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La Cour européenne des droits de l'homme décide de traiter en priorité les griefs concernant la détention d’Ioulia Timochenko

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La Cour européenne des droits de l'homme décide de traiter en priorité les griefs concernant la détention d’Ioulia Timochenko

Message  Thuramir le Mar 20 Déc - 23:15

Voici le communiqué de presse diffusé par le greffe de la Cour européenne des droits de l'homme, et mis en ligne ce 20 décembre sur le site internet de la Cour.

"La Cour européenne des droits de l'homme a décidé, le 14 décembre 2011, d’adopter la procédure accélérée pour le traitement de la requête introduite par l’ex-premier ministre ukrainienne, Ioulia Timochenko, relativement à sa détention à Kiev.

La Cour a décidé de traiter par priorité1 l’affaire Timochenko c. Ukraine (requête no 49872/11), eu égard à la gravité et au caractère sensible des allégations soulevées.

Mme Timochenko, née en 1960, dirige le principal parti d’opposition, Batkivchtchina, en Ukraine, et le Bloc Ioulia Timochenko. Elle fut premier ministre en 2005 puis de décembre 2007 à mars 2010. Une procédure pénale fut engagée contre elle au motif qu’elle aurait ordonné illégalement la signature d’un contrat concernant des importations de gaz. Mme Timochenko a été condamnée le 11 octobre 2011 à une peine de sept ans d’emprisonnement, assortie d’une interdiction d’exercer des fonctions publiques pendant trois ans. Elle a interjeté appel de ce jugement.

La requête a été introduite devant la Cour européenne le 10 août 2011. Mme Timochenko allègue en particulier qu’elle est poursuivie et détenue pour des motifs politiques, que la légalité de sa détention dans le centre de détention de Kiev (SIZO no 13) n’a fait l’objet d’aucun contrôle juridictionnel, et que ses conditions de détention sont inadéquates, aucun traitement médical ne lui étant dispensé pour ses nombreux problèmes de santé. Elle invoque essentiellement les articles 3 (interdiction des peines ou traitements dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne des droits de l'homme.

La requête a été portée à la connaissance du gouvernement ukrainien, qui a été invité à soumettre des observations"
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