Ukraine: le Parlement accuse Ioulia Timochenko de "haute trahison"

[Matt]

Ukraine: le Parlement accuse Ioulia Timochenko de "haute trahison"

KIEV (AP) — Le Parlement ukrainien a accusé mardi l'ex-Premier ministre emprisonnée Ioulia Timochenko de s'être rendue coupable de "haute trahison" lors de négociations énergétiques menées en 2009 avec la Russie pour lesquelles elle avait déjà été condamnée à sept ans de prison l'an dernier au terme d'un procès largement considéré comme politique en Occident.

Le Parlement, contrôlé par le président Viktor Ianoukovitch, a approuvé les conclusions d'une enquête parlementaire selon lesquelles les actes de Mme Timochenko "portent des signes de haute trahison" en faveur de la Russie. Les élus ont décidé de transmettre ces éléments à la justice.

Le contrat négocié en 2009 par Mme Timochenko, en pleine guerre des prix du gaz avec Moscou, avait entraîné une hausse des tarifs du gaz russe importé par l'Ukraine. Actuellement en détention, l'ex-égérie de la Révolution Orange, désormais principale figure de l'opposition, a été condamnée en octobre à sept ans de prison pour abus de fonction après avoir été déclarée coupable d'avoir violé les procédures juridiques lors de la signature du contrat.

Le Parlement a affirmé mardi qu'elle avait accepté une hausse des prix parce qu'une société qu'elle avait auparavant dirigée devait à la Russie plus de 400 millions de dollars et que Mme Timochenko risquait des poursuites pénales pour corruption dans ce dossier.

Cette situation "témoigne d'un conflit d'intérêts et a significativement influencé" sa décision "en faveur d'un Etat étranger", affirme le Parlement dans une déclaration.

Les services de Mme Timochenko ont rejeté ces accusations, les qualifiant de "complètement fantaisistes". "Les tentatives des autorités pour se débarrasser du principal opposant politique ne connaissent pas de limites", a déclaré Natacha Lisova, porte-parole de l'ex-Premier ministre.

Mme Timochenko affirme que l'accord passé avec Moscou était le seul moyen de mettre fin à la guerre des prix qui avait conduit les Russes à interrompre leurs livraisons de gaz vers l'Ukraine et l'Europe. Elle a accusé le président Ianoukovitch de l'avoir fait condamner pour l'empêcher de participer aux élections législatives prévues à l'automne. AP

Les élus ont décidé de transmettre ces éléments à la justice.

On peut juger deux fois la même chose?????

[Thuramir]

La réponse est non, mais la réponse doit être nuancée.

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a dégagé les principes de l'adage "ne bis in idem" dans son arrêt (de principe) Zolotoukhine c. Russie du 10 février 2009 (n° 14939/03).

La Cour a a décidé que " l'article 4 du Protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde « infraction » pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes".

Dans le cas d'espèce, je pense qu'il sera très difficile pour l'accusation de prétendre que les faits ne sont identiques ou ne sont pas en substance pas les mêmes (et je ne vois pas en quoi les faits seraient différents).

Les motivations pour avoir agi de la manière qui est reprochée à Timochenko peuvent être différents, mais les faits ne sont pas différents. Dès lors, de nouvelle poursuites violeraient l'article 4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme.