Ukraine: le parlement annule la réforme politique de 2004

[Matt]

Ukraine: le parlement annule la réforme politique de 2004



Le parlement ukrainien a approuvé mercredi la décision de la Cour constitutionnelle d'invalider la réforme politique de 2004, qui avait considérablement renforcé le rôle du parlement au détriment du président.

La résolution a été appuyée par 260 députés, la majorité qualifiée étant de 226 voix. La Cour constitutionnelle a qualifié d'inconstitutionnelle la réforme politique datant de la Révolution orange, décision que l'opposition s'est empressée de dénoncer.

Le 13 juillet dernier, 252 députés ont déposé à la CC une requête en vérification de la conformité des amendements du 8 décembre 2004 à la Constitution. En vertu de ces amendements en vigueur depuis le 1er janvier 2006, certaines compétences du président sont transmises au parlement et au gouvernement, en particulier le droit de former le gouvernement, de nommer les juges et les membres de la Commission électorale centrale.

Selon les experts, la réforme constitutionnelle de 2004 a rompu l'équilibre des forces en Ukraine et a été à l'origine des conflits permanents entre le président et le gouvernement dans les années 2005-2009.

Les dés sont jeté.

[Caduce62]

La réaction internationale sur l'annulation de la réforme constitutionnelle en Ukraine se fait discrète

KIEV, Ukraine, October 5, 2010 /PRNewswire/ -- Suite à l'annulation des amendements constitutionnels de 2004 par le Tribunal constitutionnel ukrainien, plusieurs hauts fonctionnaires et experts juridiques et constitutionnels de l'Union européenne et des États-Unis ont exprimé leur réaction sur les changements. Certains ont également donné leur prévision des relations de l'Ukraine avec l'UE.

Stefan Füle, Commissionnaire à l'Élargissement de l'UE, a déclaré : "J'ai souligné qu'en dépit de la décision du Tribunal constitutionnel, une réforme constitutionnelle plus large demeure une priorité. C'est pourquoi nous avons insisté pour qu'une telle réforme soit adoptée par le biais d'un processus inclusif, afin de procurer un système d'équilibre des pouvoirs efficace, durable et en accord avec les valeurs européennes. Et j'étais très heureux d'entendre que le Président Yanukovych compte en effet entamer un processus de réforme constitutionnelle de ce type, fondé sur la Constitution de 1996, prenant en compte l'expertise et les recommandations de la Commission de Venise du Conseil européen."

Javier Solana, Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne (1999-2009), a commenté : "La décision du tribunal donne aux Ukrainiens la possibilité de s'orienter en accord avec la loi, et je ne pense pas qu'un modèle ou une structure spécifique du pays se traduise en une meilleure relation avec l'Europe ou non. Les deux modèles existent, et ce qui importe, c'est de les appliquer correctement".

Le Professeur Sergio Bartole, Membre de la Commission de Venise, a déclaré : "La décision du Tribunal constitutionnel ne concerne pas le contenu de la réforme de 2004, mais uniquement la procédure. Mais de toutes façons, même si le jugement du Tribunal constitutionnel se limite à l'aspect procédural de la réforme de 2004, nous devons apprécier le fait que la Constitution de 1996 sera rétablie sans les dispositions de 2004. Et la Commission de Venise a vivement critiqué un grand nombre des dispositions de la réforme de 2004."

Bohdan Futei, Juge du Tribunal fédéral de première instances des États-Unis, a déclaré : "Je pense que si des amendements constitutionnels sont présentés, ils doivent être adoptés conformément à la Constitution. A mon avis, et je le dis depuis le début, les amendements de 2004 ont été adoptés incorrectement. L'infraction principale de la procédure était que les amendements modifiant le système politique du pays devaient faire l'objet d'un vote par référendum, ce qui n'a pas été le cas en 2004."

Worldwide News Ukraine

[Thuramir]

La réaction internationale sur l'annulation de la réforme constitutionnelle en Ukraine ou l'art de passer un message avec beaucoup de pommade pour éviter de refroidir les relations...

[Matt]

Tout à fait, on est en pleine diplomatie, donc . . .

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