Suite de l’affaire Timochenko c. Ukraine devant la Cour européenne des droits de l'homme

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Suite de l’affaire Timochenko c. Ukraine devant la Cour européenne des droits de l'homme

Message  Thuramir le Ven 20 Juil - 22:18

La Cour européenne des droits de l’homme tiendra le 28 août 2012 à 14 h 30 une audience publique dans l’affaire Timochenko c. Ukraine (requête no 49872/11).

Elle a introduit sa requête devant la Cour le 10 août 2011. Elle y allègue en particulier que sa détention était motivée par des raisons politiques, qu’il n’y a pas eu de contrôle juridictionnel de la légalité de sa détention au SIZO n° 13 de Kiev, que ses conditions de détention dans cet établissement n’étaient pas satisfaisantes, qu’elle n’y a reçu aucun traitement pour ses nombreux problèmes de santé et que, à l’hôpital de Kharkov, elle était soumise à une surveillance 24 heures sur 24. Elle invoque principalement l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), l’article 8 (respect de la vie privée) et l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Entretemps, certaines mesures ont été prises par l'Ukraine pour lui permettre d'être soignée dans un hôpital.

Cette affaire ne concerne que les griefs relatifs à sa détention, et pas le recours qui pourrait être introduit contre une condamnation définitive portant sur le fond de l’affaire.
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