La Cour européenne des droits de l'homme et la Crimée

Thuramir Mar 19 Jan - 11:42

Dans une décision du 16 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la recevabilité de la requête déposée par l’Ukraine et qui est dirigée contre la Fédération de Russie dans l'affaire de la Crimée.

La requête n’a été déclarée que partiellement recevable, mais une partie importante (voire essentielle) de cette décision est constituée par le fait que la cour ne se prononcera pas sur la légalité de l'invasion et de l’annexion de la Crimée par la Fédération de Russie en ces termes :
« Au vu des observations écrites des parties, la Cour estime qu’elle n’est pas appelée à statuer dans l’abstrait sur la « licéité » de ce qui est présenté comme l’« invasion » et l’« occupation » de la Crimée par la Fédération de Russie, si ce n’est sous l’angle des règles énoncées dans la Convention. Le gouvernement requérant ne lui demande pas non plus de se prononcer sur la licéité en soi au regard du droit international de l’« annexion de la Crimée » ni, en conséquence, du statut juridique de cette région qui en est résulté. Ces questions n’ont pas été portées devant la Cour et elles ne constituent donc pas l’objet du litige dont elle est saisie. Dès lors, elles sortent du champ d’examen de l’affaire et la Cour ne les abordera pas directement. ».