Re: L'Ukraine pas chère

[Thuramir]

Bon ! Je vais vous donner un truc peu connu de juriste, que j'utilisais pour mes clients quand j'étais avocat. Je faisais signer le contrat de bail (privé ou commercial) devant notaire par le futur locataire et le propriétaire. Le bail était donc un acte authentique. Les actes authentiques peuvent, en Belgique, être exécutés par ce que l'on nomme la voie parée (même terme en France), c'est-à-dire sans devoir obtenir un titre judiciaire authentique (puisque les actes notariés sont déjà des actes authentiques). Si donc le locataire ne paye pas les loyers/les charges, et que le contrat de bail prévoit la résiliation du bail après X mensualités impayées, il suffit d'envoyer un huissier de justice pour signifier la résiliation du bail et un commandement de déguerpir, puis d'expulser manu militari si le locataire ne sort pas volontairement. Cela vaut bien entendu si vous avez un bail authentique uniquement, mais cela peut vous servir dans le futur. A vous de vous renseigner si cela fonctionne aussi en France.

[pyxous]

Apparemment ce bail authentique ou "bail notarié" existe en France.

[Matt]

Maintenant, abordons l'autre point de vue.
Qu'en est-il quand le propriétaire ne respecte pas ses obligations?
J'explique:
J'habite un appartement dont je n'ai pas accès à la cave. De même, sur la terrasse, il y a un débarras auquel je n'ai pas accès non plus.
Nous avons donc un manque criant d'espace de stockage . . . et le propriétaire à laissé dans le garage une armoire et une volée de panneau d'isolation, ce qui prend beaucoup de place.
Mais le pire, la balustrade de la terrasse ne tient que par la force de l'habitude.
Les briques du mur sur lequel elle est fixée sont descellées et n'assurent plus leur fonction de fixer la balustrade.
Je vous fais grâce des interrupteurs qui ne sont pas en état, des fuites et éviers bouché.
Et quand j'appelle le prorio, il me raccroche au nez.

[Thuramir]

Maintenant, abordons l'autre point de vue.
Qu'en est-il quand le propriétaire ne respecte pas ses obligations?
J'explique:
J'habite un appartement dont je n'ai pas accès à la cave. De même, sur la terrasse, il y a un débarras auquel je n'ai pas accès non plus.
Nous avons donc un manque criant d'espace de stockage . . . et le propriétaire à laissé dans le garage une armoire et une volée de panneau d'isolation, ce qui prend beaucoup de place.
Mais le pire, la balustrade de la terrasse ne tient que par la force de l'habitude.
Les briques du mur sur lequel elle est fixée sont descellées et n'assurent plus leur fonction de fixer la balustrade.
Je vous fais grâce des interrupteurs qui ne sont pas en état, des fuites et éviers bouché.
Et quand j'appelle le prorio, il me raccroche au nez.

Tu n'as pas d'acte de bail authentique. Donc, tu portes l'affaire chez le juge de paix, et tu sollicites soit une réduction du prix du bail aussi longtemps que les travaux de remise en état ne sont pas exécutés ou, si c'est invivable (mais soutenir cela serait très exagéré dans un tel cas) la résiliation du bail. En aucun cas-, tu ne peux retenir une partie du loyer avant la décision judiciaire à intervenir.

[pyxous]

Malheureusement il y a des malhonnêtes partout; dans ce cas, essaye le dialogue et si cela ne marche pas, mets ses affaires dehors, ou menace de le faire, tu vas voir, il va bouger;
parce que si tu attends sur la justice, tu peux attendre longtemps!
par contre, tu es locataire, tu seras sûr d'avoir raison à la fin de cette histoire!
mais hélas au bout du compte, tu vas le payer quand même moralement ...

[Matt]

Maintenant, abordons l'autre point de vue.
Qu'en est-il quand le propriétaire ne respecte pas ses obligations?
J'explique:
J'habite un appartement dont je n'ai pas accès à la cave. De même, sur la terrasse, il y a un débarras auquel je n'ai pas accès non plus.
Nous avons donc un manque criant d'espace de stockage . . . et le propriétaire à laissé dans le garage une armoire et une volée de panneau d'isolation, ce qui prend beaucoup de place.
Mais le pire, la balustrade de la terrasse ne tient que par la force de l'habitude.
Les briques du mur sur lequel elle est fixée sont descellées et n'assurent plus leur fonction de fixer la balustrade.
Je vous fais grâce des interrupteurs qui ne sont pas en état, des fuites et éviers bouché.
Et quand j'appelle le prorio, il me raccroche au nez.

Tu n'as pas d'acte de bail authentique. Donc, tu portes l'affaire chez le juge de paix, et tu sollicites soit une réduction du prix du bail aussi longtemps que les travaux de remise en état ne sont pas exécutés ou, si c'est invivable (mais soutenir cela serait très exagéré dans un tel cas) la résiliation du bail. En aucun cas-, tu ne peux retenir une partie du loyer avant la décision judiciaire à intervenir.

J'ai été hier au "vredegerecht" prendre rendez-vous avec le juge de paix (il est fixé la semaine prochaine).
Il n'y en a qu'un à Sint-Pieters-Leuw.
J'ai pris des photos et je vais lui exposer la situation.

[Euridya]

J'habite un appartement dont je n'ai pas accès à la cave. De même, sur la terrasse, il y a un débarras auquel je n'ai pas accès non plus.
Nous avons donc un manque criant d'espace de stockage . . . 

Peut-être qu'il a besoin de la cave et du débarras.. Du coup il a loué son appart mais sans ces deux espaces :/

[pyxous]

Pas de cave pour les bonnes bouteilles! et pas de débarras pour les chaussures de Madame!
Moi je n'aurais pas signer le bail

[Matt]

Pas aussi simple malheureusement.
Je vais aussi exposer au juge de paix la négligence de mon ancien propriétaire qui a été à l'origine de tous mes déboires.
De même les soucis avec les fournisseurs d'énergie (j'ai payé pendant des années le gaz de mon voisin. Lui a reçu une "rectification" de 6000€ [que j'ai payé], mais aucun remboursement en ma faveur. [ben tient].
Tous ce genre de dossier est à régler à la justice de paix, donc je ne vais pas me gêner.

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