PACS avec une ukrainienne (ou un ukrainien)? Edit : et pour la Russie?

[Gilles]

Bonjour amis du forum,

j'aimerai savoir si l'un d'entre-vous a déjà conclu un PACS avec une ukrainienne (ou un ukrainien). Quels sont les avantages/inconvénients par rapport au mariage?

merci pour vos réponses

Gilles

[Krispoluk]

Bonjour amis du forum,

j'aimerai savoir si l'un d'entre-vous a déjà conclu un PACS avec une ukrainienne (ou un ukrainien). Quels sont les avantages/inconvénients par rapport au mariage?

merci pour vos réponses

Gilles

Pourquoi un Pacs avec "une ukrainienne ou un ukrainien" Tu n'es pas encore sûr de ton orientation sexuelle ???   Je rigoles, hein ! Ne viens pas me dénoncer à Marlène Schiappa, je risque 2 ans de taule... 

Bon, j'ai recherché un peu, j'ai trouvé ça : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5179013-titre-de-sejour-avec-le-pacs    donc au niveau du titre de séjour ça peut s'obtenir comme pour un mariage, à condition de justifier d'un an de vie commune. En ce qui concerne les biens, il sera prudent de faire un contrat devant notaire comme pour un mariage mais à priori, c'est possible... 

[travellergillou76]

Le pacs n'ouvre pas droit à l'acquisition de la nationalité française au bout de 4 ans comme c'est le cas du mariage.
Il est seulement possible de faire une demande de naturalisation soumise au pouvoir discrétionnaire de l'administration.

[Gilles]

Le pacs n'ouvre pas droit à l'acquisition de la nationalité française au bout de 4 ans comme c'est le cas du mariage.
Il est seulement possible de faire une demande de naturalisation soumise au pouvoir discrétionnaire de l'administration.

ha merci, c'est une donnée que je n'avais pas...

En fait, je pensais au PACS pour connaitre un peu mieux la personne avant un éventuel mariage (après un divorce on est un peu plus méfiant, non?) et surtout lui permettre d'avoir une couverture maladie (via la mienne) quand elle est en France.

[Matt]

Je ne veux rien dire, mais reste prudent quand même!????

[Gilles]

Je ne veux rien dire, mais reste prudent quand même!????

On va essayer 

[Gilles]

Je relance le post en posant la même question mais avec un (ou une) russe? 

[Krispoluk]

Je relance le post en posant la même question mais avec un (ou une) russe? 

ça y est ! (encore) mûr pour te faire bouffer tout cru ?   

[Krispoluk]

ça ne change absolument rien à l'équation de départ, hein ! Pareil pour tous les pays, plus simple avec l'UE...

[julienp]

Je relance le post en posant la même question mais avec un (ou une) russe? 

Pour l'avoir fait en Belgique il y a qq années, je crois que le truc un peu lourd c'etait la traduction certifié de l'acte de naissance (et un papier de l'ambassade confirmant ne pas etre marié)
Mais c'était y a bien longtemps... Ca a pu changer

[Matt]

Non en Belgique il faut toujours passer par un traducteur juré du tribunal civil. La règle n'a pas changé. 

[Gilles]

on en revient donc toujours au mariage! Bon à savoir!   

ça me fait penser : a-t'on un post sur les divorces?

[Krispoluk]

ça me fait penser : a-t'on un post sur les divorces?

Espèce de sadique ! 

Ps : demande au Casanova, il a un peu d'expérience... 

[Gilles]

ça me fait penser : a-t'on un post sur les divorces?

Espèce de sadique ! 

Ps : demande au Casanova, il a un peu d'expérience... 

Non mon cher Kris! Beaucoup de personnes viennent ici pour essayer de trouver l'amour et je pense que le forum aident beaucoup de monde! Mais quand tu es engagé et que l'amour s'en va, il n'y a pas de tuto!

[Matt]

on en revient donc toujours au mariage! Bon à savoir!   

ça me fait penser : a-t'on un post sur les divorces?

A la deuxième page de ce topic, il y a un post de Caduce62 sur le divorce, mais qui n'apporte pas de réponse à la procédure de divorce.

[Gilles]

Bon, je redéterre mon post après être tombé par hasard sur des infos!

Décision 2019-152 du 5 septembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers signataires d’un pacte civil de solidarité (pacs) avec une personne française et souhaitant introduire une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée familiale »



Le Défenseur des droits a été saisi de réclamations faisant état de difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers qui, pacsés à des Français sollicitent un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article L.313-11 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Des refus d’enregistrement des demandes d’admission au séjour introduites à ce titre et de refus de délivrance de ces titres ou de récépissés, leurs sont opposés au motif que les personnes étrangères concernées ne vivent pas sur le territoire français depuis au moins cinq ans.

Cette exigence n’est pas prévue par les textes mais procéderait selon les associations réclamantes d’une instruction interne relative au traitement des demandes de titres de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7° du CESEDA, dont elles n’ont pu obtenir la communication.

A l’issue de l’instruction menée par ses service, le Défenseur des droits considère qu’exiger en amont de tout examen concret de leur situation, des demandeurs d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L.313-11 7°, pacsés à des ressortissants français qui justifient d’une vie de couple stable et réelle, une durée de résidence en France de cinq ans porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale des réclamants, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Pour ces raisons, le Défenseur des droits recommande :

- D’une part, au préfet de police de Paris de rappeler à ses services qu’ils sont tenus de procéder à l’enregistrement des dossiers de demande de titre de séjour qui leurs sont soumis par les ressortissants étrangers pacsés avec une personne française, de leur remettre un récépissé et de procéder à un examen attentif et conforme aux dispositions légales et règlementaires de leur demande ;

- D’autre part, au ministre de l’Intérieur :

- D’intervenir par voie d’instruction afin de rappeler aux préfets qu’ils sont tenus de procéder à l’examen particulier de chacune des demandes de titre de séjour qui leur sont soumises par des pacsés de Français, y compris lorsque ceux-ci sont présents sur le territoire national depuis moins de cinq ans ;

- De modifier la mention apparaissant sur son site internet selon laquelle, s’agissant du droit au séjour au titre des liens personnels et familiaux en France, l’ancienneté de présence sur le territoire doit être d’au moins cinq ans.


Source : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=29897&opac_view=-1

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