des droits de l’homme, ce n’est pas tout à fait vrai : c’est en réalité la patrie de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Et les droits de l’homme ne sont pas toujours aussi bien respectés en France qu’on pourrait l’imaginer.
On retrouve les mêmes points noirs que dans beaucoup d’autres pays : la situation dans les prisons, certaines mesures d’expulsion ou de reconduite à la frontière d’étrangers, certains problèmes de discriminations, … Mais il y a d’autres domaines où la situation des droits de l’homme est très bonne en France. Par exemple concernant la liberté de la presse, il y a de temps en temps des condamnations pour violation de l’article 10 mais ce sont des choses ponctuelles, et dans l’ensemble, en France, la presse est libre et peut dire et écrire à peu près ce qu’elle veut, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays européens.

Quels ont été les dossiers concernant la France — outre l’affaire Selmouni — qui vous ont le plus marqué ?
Je citerais deux arrêts importants et délicats. Concernant l’accouchement sous X, l’affaire Odièvre contre France(3) m’a donné beaucoup de mal en tant que juge. Etaient en balance le droit d’une jeune femme à connaître ses origines, un élément très important de son identité personnelle, et en même temps le droit de la mère qui avait préféré accoucher sous X plutôt que d’avorter. Au bout d’un mois, elle avait confirmé qu’elle voulait couper toute attache avec ce bébé qui a été adopté par une famille et qui a vécu sa vie ensuite. Dans cette affaire très délicate, une courte majorité de la Cour, 10 juges contre 7 - sur les 17 juges de la Grande Chambre - ont préféré privilégier le droit de la mère. J’ai été dans la majorité, mais je reconnais que c’était une affaire tout à fait limite. Cela m’a beaucoup marqué car ce n’était pas une décision facile à prendre.
Une autre affaire m’a marqué : l’affaire Siliadin contre France(4) où nous avons en quelque sorte ressuscité l’article 4 de la Convention prohibant l’esclavage et la servitude dans le cadre de ce qu’on appelle l’esclavage domestique – qui concerne des personnes, en général des jeunes filles, qu’on fait venir en France pour être des domestiques et qu’on maltraite en leur enlevant leur passeport et à qui on ne donne pas d’argent ou presque. Nous avons condamné la France pour violation de l’article 4 car elle n’avait pas pris de mesures suffisamment dissuasives vis- à-vis d’employeurs privés indélicats se comportant de façon indigne avec ce genre de personnes. Et cela a fait jurisprudence et cela a permis à la France et à d’autres pays d’adopter des législations plus protectrices de ce genre d’esclaves modernes.


Quel rôle pour la CEDH dans les années à venir ?
L’une des conclusions optimistes des conférences d’Interlaken et d’Izmir, c’est que le rôle de la CEDH est essentiel, doit se maintenir, et se développer. Il ya un élément très important : l’adhésion de l’Union Européenne à la Convention européenne des droits de l’homme, qui a été décidée par le traité de Lisbonne, entré en vigueur à la fin de 2009. Actuellement, une négociation est en cours avec l’Union européenne pour concrétiser cette adhésion. D’abord ça va améliorer la protection globale des citoyens en Europe mais c’est aussi très important en termes de support politique. L’Union européenne, les 27, c’est quand même le noyau dur, solide, plus riche de la grande Europe des 47. C’est un chantier qui est très important, je suis content qu’il soit déjà sur les rails et j’aurais aimé assister à son achèvement.
En tout cas, le rôle de la CEDH dans un monde qui est divisé, en proie à la guerre, au terrorisme, à la criminalité, à la crise, me paraît non pas devoir s’estomper mais au contraire se développer.

Quels points sont à améliorer (délais, …) ?
Les délais sont une conséquence de l’engorgement de la Cour nous essayons par une politique de priorité ou bien par des mesures provisoires de traiter plus rapidement les affaires urgentes mais malgré tout, globalement, les délais sont trop longs. Mais il y a d’autres points à améliorer : notamment le fait que certains États critiquent la Cour et les arrêts qu’elle rend. Bien sûr la Cour n’est pas parfaite et il est légitime de critiquer certains jugements. Mais si c’est un phénomène assez nouveau, c’est devenu un peu plus systématique de la part de certains pays, y compris de ceux qui étaient des soutiens traditionnels de la Cour comme le Royaume-Uni, les Pays Bas, la Suisse. C’est vraiment un des points à améliorer.
Cela passe par de l’autocritique de la Cour, pour rendre des décisions convaincantes, mais aussi par le dialogue des juges. J’ai consacré beaucoup de temps ces dernières années –mon prédécesseur avait commencé cela, moi je l’ai accentué – à des rencontres de travail entre les hautes juridictions des pays membres. Récemment on a reçu les membres de la Cour suprême d’Autriche, au début de l’année nous avions été invité par la cour constitutionnelle fédérale allemande et ce sont des rencontres, non pas de simple courtoisie, mais vraiment des rencontres de travail avec des échanges très sérieux.
Et puis il y a tout l’effort auprès des médias, de l’opinion, le rôle des services de presse est aussi très important. Il y a des points à améliorer mais dans ce monde et ce continent troublé, il faut surtout croire aux droits de l’homme et au rôle de la Cour. Il faut vraiment avoir une attitude volontariste.

Plus personnellement, êtes-vous appelé à d’autres fonctions ?
J’espère bien continuer à être actif ! J’ai signé un contrat avec un éditeur (Dalloz, pour une parution en septembre 2012, – ndlr) pour raconter mon expérience à la Cour, j’espère pouvoir faire quelques enseignements et quelques consultations mais je ne suis pas appelé à d’autres fonctions à proprement parlé car j’ai commencé ma carrière il y a 45 ans, je vais avoir le 3 novembre, 70 ans et je suis en bonne forme physique et mentale mais c’est moins facile de trouver du travail à 70 qu’à 40 ans !

Du Conseil d’État à la CEDH en passant par la direction de cabinet d’Alain Savary, quel regard portez-vous, rétrospectivement, sur votre carrière ?
Je crois que j’ai eu dans la vie une succession de chances magnifiques que j’ai su saisir certainement ce qui n’est pas forcément évident… Mais j’ai eu beaucoup de gâteaux et de cerises sur les gâteaux. La plus belle cerise sur le plus beau gâteau a été de devenir président de la CEDH.
Quand j’étais étudiant en droit, si on m’avait dit que je serais un jour à la tête de la CEDH et a fortiori le successeur de René Cassin — qui était le président de la Cour quand j’étais étudiant - j’aurais dit que c’était inimaginable… Ce qui était inimaginable s’est donc réalisé !
_____

(1) Né en 1941 à Tunis, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration (ENA), Jean-Paul Costa commence sa carrière au Conseil d'Etat avant de diriger le cabinet d'Alain Savary, ministre socialiste de l'éducation nationale de 1981 à 1984. Professeur associé de droit aux universités d'Orléans et de Paris-I (Panthéon-Sorbonne), il a notamment présidé la délégation française pour la négociation du traité entre la France et le Royaume-Uni au sujet de la liaison fixe transmanche (1985-1986), ainsi que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de 1995 à 1998.
(2) CEDH, 28 juill. 1999, n° 25803/94, Selmouni c/ France.
(3) CEDH, 13 fév. 2003, n° 42326/98, Odièvre c/ France.
(4) CEDH, 26 juill. 2005, n° 73316/01, Siliadin c/ France.

[Thuramir]

Les statistiques pour l'année 2011 publiées par la Cour européenne des droits de l’homme et en ligne sur le site révèlent que près de la moitié des arrêts concernaient quatre des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, à savoir la Turquie (174), la Russie (133), l’Ukraine (105) et la Grèce (73).

L’Ukraine représente 9,08 % du total des affaires de la Cour européenne des droits de l’homme en 2011, et sur 105 affaires, l’Ukraine a été condamnée… 105 fois !

Un résultat éloquent pour un système judiciaire en totale déconfiture.

[Matt]

Hier la Rada a rejeté deux amendements qui auraient permis la libération de qui vous savez.

[Thuramir]

Nouveau rappel à l'ordre et nouveau tour de vis pour l'Ukraine : la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un nouvel arrêt pilote en ce qui concerne l'Ukraine (Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine - requête n° 40450/04).

"La Cour note que l’affaire concerne deux problèmes récurrents : la non-exécution prolongée de décisions internes définitives et l’absence de recours interne effectif permettant d’y remédier. Ces problèmes sont la source des violations de la Convention les plus fréquentes, régulièrement constatées par la Cour depuis 2004 dans plus de 300 affaires concernant l’Ukraine. La présente affaire démontre qu’il n’a pas été apporté de solution à ces problèmes malgré la jurisprudence claire de la Cour, qui a appelé l’Ukraine à prendre les mesures appropriées pour les résoudre. Compte tenu du fait qu’environ 1400 requêtes dirigées contre l’Ukraine pour les mêmes problèmes sont actuellement pendantes devant elle, la Cour conclut qu’il existe dans le pays une pratique incompatible avec la Convention. Elle adopte, à l’unanimité, les conclusions suivantes :
· l’Ukraine doit introduire dans son ordre juridique, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif, un recours effectif garantissant une réparation adéquate et suffisante en cas de non-exécution ou d’exécution tardive des décisions de justice internes ;
· l’Ukraine doit, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif, apporter une telle réparation, y compris lorsque c’est possible au moyen de règlements amiables, à tous les requérants qui ont porté devant la Cour une affaire semblable avant le prononcé de l’arrêt et dont la requête a été communiquée aux autorités ukrainiennes ;
· en cas de manquement des autorités ukrainiennes à apporter une telle réparation conformément à l’arrêt, la Cour reprendra son examen de toutes les requêtes analogues pendantes devant elle afin de se prononcer sur celles-ci par un arrêt ;
· dans l’attente de l’adoption des mesures susmentionnées, la Cour suspendra, pour une durée d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif, les procédures relatives à toute nouvelle affaire ukrainienne concernant uniquement la non-exécution ou l’exécution tardive de décisions de justices internes"

[Thuramir]

Les statistiques pour l'année 2012 publiées par la Cour européenne des droits de l’homme et en ligne sur le site révèlent que l’Ukraine a représenté 6,50 % du total des affaires de la Cour européenne des droits de l’homme en 2012, et sur 71 affaires, l’Ukraine a été condamnée 69 fois, soit un taux de condamnation de 97,2%. Un chiffre semblable aux votes positifs dans les élections de l'ex-URSS ! On ne change manifestement pas un système qui a fait ses preuves, semble-t-il.

Un arrêt particulièrement édifiant a été rendu le 27 juin 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme, en cause de Kirovogradoblenergo, PAT c. Ukraine. On y apprend que les juges ukrainiens ne payent que 50 % de leur factures d'électricité(!!!) en vertu d'un décret présidentiel de 2002, et que l'Etat ukrainien n'ayant pas voté un budget afin de payer à la société qui fournit l'électricité les 50% de la consommation non payée par les juges ukrainiens, la créance de cette société passait par pertes et profits... Bien entendu, l'Ukraine a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans cette pitoyable affaire.


Alors, tout va de mieux en mieux en Ukraine, n'est-ce pas ?

[benoit77]

Bon je déterre ce "vieux sujet" afin de ne pas en faire un nouveau

Pour aficionado de Nikolaev:

l'ex-maire condamné à 8 ans de prison

http://news.liga.net/news/politics/5005389-eks_mer_nikolaeva_osuzhden_na_8_let_lisheniya_svobody_s_konfiskatsiey.htm

[Thuramir]

Bon je déterre ce "vieux sujet" afin de ne pas en faire un nouveau

Pour aficionado de Nikolaev:

l'ex-maire condamné à 8 ans de prison

http://news.liga.net/news/politics/5005389-eks_mer_nikolaeva_osuzhden_na_8_let_lisheniya_svobody_s_konfiskatsiey.htm

C'est bien, mais il y en a quelques milliers ou, plutôt, quelques dizaines de milliers qui méritent un tel sort, Timochenko en tête. Je crains que cet ancien maire n'est que celui que l'on offre en sacrifice au peuple pour faire croire que la justice progresse en Ukraine (même si ledit ancien maire a mérité sa peine).

[Thuramir]

Le rapport annuel qui a été exposé le 29 janvier 2015 par le président de la Cour européenne des droits de l'homme révèle, une fois de plus, l'état pitoyable de la justice et des droits de l'homme en Ukraine.

Un total de 40 arrêts ont été rendus en 2014 concernant l'Ukraine. Sur ces 40 affaires, l'Ukraine a été condamnée 39 fois et un seul recours contre l'Ukraine a été rejeté...

En outre, le communiqué de presse de la Cour précise également que « Par ailleurs, au 31 décembre 2014, la majorité des affaires pendantes étaient dirigées contre l’Ukraine (19,5%), l’Italie (14,4%), la Russie (14,3%) et la Turquie (13,6%) ».

On se demande vraiment comment les gens peuvent survivre dans une telle république bananière !

[tarkan]

Quelques journalistes ont été arrêté car ils militent contre la mobilisation, ce qui est à proprement parlé inacceptable.

Plus de jsutice et moins de corruption, tel devrait être la devise du gouvernement ukrainien!!

[Krispoluk]

Nous vivons une époque formidable !
Un pays de l'Est de l'Europe que je considère comme une Nation Européenne, (au contraire de la Russie qui est devenue un conglomérat de Nations "asiatiques") qui était censé être protégé par les accords de Budapest est en proie à une invasion même plus déguisée et c'est lui qu'on pointe du doigt pour des "dérives au Droit International" !!!
Putain, y'a vraiment des juristes internationaux qui sont payés grassement par le système pour faire chier le monde quand ils feraient mieux de fermer leur gueule   
Y'a des moments j'aurais envie de me "Decabrister" : prendre une Kalach et aller rafaler dans ces institutions internationales peuplées de parasites et d'inutiles !!!
Putain, le nouvel Hitler de Moscou, qu'est-ce qu'il en a à foutre des sanctions, des "règles de droit international" et tout le saint-frusquin et c'est lui qui se retrouve gagnant un moment, alors le "Droit International", je vais finir par dire comme Goebbels : je sors mon pistolet 

[Thuramir]

Nous vivons une époque formidable !
Un pays de l'Est de l'Europe que je considère comme une Nation Européenne, (au contraire de la Russie qui est devenue un conglomérat de Nations "asiatiques") qui était censé être protégé par les accords de Budapest est en proie à une invasion même plus déguisée et c'est lui qu'on pointe du doigt pour des "dérives au Droit International" !!!
Putain, y'a vraiment des juristes internationaux qui sont payés grassement par le système pour faire chier le monde quand ils feraient mieux de fermer leur gueule   
Y'a des moments j'aurais envie de me "Decabrister" : prendre une Kalach et aller rafaler dans ces institutions internationales peuplées de parasites et d'inutiles !!!
Putain, le nouvel Hitler de Moscou, qu'est-ce qu'il en a à foutre des sanctions, des "règles de droit international" et tout le saint-frusquin et c'est lui qui se retrouve gagnant un moment, alors le "Droit International", je vais finir par dire comme Goebbels : je sors mon pistolet 

La Cour européenne des droits de l'homme sanctionne tous les pays qui violent la Convention, les bons et les mauvais, sans exception. Et c'est très bien, car c'est son rôle pour permettre aux pays de s'améliorer et pour rendre justice aux personnes dont les droits fondamentaux ont été piétinés.

Ton raisonnement voudrait que l'on fermât les yeux sur des violations pour des motifs politiques. Ce serait donc passer par la trappe les victimes au nom de je ne sais quel intérêt supérieur ! Veux-tu vraiment te mettre au diapason de Goebbels ? 

[Thuramir]

Nous vivons une époque formidable !
Un pays de l'Est de l'Europe que je considère comme une Nation Européenne, (au contraire de la Russie qui est devenue un conglomérat de Nations "asiatiques") qui était censé être protégé par les accords de Budapest est en proie à une invasion même plus déguisée et c'est lui qu'on pointe du doigt pour des "dérives au Droit International" !!!
Putain, y'a vraiment des juristes internationaux qui sont payés grassement par le système pour faire chier le monde quand ils feraient mieux de fermer leur gueule   
Y'a des moments j'aurais envie de me "Decabrister" : prendre une Kalach et aller rafaler dans ces institutions internationales peuplées de parasites et d'inutiles !!!
Putain, le nouvel Hitler de Moscou, qu'est-ce qu'il en a à foutre des sanctions, des "règles de droit international" et tout le saint-frusquin et c'est lui qui se retrouve gagnant un moment, alors le "Droit International", je vais finir par dire comme Goebbels : je sors mon pistolet 

Ceci dit, la Russie est également pointée du doigt, et les condamnation de ce pays sont les plus nombreuses : 122 violations sur 129 affaires.

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