Corruption

[pyxous]

Ukraine health minister held over alleged bribery scheme

KIEV: Ukraine’s security service said on Friday it had arrested the deputy health minister for allegedly running a bribery scheme that saw patients pay extra money for operations and other essential treatment.

Deputy Health Minister Roman Vasylyshyn becomes the most prominent figure detained since the appointment of a new government in April in the wake of a graft scandal.

Critics argue that the former Soviet republic has been running a losing battling against embezzlement and bribe-taking by both politicians and oligarchs with close ties to senior cabinet figures and even the presidential administration.
“We were shocked by what the deputy health minister was doing," Ukraine’s State Security Service (SBU) chief Vasyl Grutsak told reporters.
Grutsak said doctors at one Kiev state-funded hospital “collected money from sick patients for operations."

Those funds were then allegedly transferred directly to the deputy health minister.
“In all, during his detention and as a result of searches, we confiscated more than $50,000 and 320,000 hryvnias", Grutsak said.
Vasylyshyn faces a jail term of eight to 12 years if convicted.

Ukrainian Prime Minister Volodymyr Groysman said Vasylyshyn’s arrest showed his government’s resolve to combat such crimes.
“I would like to stress that not a single corrupt official will be able to avoid prosecution," Groysman wrote on Facebook.

Kiev has been under intense pressure from its Western allies and big lenders such as the International Monetary Fund (IMF) to wipe out embezzlement and insider dealings that have seen vast sums drained from the budget at the people’s expense

[Matt]

Bien qu'il paie (vraiment?), pour combien d'autres . . . 
Maladie andémique . . .

[pyxous]

Les rus font des petits ruisseaux et les petits ruisseaux font des grandes rivières ... 

[Thuramir]

Le temps est venu de faire le point des mesures réglementaires européennes prises après la révolution du Maidan contre certains anciens dignitaires ukrainiens et les résultats des recours desdits individus contre ces mesures.

Pour rappel, le Conseil de l'UE a émis une Décision identifiant une série d'individus, anciens dirigeants ukrainiens, pour geler leurs biens si ces biens se trouvent sur le territoire de l'UE et pour empêcher toute personne physique ou morale de l'UE de leur effectuer des payements (décision 2014/119/PESC).

Plusieurs d'entre eux ont effectués des recours en annulation devant le Tribunal de l'UE (TUE en abrégé).

Le 28 janvier 2016, le TUE a annulé la décision 2014/119/PESC pour une partie d'entre eux par une série de jugements rendus le même jour.

Le 5 mars 2015, le Conseil a annulé le précédente Décision et il a pris une nouvelle Décision (PESC) 2015/364, qui se fondait sur des informations factuelles et juridiques plus complètes, pour, de nouveau, identifier les dits individus, pour geler leurs biens si ces biens se trouvent sur le territoire de l'UE et pour empêcher toute personne physique ou morale de l'UE de leur effectuer des payements.

Ianoukovitch a également effectué un recours contre l'ensemble des décisions précitées.

Le 15 septembre 2016, le TUE a annulé la Décision 2014/119/PESC pour ce qui le concerne, mais il a validé la Décision (PESC) 2015/364.

La cause de l'annulation est, une fois de plus (!!! ), les renseignements nettement insuffisants pour fonder en droit des mesures coercitives, qui ont été émis par le seul procureur général d'Ukraine, et sur lesquelles le Conseil de l'UE s'est fondé pour prendre la Décision 2014/119/PESC querellée par les individus figurant sur la liste.

A la lecture de la motivation des jugements du TUE, on est bien obligé de se demander par qui l'Ukraine est représentée : n'y a-t-il que des représentants d'une république bananière ou les erreurs de droit sont-elles commises sciemment en vue de saboter les procédures ?

Heureusement, le Conseil de l'UE a senti venir le coup, et sur son instigation, d'autres renseignements bien plus complets et juridiquement étayés, selon les formes légales requises ont été communiquées, ce qui a permis de prendre la nouvelle Décision (PESC) 2015/364.

Finalement, grâce au maintien de cette Décision (PESC) 2015/364, les individus en questions restent signalés et leurs avoir restent gelés, mais on est passé à deux doigts d'une bataille de Canossa judiciaire...

Il est plus que temps que cet Etat cesse d'être représenté par des imbéciles sans qualification.

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