La CEDH condamne l'Ukraine pour la détention provisoire de Ioulia Timochenko

[Matt]

La CEDH condamne l'Ukraine pour la détention provisoire de Ioulia Timochenko


L'ancien Premier ministre ukrainien Ioulia Timochenko, incarcérée pour abus de pouvoir, a obtenu mardi la condamnation de son pays par la Cour européenne des droits …plus de l'homme (CEDH), qui a estimé à l'unanimité que son placement en détention provisoire en 2011 avait été "illégal et arbitraire"



L'ancien Premier ministre ukrainien Ioulia Timochenko, incarcérée pour abus de pouvoir, a obtenu mardi la condamnation de son pays par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui a estimé à l'unanimité que son placement en détention provisoire en 2011 avait été "illégal et arbitraire".

L'avocat de l'opposante, Sergui Vlassenko (BIEN: Vlassenko), a aussitôt appelé le président ukrainien Viktor Ianoukovitch à en tirer les conséquences, en libérant "immédiatement" sa cliente.

"J'appelle le président Ianoukovitch à ne pas faire appel, à appliquer cette décision. Et la seule façon de le faire, c'est de libérer Mme Timochenko immédiatement", a-t-il martelé.

De son côté la fille de l'opposante, Evguénia, réagissant depuis Kiev, a vu dans cette décision une "première victoire".

Les juges européens ont estimé que la détention provisoire de l'ancienne Premier ministre avait été arbitraire car ordonnée "pour une période indéterminée", et alors que Mme Timochenko n'avait pas contrevenu aux mesures de contrôle judiciaire qui lui étaient imposées. En outre, l'opposante n'a pas eu la possibilité de contester en justice la légalité de sa détention, a relevé la Cour.

Surtout, elle a relevé que l'incarcération de celle "qui dirigeait l'un des principaux partis d'opposition" n'avait pas été motivée par le risque de la voir se soustraire à l'autorité judiciaire mais par "d'autres motifs".

"De nombreux observateurs en Ukraine et à l'étranger (...) ont considéré que ces événements s'inscrivait dans le cadre de la persécution à caractère politique des leaders de l'opposition en Ukraine", ont noté les juges à ce propos.

Mme Timochenko, ancienne égérie de la Révolution orange de 2004, a par la suite été condamnée de manière définitive en août 2012 à sept ans de prison pour abus de pouvoir.

La CEDH a en revanche rejeté les griefs allégués par l'opposante sur les mauvais traitements ou la privation de soins médicaux qu'elle aurait subis en prison.

La décision annoncée mardi n'est pas définitive: les deux parties ont trois mois pour demander un nouvel examen de l'affaire par l'instance suprême de la CEDH, la Grande chambre, que celle-ci n'est toutefois pas tenue de leur accorder.

A Kiev, cet arrêt devrait être scruté avec d'autant plus d'attention que, en juillet dernier, la Cour européenne avait donné raison à un autre opposant détenu. Elle avait qualifié d'arbitraire l'arrestation en 2010 d'un proche de Mme Timochenko, l'ancien ministre Iouri Loutsenko, et sa détention avant son procès.

M. Loutsenko vient finalement d'être gracié et libéré, le 7 avril. Une décision qui pourrait être interprétée comme un signe que le pouvoir ukrainien "pense sérieusement" à signer à l'automne prochain un accord d'association avec l'Union européenne, selon l'ex-président polonais Aleksander Kwasniewski, aujourd'hui envoyé spécial du Parlement européen en Ukraine, et qui pourrait inciter à l'optimisme pour Ioulia Timochenko.

Le président ukrainien Viktor Ianoukovitch a cependant averti, après la grâce accordée à M. Loutsenko, qu'il était "impossible" d'étendre le bénéfice d'une telle mesure à Mme Timochenko, car celle-ci doit encore être jugée dans le cadre de deux autres procédures: l'une pour fraude fiscale, l'autre pour complicité d'assassinat d'un député en 1996.

L'avocat de l'intéressée a par ailleurs estimé mardi à Strasbourg qu'il était "difficile de faire des pronostics" sur la manière dont les autorités à Kiev réagiront à cet arrêt, dans une affaire où "tout dépend de la volonté d'une seule personne", c'est-à-dire selon lui le chef de l'Etat.

"Le président a peur de Mme Timochenko car elle est la seule personnalité politique susceptible de le battre dans n'importe quelle élection. C'est pour cela qu'elle est en prison!", a estimé Me Vlassenko.

Les poursuites à l'encontre de l'ancienne chef de gouvernement ont provoqué une grave crise entre l'Ukraine et l'Union européenne, qui voit des motivations politiques dans ces affaires et demande la libération de l'opposante. Le Conseil de l'Europe, réunissant 47 pays (dont l'Ukraine depuis 1995) et dont la CEDH est le bras judiciaire, a également plusieurs fois pris fait et cause pour Mme Timochenko.



Wait and see la réaction de Yanou.

[Thuramir]

Les résumés de presse sont souvent réducteurs, et c'est encore le cas ici.

La réaction de l'avocat de Timochenko est par ailleurs sciemment trompeuse. Je m'explique.

La CEDH a condamné l'Ukraine pour des griefs liés à la détention préventive de Timochenko, c'est-à-dire pendant la durée de l'enquête et pas après sa condamnation définitive. Cela ne remet donc pas en cause sa condamnation à une peine de sept années d'emprisonnement par le juge du fond. Dès lors, la déclaration de son avocat sollicitant sa remise en liberté sur la base de l'arrêt de la CEDH est trompeuse et inexacte.

La CEDH constate quatre violations de la Convention, comme le mentionne le communiqué de presse de la CEDH :
1. La Cour relève que la détention provisoire a été ordonnée pour une période indéterminée, ce qui en soi est contraire aux exigences de l’article 5. La Cour a conclu dans d’autres affaires dirigées contre l’Ukraine qu’il s’agit là d’un problème récurrent dénotant une lacune législative. Cette constatation est donc un problème général dans le droit ukrainien, qui n'est pas propre au cas de Ioulia Timochenko.
Le juge ukrainien a justifié la mise en détention essentiellement par le fait que Ioulia Timochenko aurait entravé la procédure et aurait eu un comportement outrageant. Or ces motifs ne sont pas compris dans la liste de ceux qui peuvent justifier une privation de liberté en vertu de l’article 5 § 1.
Etant donné que les raisons indiquées pour justifier la détention provisoire sont restées les mêmes jusqu’à la condamnation de Mme Timochenko, la Cour estime que la détention a été arbitraire et illégale pendant l’ensemble de la période en question.
2. La légalité de la détention de Mme Timochenko a été contrôlée par les juridictions ukrainiennes à plusieurs reprises. Toutefois, les décisions judiciaires pertinentes ne répondaient pas aux exigences de l’article 5 § 4, car elles se limitaient à affirmer l’impossibilité de faire appel contre une décision de modifier une mesure préventive ordonnée pendant l’examen d’une affaire pénale et à réitérer le raisonnement initialement appliqué, que la Cour a jugé lacunaire.
La Cour a déjà constaté dans d’autres affaires que le droit ukrainien ne prévoyait aucune procédure permettant de contrôler la légalité d’un maintien en détention après la fin d’une enquête préliminaire qui satisferait aux exigences de l’article 5 § 4. Partant, il y a eu violation de cette disposition.
3. La Cour relève qu’en vertu du droit ukrainien le droit à réparation est ouvert lorsque l’illégalité de la détention a été établie par une décision judiciaire. Or le droit ukrainien ne prévoit aucune procédure permettant de demander réparation pour une privation de liberté jugée contraire à l’article 5 par la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a déjà noté cette lacune dans ses arrêts rendus dans d’autres affaires dirigées contre l’Ukraine et la situation n’a pas changé depuis lors. Par conséquent, elle estime qu’il y a eu violation de l’article 5 § 5.
4. La Cour ayant estimé que la détention de Mme Timochenko avait pour but principal de la sanctionner pour son manque de respect allégué à l’égard du tribunal de première instance. Dès lors, la Cour conclut que la restriction à la liberté de Mme Timochenko n’a pas été appliquée aux fins de la conduire devant l’autorité judiciaire compétente parce qu’il y avait des raisons plausibles de soupçonner qu’elle avait commis une infraction, mais pour d’autres motifs. La Cour estime que cela constitue une base suffisante pour conclure à la violation de l’article 18 combiné avec l’article 5.

Par contre, la CEDH a rejeté le grief de Ioulia Timochenko qui se plaignait d’une violation de l’article 3 de la Convention (mauvais traitements en prison) par quatre voix contre trois.

Cet arrêt ne concernant que la détention préventive, il est sans incidence sur la légalité de sa détention suite à la décision définitive de la Cour d’appel l’ayant condamnée.

Je constate que si Ioulia Timochenko avait réformé et/ou complété le Code de procédure pénale ukrainien dans le sens indiqué par la CEDH, depuis plusieurs années déjà, pendant la période où elle était premier ministre, elle se serait sans doute évité bien des désagréments.

L’arroseur arrosé...

[Matt]

C'est exactement ça.

Il semblerait que l'Ukraine doive changer ce code vis à vis de l'Accrod d'Association (à voir par ailleurs).

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