Accord d'association UE-Ukraine: Kiev doit respecter l'état de droit

[Matt]

Accord d'association UE-Ukraine: Kiev doit respecter l'état de droit

Relations extérieures − 17-11-2011 - 17:21
Commission: Affaires étrangères

L'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine devrait être signé d'ici la fin de l'année, mais l'Ukraine doit respecter l'état de droit et permettre à l'opposition de participer pleinement au processus politique, ont déclaré les députés de la commission des affaires étrangères lors d'un vote ce jeudi.

Les recommandations de la commission parlementaire sur les négociations en cours concernant l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine ont été approuvées par 57 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions. La proposition a été élaborée par Ryszard Antoni Legutko (ECR, PL).

La résolution invite instamment les négociateurs européens à mettre tout en œuvre en vue de réaliser les progrès nécessaires pour conduire rapidement au paraphe de l'accord d'association entre l'Union et l'Ukraine, de préférence avant la fin de l'année.

Les députés ont toutefois ajouté que ce processus devrait être conforme aux demandes énoncées dans la résolution du Parlement du 27 octobre, qui souligne que le refus de réexaminer la condamnation de l'ancienne Première ministre, Ioulia Timochenko, mettrait en péril la conclusion de l'accord d'association UE-Ukraine et sa ratification.

En outre, les députés demandent que l'Ukraine respecte l'état de droit en tant que principe fondamental dans les relations avec l'Union européenne, et qu'Ioulia Timochenko ainsi que d'autres dirigeants de l'opposition puissent exercer leur droit à participer pleinement au processus politique, aujourd'hui comme à l'avenir.

Le futur accord avec l'Ukraine annonce une nouvelle génération d'accords d'association, et offre un niveau d'intégration inédit entre l'UE et un pays tiers, selon le texte, qui précise également qu'en signant cet accord, l'Ukraine s'engage à mettre en œuvre une part importante du droit de l'Union.

La résolution aurait dû être adoptée il y a plusieurs semaines, mais la commission du commerce international, qui devait rendre son avis, a décidé, le 11 octobre, de reporter le vote en raison de la condamnation de l'ancienne Première ministre ukrainienne, Ioulia Timochenko, à sept ans de prison. La commission du commerce international a adopté sa position le 14 novembre, ouvrant la voie à un vote en commission des affaires étrangères.

Une fois adoptées par le Parlement dans son ensemble, les recommandations seront envoyées au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure. L'approbation du Parlement est nécessaire pour conclure l'accord d'association.

http://www.europarl.europa.eu/fr/pressroom/content/20111114IPR31469/html/Accord-d'association-UE-Ukraine-Kiev-doit-respecter-l'%C3%A9tat-de-droit

Oups, si le parlement Européen doit s'en mêler . . . Pas sûr qu'il soit signé cet accord.

[Matt]

Pour la Lituanie le sommet Ukraine-UE dépend d'un réexamen "juste" du dossier Timochenko


Mme Grybauskaite a souligné qu'elle était chargée d'exprimer la position
de l'UE qui a déjà annulé une visite de M. Ianoukovitch à Bruxelles en
octobre en raison de l'affaire Timochenko.

La présidente lituanienne Dalia Grybauskaite, dont le pays est membre de l'Union européenne, a posé mardi comme condition pour la tenue d'un sommet Ukraine-UE prévu en décembre à Kiev un réexamen "juste" de la condamnation de l'opposante ukrainienne Ioulia Timochenko.

"Le succès et la tenue même du sommet prévu en décembre dépendent de la façon dont l'Ukraine va pouvoir montrer sa capacité à vivre dans l'esprit de l'association" avec l'UE, a déclaré Mme Grybauskaite au cours d'une conférence de presse à Kiev avec son homologue Viktor Ianoukovitch.

"L'UE a été choquée par les décisions qui ont été prises lors du procès" de Mme Timochenko, condamnée en octobre à sept ans de prison, a-t-elle rappelé.

"L'Europe demande à l'Ukraine d'assurer un examen juste des appels concernant l'affaire Timochenko", a souligné la présidente lituanienne.

"En Europe, l'avis dominant est que Mme Timochenko et ses collègues sont victimes d'une mise à l'écart politique", a-t-elle ajouté.

Mme Grybauskaite a souligné qu'elle était chargée d'exprimer la position de l'UE qui a déjà annulé une visite de M. Ianoukovitch à Bruxelles en octobre en raison de l'affaire Timochenko.

Bruxelles a menacé de renoncer à la conclusion d'un accord d'association avec Kiev, qui devait être paraphé lors du sommet de décembre, mais n'a jusqu'à présent jamais remis en question la tenue du sommet lui-même.

Ioulia Timochenko a été condamnée à sept ans de prison en octobre pour avoir conclu en 2009, lorsqu'elle était Premier ministre, des accords gaziers avec la Russie considérés comme défavorables à son pays. Elle a fait appel de ce verdict.

Depuis, elle a été inculpée dans d'autres affaires, notamment pour tentative de détournement de fonds, fraude et évasion fiscale.

L'affaire Timochenko a provoqué une crise sans précédent dans les relations entre Kiev et l'Union européenne.

C'est le moindre que l'on puisse dire . . .

[Matt]

Alors là . . .

Le PE souhaite que l'accord d'association avec l'Ukraine aille de l'avant
L'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine devrait être paraphé rapidement, de préférence avant fin 2011, a affirmé le Parlement européen. Les gouvernements de l'UE devraient donner leur feu vert à l'accord lors du sommet des 8 et 9 décembre. Tout en demandant à l'Ukraine de réexaminer la condamnation de l'ancienne Première ministre ukrainienne, Mme Timochenko, les députés considèrent que l'accord pourrait conduire aux changements nécessaires dans le pays.

Les recommandations du Parlement, élaborées par Ryszard Antoni Legutko (ECR, PL), soulignent que des relations plus étroites entre l'Union et l'Ukraine sont dans l'intérêt des deux parties, mais mettent en garde contre l'utilisation sélective de la justice, et invitent instamment l'Ukraine à respecter les droits de l'homme et l'état de droit. Mme Timochenko ainsi que d'autres dirigeants de l'opposition devraient, par conséquent, pouvoir exercer leur droit à participer pleinement au processus politique.

En outre, les députés souhaitent qu'une suspension temporaire de l'accord soit possible en cas de violations des principes fondamentaux. Ils appellent l'Ukraine à rendre publiques les archives des anciens services secrets communistes. Le Parlement souhaite que la rencontre avec le président Ianoukovitch, qui avait été récemment reportée, soit maintenue.

Contexte

Les négociations de l'accord d'association, dont le but est d'accroître la collaboration politique et l'intégration économique de l'Ukraine avec l'UE, ont récemment été retardées en raison de l'arrestation de l'ancienne Première ministre ukrainienne, Ioulia Timochenko. C'est pourquoi le Parlement avait préparé une résolution le 27 octobre dernier, dans laquelle il a condamné le fait que l'Ukraine utilise le système judiciaire comme outil de revanche politique, et a mis en garde que le refus de réexaminer la condamnation d'Ioulia Timochenko, pourrait mettre en péril la conclusion de l'accord d'association UE-Ukraine et sa ratification.

Prochaines étapes

Les recommandations seront envoyées au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure. Après la décision politique du Conseil sur le paraphe de l'accord et à la suite d'une proposition conjointe de la Commission et du SEAE, le document sera signé et envoyé au Parlement européen qui doit donner son accord formel ainsi qu'aux États membres pour ratification. Si le processus progresse sans encombre, l'accord pourrait entrer dans sa phase de ratification d'ici la fin 2012.

Je ne m'y attendais pas.

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