Ioulia Timochenko : la Cour lève sa mesure provisoire mais reste saisie de la question

[Thuramir]

Voici le communiqué du 31 mai 2012 de la Cour européenne des droits de l'homme sur ce sujet :

"La Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») a décidé le 31 mai 2012 de lever la mesure provisoire qu’elle avait indiquée le 15 mars 2012 au gouvernement ukrainien au titre de l’article 39 de son règlement en vue d’assurer que l’ex-première ministre d’Ukraine, Ioulia Timochenko, bénéficie d’un traitement médical adéquat dans un établissement approprié. La Cour a en effet constaté que le gouvernement ukrainien s’était conformé à cette mesure. Par ailleurs, la Cour a refusé d’accéder à une deuxième demande, soumise par la requérante le 25 avril 2012 au titre de l’article 39, dans laquelle elle demandait à la Cour d’ordonner au Gouvernement de l’autoriser à être soignée à l’hôpital Charité en Allemagne.

Mme Timochenko, née en 1960, est le chef du principal parti d’opposition en Ukraine, Batkivchtchina, et du « Bloc de Ioulia Timochenko ». Elle fut première ministre d’Ukraine en 2005, puis de décembre 2007 à mars 2010. Une procédure pénale fut ouverte contre elle au motif qu’elle aurait illégalement ordonné la signature d’un contrat d’importation de gaz. Le 11 octobre 2011, elle fut reconnue coupable des faits qui lui étaient reprochés, dont une accusation d’abus de pouvoir, et condamnée à une peine de sept ans d’emprisonnement et à une interdiction d’exercer une fonction publique pendant trois ans. Son pourvoi sur des points de droit est actuellement pendant.

Elle a introduit sa requête devant la Cour le 10 août 2011. Elle y allègue en particulier que les poursuites pénales dirigées contre elle et sa détention étaient motivées par des raisons politiques, qu’il n’y a pas eu de contrôle juridictionnel de la légalité de sa détention au SIZO n° 13 de Kiev. Elle allègue également que ses conditions de détention dans cet établissement n’étaient pas satisfaisantes et qu’elle n’y a reçu aucun traitement pour ses nombreux problèmes de santé. Elle invoque principalement l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et l’article 18 (limitation de l’usage des restrictions aux droits) de la Convention européenne des droits de l’homme. La requête a été communiquée au gouvernement ukrainien le 15 décembre 2011.

Le 15 mars 2012, se fondant sur les informations dont elle disposait à ce moment-là, la Cour a indiqué une mesure provisoire au gouvernement ukrainien, lui demandant de veiller à ce que la requérante bénéficie d’un traitement médical adéquat dans une institution appropriée. Parallèlement, la Cour a communiqué au Gouvernement d’autres questions portant sur le traitement médical et les conditions de détention à la prison de Kharkiv.

Le 4 avril 2012, la requérante se vit proposer un transfert à l’hôpital central de la société nationale des chemins de fer. A partir du 13-15 avril, des médecins allemands de l’hôpital Charité examinèrent la requérante et visitèrent cet hôpital.

Le 20 avril 2012, la Cour invita le Gouvernement à lui indiquer ce qui avait été fait pour respecter la mesure provisoire du 15 mars. Le même jour à 11 heures, la requérante fut transférée à l’hôpital central des chemins de fer. Pendant son transfert, la requérante fut affectée de contusions à l’estomac et aux bras. Elle refusa tout traitement médical parce qu’elle estimait que cet hôpital ne correspondait pas à ses besoins. Elle entama une grève de la faim pour protester contre les violences des gardiens de prison et son transfert forcé.

Le 22 avril 2012, elle fut reconduite en prison. Elle déposa le lendemain une plainte auprès du parquet de Kharkiv au sujet de son transfert forcé à l’hôpital. Le procureur confirma que le personnel de la prison avait fait usage de la force à son égard mais décida de ne pas mener l’enquête plus loin. Le 25 avril 2012, le médiateur ukrainien fit une déclaration publique sur la santé de la requérante après que son représentant eut rendu visite à celle-ci le 24 avril 2012 et confirmé la présence de contusions sur le corps de l’intéressée.

Le 9 mai 2012, la requérante fut de nouveau transférée à l’hôpital central des chemins de fer, où elle commença à suivre un traitement médical sous le contrôle d’un neurologue allemand. Le même jour, elle mit fin à sa grève de la faim, qui avait duré 20 jours.

Le 12 mai 2012, le représentant en justice de la requérante déclara que celle-ci avait fait l’objet d’une surveillance constante même pendant les examens et traitements médicaux et que la direction de la prison avait publié un rapport complet sur les antécédents médicaux de l’intéressée.

Le 21 mai 2012, le Gouvernement demanda officiellement à la Cour la levée de la mesure provisoire, déclarant notamment que la requérante suivait un traitement adapté à ses besoins dans un cadre institutionnel adéquat.

La Cour note que la requérante suit actuellement un traitement à l’hôpital central sous la surveillance d’un neurologue extérieur à cet établissement. Dans ces conditions, eu égard au critère appliqué dans les affaires relevant de l’article 39 de son règlement, la Cour décide de lever la mesure provisoire qu’elle avait indiquée. Elle demande par ailleurs au gouvernement défendeur de fournir des observations complémentaires au sujet de la recevabilité et du fond de l’affaire, y compris sur le transfert forcé intervenu dans la nuit du 20 avril 2012 et la surveillance constante à laquelle la requérante aurait été soumise.

La Cour reste saisie de la question, et il appartient à la requérante de présenter une nouvelle demande au titre de l’article 39 si les circonstances l’exigent. La Cour connaîtra des questions de fond soulevées par l’affaire lorsqu’elle aura reçu les observations écrites des parties".

Finalement, on en revient à une saine application de la règle de droit, comme je l'ai toujours soutenu ici.

[Matt]

Il aurait été étonnant que la CEDH en fasse autrement.
Ce n'est pas l'Ukraine, mais l'Europe (très attachée aux droit de l'homme, spécialement en l’occurrence).

[Matt]

Affaire Timochenko : l'Ukraine demande à l'UE de faire preuve de patience



Hier (24 mai), les principaux groupes politiques ont approuvé une résolution qui intensifie les pressions sur l'Ukraine pour qu'elle libère de prison l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko. Le vice-premier ministre ukrainien a répondu que le gouvernement adopterait une attitude responsable, mais il a affirmé que toute décision requerrait une modification de la législation et que cela pourrait donc prendre du temps.

Cette résolution a été adoptée à un moment clé des relations entre l'UE et l'Ukraine.

Au Parlement européen, le premier ministre ukrainien, Mykola Azarov, a déclaré que son pays était pris en otage par l'affaire Timochenko (voir « Contexte ») et qu'il faisait l'objet d'un complot international visant à l'empêcher de se rapprocher de l'Union.

Il y a une semaine, certains ministres européens ont expliqué qu'ils craignaient de perdre l'Ukraine au profit de la Russie si trop de pression était exercée sur le pays dans le cadre de l'affaire Timochenko.

La résolution adoptée appelle les autorités ukrainiennes à faire la différence entre les responsabilités politiques et criminelles et donc à changer le Code pénal actuel. Ces conditions devront être remplies avant la signature et la ratification de l'Accord d'association entre l'UE et l'Ukraine qui a été finalisé en mars dernier.

Lors de son discours, le commissaire à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage, Štefan Füle, a affirmé que Mme Timochenko avait elle-même demandé que sa situation ne repousse pas la signature de l'accord.

« Nous respectons cela », a déclaré M. Füle. « Mais dans le même temps, nous demandons à l'Ukraine qu'elle respecte l'esprit de notre nouvel accord avant que nous puissions autoriser son entrée en vigueur en toute confiance. »

L'intervention de plusieurs eurodéputés a permis à M. Füle d'éclaircir la position de la Commission sur ce qu'il a qualifié de « situation complexe » en Ukraine.

Ce n'est pas la première région que l'UE tente de changer, a-t-il expliqué. Il a comparé l'Ukraine aux pays d'Europe centrale qui ont rejoint l'UE en 2004 et 2007 et aux pays des Balkans occidentaux actuellement en pleine procédure d'adhésion.

« Grâce aux perspectives d'élargissement, nous avons réussi », a-t-il ajouté. Il a toutefois laissé entendre que l'UE pourrait ne pas avoir autant de succès cette fois-ci.

Valeurs et principes

« Je ne me fais pas d'illusions sur l'Ukraine. Tôt ou tard, nous pourrons être audacieux vis-à-vis de ce pays et nous les aiderons à mettre en oeuvre les réformes nécessaires », a-t-il déclaré.

Quant à la crainte que les hésitations de l'UE poussent l'Ukraine dans la sphère d'influence de Moscou, il a ajouté : « Je pense que nous devons prendre en compte les réalités géopolitiques, mais nous ne devrions pas entrer dans ce jeu-là. Nous devrions nous montrer flexibles, novateurs et créatifs. Il ne faut pas voir tout en noir ou tout en blanc. Mais nous ne devons pas céder sur nos valeurs et nos principes. »

Cette résolution éclaire la position de l'UE par rapport au championnat de football Euro 2012 que l'Ukraine organisera avec la Pologne du 6 juin au 1er juillet.

L'UE n'appellera pas à un « boycott politique » du championnat et n'aurait d'ailleurs jamais utilisé ce terme, selon M. Füle.

Elle recommande plutôt aux décideurs politiques qui se rendront à l'Euro 2012 de le faire à titre privé et de saisir cette opportunité pour rendre visite aux prisonniers politiques en détention ou de sensibiliser la population quant à la situation politique de ce pays.

Le président de la Commission, José Manuel Barroso, n'a pas l'intention d'assister aux matches et les commissaires partagent sa position, a-t-il ajouté.

Les Ukrainiens devraient se rendre aux urnes pour les élections législatives en octobre prochain et la délégation de l'UE à Kiev serait déjà en relation avec les chefs de mission pour former les observateurs et financer les sondages à la sortie des bureaux de vote.

D'autres projets sont prévus, comme le soutien à la surveillance des médias, l'analyse des stratégies de marketing politique et la sensibilisation des électeurs vulnérables, a-t-il ajouté.

Réponse de l'Ukraine

Les médias ukrainiens ont cité M. Khoroshkovsky affirmant que les autorités adopteraient une « attitude responsable » face à la résolution du Parlement européen.

M. Khoroshkovsky a toutefois ajouté qu'il faudrait du temps avant que la législation du pays ne puisse être modifiée dans le but de trouver une solution à l'affaire Timochenko.

« Je vous confirme que nous souhaitons résoudre ce problème. En d'autres termes, nous chercherons une solution dans tous les cas », aurait-il déclaré.

Dans le même temps, Bloomberg a cité le président ukrainien, Viktor Ianoukovitch, qui a minimisé la nouvelle du boycott de l'Euro 2012 par les dirigeants européens.

« Vous pensez vraiment que personne ne viendra ? Tous les billets ont été vendus, l'excitation est à son comble.

L'Euro 2012 aura bien lieu et les fans seront présents. »

Réactions :

Elmar Brok (PPE, Allemagne), l'eurodéputé qui préside la commission des affaires étrangères au Parlement, craint que l'Ukraine n'aille dans la mauvaise direction. « Des opposants politiques sont emprisonnés pour des raisons politiques. C'est un problème systémique qui ne pourra pas être pallié à l'aide de réformes uniquement pour la forme. C'est une question de volonté politique, de suprématie du droit et de démocratie », a-t-il déclaré.

M. Brok a également souligné que le vrai problème était que les personnalités politiques comme Mme Timochenko ne pourraient pas participer au scrutin d'octobre.

L'eurodéputé Marek Siwiec (S&D, Pologne), a affirmé que les eurodéputés souhaitaient que l'Ukraine se rapproche de l'UE. Selon lui, les élections d'octobre seront cruciales, dans la mesure où sans élections libres et honnêtes, il ne sera pas possible de sortir de cette impasse. M. Siwiec a ajouté à l'intention de l'Ukraine que cette résolution n'était pas « si dramatique ou agressive ». Elle explique « ce qui est important et ce qui l'est moins et comment résoudre la situation en Ukraine », a-t-il précisé.

L'eurodéputé Johannes van Baalen (Pays-Bas-ADLE) a déploré que la Gay Pride prévue à Kiev ait été annulée en raison d'un climat défavorable aux minorités sexuelles. Il a martelé que cette attitude éloignait l'Ukraine de l'Europe. Il craint que l'Ukraine suive le chemin du Bélarus.

« Nous aurions alors deux dictatures en Europe », a-t-il affirmé.

L'eurodéputé Kristian Vigenin (S&D, Bulgarie), a déclaré qu'il était exagéré de comparer l'Ukraine au Bélarus, mais il a reconnu que le pays reculait en matière de démocratie. « L'Ukraine appartient à l'Europe et nous devrions éviter à tout prix son association à des projets asiatiques. Les S&D feront de leur mieux pour arbitrer cette situation délicate », a-t-il avancé.

Lorsque M. van Baalen lui a demandé si le PSE romprait toute relation avec le Parti des régions de M. Ianoukovitch dans le cas où la situation ne s'améliorerait pas, M. Vigenin a répondu que le PSE et le parti au pouvoir en Ukraine n'étaient liés que par un protocole de coopération limité dans le temps, mais que cet accord contribuerait à poursuivre le dialogue avec les Ukrainiens.

« Bien sûr, si aucun changement ne s'opère, nous réviserons cet accord », a-t-il déclaré.

Lidiya Smola, directrice du département analyse et recherche sociale de la fondation ukrainienne pour la démocratie People First, a déclaré à EurActiv que les autorités ukrainiennes continuaient à affirmer ne pas comprendre le langage diplomatique employé par les fonctionnaires européens.

« Les représentants des autorités n'ont de cesse de déclarer que les appels au boycott du tournoi de football Euro 2012 [co-organisé par l'Ukraine et la Pologne du 6 juin au 1er juillet] sont dirigés contre le peuple ukrainien et le pays dans son ensemble. »

« Les dirigeants de l'Ukraine interprètent comme bon leur semble la notion de responsabilité politique lorsqu'ils prennent des décisions. Dans l'affaire Timochenko, cette responsabilité politique s'est transformée en responsabilité criminelle. »

« Il faut comprendre que la libération de prisonniers politiques n'ouvrirait pas la voie à une réforme politique ou judiciaire en Ukraine. En outre, elle ne garantirait pas la tenue d'élections législatives justes et transparentes. »

« Avec les dirigeants actuellement au pouvoir, rien ne pourra empêcher l'arrestation de nouveaux prisonniers politiques après les élections », a-t-elle conclu.

Bref, on n'avance pas . . .

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