L'affaire de Yuriy Vitaliyovych Lutsenko, ancien ministre de l’Intérieur

[Thuramir]

Yuriy Vitaliyovych Lutsenko, ancien ministre de l’Intérieur de l'Ukraine, dont il a déjà été question sur ce forum, qui est actuellement détenu, a également porté sa cause devant la Cour européenne des droits de l'homme.

L'audience concernant l'examen de sa demande est fixée au 17 avril 2012. Voici les éléments communiqués par la Cour:

"Le requérant, Yuriy Vitaliyovych Lutsenko, est un ressortissant ukrainien né en 1964 et résidant à Kiev. Ancien ministre de l’Intérieur, il dirige le parti d’opposition Narodna Samooborona.

En 2010, l’accusant d’avoir fait bénéficier irrégulièrement son chauffeur de différents avantages, le parquet engagea contre lui des poursuites pénales, d’abord en novembre (attribution irrégulière au chauffeur de différents avantages de fonction), puis en décembre pour abus de fonctions (attribution au chauffeur d’un studio). Les deux affaires furent jointes.

Le 13 décembre 2010, le procureur déclara l’enquête close, inculpa officiellement M. Lutsenko et l’invita à prendre connaissance du dossier, ce qu’il fit les 22 et 23 décembre 2010.
M. Lutsenko fut arrêté le 26 décembre 2010 près de son domicile par des agents du Service de sécurité et l’enquêteur du parquet. Il ne fut pas informé des raisons de son arrestation et ne se vit pas délivrer de copie de l’acte d’accusation le concernant.

Le 27 décembre 2010, M. Lutsenko et son avocat assistèrent à une audience tenue devant le tribunal Pechersky. Cette audience, dont ils n’avaient appris la tenue que vingtminutes avant, concernait la demande du procureur de placer M. Lutsenko en détention provisoire, ce que l’intéressé affirme n’avoir découvert qu’après le début de l’audience.

Le tribunal fit droit à la demande du procureur, qui avait notamment argué que M. Lutsenko et son avocat avaient étudié le dossier avec lenteur et avaient divulgué aux médias des informations sur l’affaire. Il estima en outre que l’ancien ministre avait tenté de faire obstruction à l’enquête, qu’il était en mesure d’influencer, et observa que M. Lutsenko se disait non coupable.
L’avocat de M. Lutsenko contesta cette décision sans succès. Il demeure en détention à ce jour.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 21 janvier 2011. Invoquant l’article 5 §§ 1 b) et c), 2 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Lutsenko se plaint de ne pas avoir été informé des raisons de son arrestation et soutient en particulier que cette arrestation et la décision de le placer en détention ont été arbitraires et irrégulières. Sur le terrain de l’article 6 §§ 1, 2 et 3 a) et b) (droit à un procès équitable), il se plaint également de ne pas avoir été informé à l’avance de l’audience de décembre 2010.

La Cour a communiqué la requête au gouvernement ukrainien en avril 2011. Elle lui a demandé de répondre à un certain nombre de questions, dont celle de savoir si M. Lutsenko avait été détenu pour un but autre que ceux prévus à l’article 5, ce qui est contraire à l’article 18 de la Convention, en raison de sa participation active à la vie politique ukrainienne et de son opposition au Gouvernement".


A suivre.

[Matt]

A suivre, mais on constate (est-ce étonnant??) des irrégularités flagrantes . . .