Re: La Russie à la Cour Internationale de Justice

[Thuramir]

Pendant ce temps, le conflit se poursuit sur le plan judiciaire :

La Russie devant la CIJ, accusée de «terrorisme» par l'Ukraine


Kiev devrait chercher lundi à convaincre la plus haute juridiction de l'ONU que Moscou soutient le «terrorisme» dans le conflit impliquant des rebelles séparatistes prorusses qui déchire l'est de l'Ukraine, alors que les tensions s'intensifient. L'Ukraine demande à la Cour internationale de Justice (CIJ) de prendre des mesures urgentes afin que Moscou mette fin «à tout appui», financier, armé ou humain, aux rebelles en Ukraine, ainsi qu'à ce que Kiev qualifie de «discrimination» envers les minorités de la Crimée annexée par la Russie.
Elle réclame également des dédommagements pour des attaques menées selon elle contre les civils durant près de trois ans de conflit.
Mais Moscou, qui a toujours démenti armer les rebelles, rétorque que l'affaire est motivée «par des intérêts politiques» et dénonce «un fort manque de volonté des institutions ukrainiennes de mener un dialogue concret» pour résoudre le conflit dans l'est.
L'Ukraine a introduit à la mi-janvier sa requête auprès de la Cour qui siège à La Haye, après plusieurs années passées, dit-elle, à protester contre le financement présumé par Moscou des rebelles séparatistes combattant contre ses forces gouvernementales. Car, selon elle, la Russie a «largement échoué» à répondre à ses efforts à chercher une résolution du conflit. Et «des négociations supplémentaires seraient futiles». L'Ukraine demande donc à la Cour de «juger que la Fédération de Russie a engagé sa responsabilité internationale (...) en soutenant le terrorisme et en n'en empêchant pas le financement», d'après sa requête auprès de la CIJ.
Cela fait maintenant près de trois ans que l'Ukraine est en proie dans l'est à des affrontements qui ont mené à un refroidissement des relations entre Moscou et l'Occident, désormais au plus bas depuis la Guerre froide. Le conflit a fait plus de 9.600 morts depuis son déclenchement en avril 2014, un mois après l'annexion de la Crimée par la Russie.
Aux yeux de Kiev, la Fédération de Russie avait alors «défié de manière éhontée la Charte des Nations unies, en s'emparant par la force militaire» de la Crimée et en tentant ensuite de «légitimer cet acte d'agression» au moyen d'un référendum «illégal».
L'Ukraine souhaite aussi voir la Russie «réparer intégralement le préjudice causé par tout (...) acte de terrorisme que la Fédération de Russie a causé, facilité ou favorisé». Y compris le crash du vol MH17 de la Malaysia Airlines abattu par un missile dans l'est de l'Ukraine. Kiev accuse la Russie d'avoir une responsabilité dans ce crash, ce que dément Moscou.
Une «large délégation» d'environ 35 représentants, dont des «membres de différentes agences, des experts et des avocats», assisteront aux quatre jours de l'audience devant la CIJ, qui devrait débuter lundi et se clôturer jeudi, a indiqué à l'AFP un représentant de l'ambassade de Russie.

[Александр]

Même si la Russie est déclarée coupable, ça changera quoi?
Ce sera seulement une violation du droit international supplémentaire.

[Matt]

Si la Cour internationale de l’ONU ne prend pas de mesures de précaution contre la Fédération de Russie, les attaques en Ukraine continueront



Si la Cour internationale de l’ONU à la Haye ne prend pas de mesures de précaution contre la Fédération de Russie, les attaques sanglantes contre la population civile et les représailles ethniques en Ukraine continueront. 

Harold Hongju Koh, professeur de droit international qui intervient à l’audience aux côtés/en faveur de l’Ukraine a déclaré que si la Cour ne prenait pas de mesures de précautions contre la Russie, celle-ci continuerait à faire le contraire de ce que la Convention pour la répression du financement du terrorisme exige et que des civils innocent en paieraient le prix ».

Il a aussi déclaré que l’Ukraine avait déposé cette affaire auprès du tribunal pour faire cesser la campagne de violations des droits de l’Homme sur son propre territoire.

«Le droit international ne peut accepter ce soutien aux discriminations des citoyens et à l’élimination culturelle de la nation qui prétend interdire le financement du terrorisme et la discrimination raciale  (de la Russie) », a-t-il ajouté.

Il rapelle que la Russie n’arrête pas de financer le terrorisme, que les armes russes franchissent la frontière sans problèmes et finissent entre les mains des personnes qui commettent régulièrement des actes terroristes et des infractions à l’égard des citoyens ordinaires.

«Si la Cour n’intervient pas, les attentas continueront», a résumé Koh. 

L’Ukraine à la Haye parle du MH-17: qui sera la prochaine victime ?




Marney Cheek, représentante de l’Ukraine à la Cour internationale de justice de la Haye a déclaré qu’il serait impossible de prévoir qui sera la prochaine victime de la Russie, si la Cour n’acceptait pas de mettre en place les mesures de précautions réclamées par l’Ukraine.

Elle l’a déclaré lors d’une audience qui a eu lieu lundi 6 mars.

«Le système des missiles sol-air Bouk qui a détruit le vol MH17 était sur le territoire russe la veille de l’attaque. Si la Russie ne surveille pas sa frontière, rien n’empêchera un autre Bouk de franchir cette frontière demain », a déclaré Marney Cheek.

Elle affirme que l’Ukraine s’est adressée à la Cour en janvier 2017, car les armes et les munitions continuent d’être transportées via la frontière russe.

Ukrinform a déjà informé que le groupe d’enquête international Bellingcat avait publié un rapport contenant des nouveaux détails sur le rôle du général-major russe Sergei Doubinski, dit Khmoury, qui, selon les informations de BellingCat, était l’organisateur principal de transport de Bouk, système de missile « sol-air » avec lequel le vol MH17 avait été abattu.

[Александр]

Représentant de la Russie à La Haye: Affaire de l'Ukraine contre la Russie hors de la juridiction



The Russian Federation denies the legal and factual basis for the indication of provisional measures by the International Court of Justice, which Ukraine insisted on during the first day of hearings of a case launched by Ukraine against Russia in The Hague.

Roman Kolodkin, director-general of the legal department of the Russian Foreign Ministry, has stated this during today’s hearings, an Ukrinform correspondent reports.

“The Russian Federation strictly adheres to its obligations in both cases [on the violation of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism and the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination], which are now brought by Ukraine. As it does not mean that, as Ukraine suggested yesterday, we must somehow accept the order regarding provisional measures. We see no legal or factual basis for such measures,” Kolodkin said.

He also accused Ukraine that in its lawsuit against Russia it allegedly "wants to unite two different situations, governed by various legal tools" and "to involve the court in relations between Russia and Ukraine, which are clearly beyond the jurisdiction of this case”.
As reported, Ukraine filed a lawsuit at the International Court of Justice on the i
ndication of provisional measures in order to hold Russia responsible for supporting terrorism in eastern Ukraine and discrimination against ethnic Ukrainians and Crimean Tatars in occupied Crimea. The provisional measures will allow the Court to prevent the deterioration of the situation, and, most importantly, to protect the civilian population during the period required for examination of the case.

Today, March 7, in line with the regulations of the International Court of Justice, Russia presents its arguments within the case of Ukraine v. Russian Federation.

La Fédération de Russie nie le fondement juridique et factuel de l'indication de mesures provisoires par la Cour internationale de Justice, que l'Ukraine a insisté, lors de la première journée d'audiences, sur une affaire engagée par l'Ukraine contre la Russie à La Haye.

Roman Kolodkin, directeur général du département juridique du ministère russe des Affaires étrangères, l'a déclaré lors des audiences d'aujourd'hui, rapporte un correspondant d'Ukrinform.

La Fédération de Russie respecte strictement ses obligations dans les deux cas [sur la violation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale], qui sont maintenant présentées par l'Ukraine. Cela ne veut pas dire que, comme l'Ukraine l'a suggéré hier, nous devons accepter l'ordre des mesures provisoires. Nous ne voyons aucune base juridique ou factuelle pour de telles mesures ", a déclaré M. Kolodkin.

Il a également accusé l'Ukraine que, dans son procès contre la Russie, elle aurait «voulu réunir deux situations différentes, régies par divers outils juridiques» et «impliquer le tribunal dans les relations entre la Russie et l'Ukraine, ce qui dépasse clairement la compétence de cette affaire».

Comme indiqué, l'Ukraine a intenté un procès à la Cour internationale de Justice sur l'indication de mesures provisoires afin de tenir la Russie responsable de soutenir le terrorisme dans l'est de l'Ukraine et la discrimination contre les Ukrainiens ethniques et les Tatars de Crimée en Crimée occupée. Les mesures provisoires permettront à la Cour d'empêcher la détérioration de la situation et, surtout, de protéger la population civile pendant la période nécessaire à l'examen de l'affaire.

Aujourd'hui, le 7 mars, conformément à la réglementation de la Cour internationale de Justice, la Russie présente ses arguments dans l'affaire Ukraine c. Fédération de Russie.

[Matt]

Voilà le travail d'Informnapalm qui devient très utile à La Haye:

Proofs of Russia lying in the Hague

Dear colleagues, Today at the International Court of Justice in the Hague during the court hearings “Ukraine VS Russia” Russia presented yet another portion of lies, disinformation and propaganda. 1. Russian-backed forces took its weapons from coal mines in Donbas or bought it at military shops: Guide that shows which Russian weaponry is used in Donbas and wherehttps://informnapalm.org/en/database-russian-weaponry-donbas/ 2. Ukrainian Armed Forces are shelling civilians Proofs that Russia shells Ukrainian territories and civilians https://informnapalm.org/en/avdiivka-shelled-tanks-artillery/ https://informnapalm.org/en/russian-artillerymen-7th-military-base/ https://informnapalm.org/en/russia-shelled-ukraine-in-august-2014/ 3. Russia is ready to help with the investigation of MH17 downing Huge independent investigation that shows how Russia itself is involved in the downing:https://www.bellingcat.com/tag/mh17/ 4. Russia is interested in fulfilling Minsk agreements     A. If it is would be interested, shelling of Avdiivka would not have been happening these days: https://informnapalm.org/en/avdiivka-shelled-tanks-artillery/     B. Sample proofs of violations:  https://informnapalm.org/en/russia-continues-transfer-forces-across-border-ukraine-spite-minsk-meeting/ 5. There are no Russian regulars in the East of Ukraine Investigations with proofs that show the involvement of armed forces from all around Russia: https://www.youtube.com/watch?v=xfaxifCx94o https://informnapalm.org/en/russian-artillerymen-7th-military-base/ We hope that you find these materials prepared by independent non-governmental organisations helpful. Full text is available here. Should there be any questions, do not hesitate to contact us.

[Matt]

La Haye : la Russie affirme que les séparatistes dans le Donbass trouvent des armes dans les mines de charbon



Ilya Rogatchev, un des représentants de la Russie à la Cour internationale de la Haye, affirme que les séparatistes dans le Donbass trouvent eux-mêmes leurs armes : il s’agirait d’armes soviétiques ou abandonnées par les soldats ukrainiens.  

Cette information est communiquée par l’édition «Evropeyska pravda».

« La principale source d’armes des séparatistes, ce sont les entrepôts de l’époque soviétique qui se trouvaient sur le territoire ukrainien. La plupart de ces armes ont été abandonnées dans les mines du Donbass où les séparatistes les ont retrouvées. Une grande partie a été abandonnée par l’armée ukrainienne qui a pris la fuite ».

Rogatchev n’a pas voulu commenter les preuves présentées par la partie ukrainienne sur l’utilisation par les séparatistes d’armes modernes qui ne sont utilisées que par l’armée russe.

Il est à noter que l’entrepôt le plus important d’anciennes armes soviétiques dans le Donbass se trouve à Artemivsk (Bachmout actuel). En 2014, les séparatistes ont essayé à plusieurs reprises de prendre d’assaut cet entrepôt, mais toutes leurs attaques ont été repoussées par les militaires ukrainiens.

En commentant cette déclaration du représentant russe, Iryna Gerachtchenko, adjointe du président de la Rada Suprême, a déclaré que, si l’on suit cette logique, le Bouk, ayant abattu l’avion MH-17, et les autres armes modernes russes, devaient aussi se trouver au fond des mines.

«Donc, les Russes déclarent à la Cour internationale de l’ONU, que les armes proviennent des mines. Selon cette logique, le Bouk qui a abattu l’avion malaisien s’y trouvait aussi. Les Grads, les Bouratinos modernes et toutes les autres armes mortelles s’y trouvent aussi, c’est donc la raison pour laquelle la mission de l’OSCE n’est pas admise dans les mines », a t-elle souligné.

Selon l’information d’Ukrinform, le 16 janvier 2017, l’Ukraine a introduit une instance contre la Fédération de Russie concernant des violations avérées de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 et de la convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965. Les deux États sont partie dans cette affaire.

L’Ukraine soutient en particulier que, à la suite de la «révolution orange» de 2004, elle a fait l’objet d’une pression et d’une intimidation croissante de la part de la Russie. Selon elle, depuis 2014, la Fédération de Russie a porté son ingérence dans les affaires ukrainiennes à des niveaux dangereux, «intervenant militairement en Ukraine, finançant des actes de terrorisme et violant les droits de l’Homme de millions de citoyens ukrainiens, y compris, pour un nombre très élevé d’entre eux, leur droit à la vie». L’Ukraine affirme que, dans la partie orientale du pays, la Fédération de Russie a suscité et soutenu une insurrection armée contre l’autorité de l’État ukrainien. Elle considère que, par ses actions, la Fédération de Russie viole les principes fondamentaux du droit international, y compris ceux qui sont énoncés dans la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (ci-après la «convention contre le financement du terrorisme»).

La meilleure maintenant:

La Haye : la Russie assure que maintenant en Crimée, les Tatars sont plus nombreux qu’avant l’annexion

A mon avis, ils ont leurs petits yeux embué.



Lors d’une audience à la Cour internationale à la Haye, Grigori Loukyantsev, directeur adjoint du Département de la coopération internationale et des droits de l’Homme du ministère des Affaires Étrangères de Russie, assure que les Tatars de Crimée sont plus nombreux en Crimée actuellement qu’à l’époque antérieure à l’annexion.  

Cette information est communiquée par le journaliste d’Ukrinform.

«Le nombre total des Tatars qui habitent en Crimée est légèrement supérieur à leur nombre d’avant 2014 », a déclaré Loukyantsev.
Il assure que l’Ukraine se trompe sur les faits, affirmant que le nombre des Tatars de Crimée qui vivent dans la péninsule a diminué par 5 après les événements de 2014. Plus précisément, la délégation ukrainienne a rapporté au juge que le nombre des Tatars de Crimée a diminué : des 243 400 qui vivaient en Crimée avant 2014 il en reste 42 254, car la plupart des Tatars ont déménagé en Ukraine continentale.

Cependant, le représentant russe a affirmé que l’Ukraine avait « truqué les chiffres » et actuellement 232 340 Tatars de Crimée vivent dans la péninsule. Au total, ils sont 277 336, donc plus qu’avant 2014.

En outre, les représentants de la Russie ont déclaré qu’aucune discrimination raciale n’était menée en Crimée.

Selon l’information d’Ukrinform, le 16 janvier 2017, l’Ukraine a engagé une procédure contre la Fédération de Russie concernant des violations de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 et de la convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965. Les deux États sont parties prenantes dans cette affaire. L’Ukraine affirme que, dans la partie orientale du pays, la Fédération de Russie a suscité et soutenu une insurrection armée contre l’autorité de l’État ukrainien. Elle considère que, par ses actions, la Fédération de Russie viole les principes fondamentaux du droit international, y compris ceux énoncés dans la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (ci-après la «convention contre le financement du terrorisme»).

[Александр]

N'en sont pas à une contradiction près.
Après avoir déclaré que les partisans trouvent des armes dans les mines:

La Haye: la Russie ne nie pas les livraisons des armes aux séparatistes

La délégation russe à la Cour pénale internationale de l’ONU ne nie pas que la Russie livre des armes létales à l’est de l’Ukraine, mais ne considère pas cela comme une violation de la  convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. 

Harold Hongju Koh, professeur de droit international qui intervient à l’audience en  faveur de l’Ukraine l’a déclaré lors d’une audience de 8 mars à La Haye.

«Si vous avez attentivement écouté la présentation de Monsieur  Samuel Wordsworth (représentant de la Russie au tribunal), vous allez entendre qu’il n’a jamais nié le fait que la Russie livre des armes létales aux groupes illégaux à l’est de l’Ukraine pour que ces dernières puissent attaquer des civils », a souligné Harold Hongju Koh. 

En évaluant l’explication de la Russie concernant son non-implication au financement du terrorisme,  Harold Hongiu Koh a nommé la position de la partie défenderesse la  «gymnastique juridique».

Selon l’information d’Ukrinform, le 16 janvier 2017, l’Ukraine a introduit une instance contre la Fédération de Russie concernant des violations avérées de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 et de la convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965.

La population civile dans le Donbass et en Crimée a besoin d’être protégée par la Cour internationale



La population civile à l’est de l’Ukraine et en Crimée occupée a besoin d’être immédiatement protègée par la Cour internationale de l’ONU. 

Olena Zerkal, chef de la délégation ukrainienne, ministre adjoint des Affaires Étrangères l’a déclaré lors d’une audience à la Cour internationale à La Haye. 

«La population civile en Ukraine, surtout en Ukraine de l’est et en Crimée occupée est très fragile et a besoin d’être immédiatement protégée par la Cour pénale. La partie ukrainienne a montré de manière claire et nette que la situation en Ukraine restait dangereuse et nécessitait l’intervention juridique de la part de la Cour internationale de l’ONU pour protéger les Ukrainiens.

«La Fédération de Russie doit stopper immédiatement toutes les livraisons d’argent, d’armes, de de technique, de matériaux, ainsi que la formation des unités qui participent aux actes terroristes commis contre la population civile à l’est de l’Ukraine », a déclaré Olena Zerkal.

Elle a aussi parlé la convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et a souligné que la Russie devrait interrompre des actes de la pression politique et culturelle contre les Tatars de Crimée, ainsi que les Ukrainiens vivant sur le territoire de la péninsule annexée.  

La Haye: l’Ukraine démentira les déclarations russes



Aujourd’hui, la délégation ukrainienne à La Haye présentera ses objections et ses arguments pour répondre à l’intervention de la délégation russe.

Olena Zerkal, chef de la délégation ukrainienne, ministre adjoint des Affaires Étrangères, l’a noté sur sa page Facebook.

«Jour 3 : l’Ukraine évalue la position de la Fédération de Russie ».

Zerkal a aussi noté qu’il ne faudrait jamais sous-estimer son ennemi : «Les arguments présentés par la délégation russe sont bien préparés, en dépit de leur logique maladive ».

Aujourd’hui, la délégation ukrainienne répondra aux arguments que la Russie a présentés hier. «Mais une présentation détaillée de nos arguments aura lieu à d’autres étapes du processus.
Maintenant, il est important de montrer que l'information dont nous disposons est suffisante pour la mise en place de mesures provisoires », a-t-elle souligné.

Olena Zerkal estime que les arguments juridiques de la Russie sont plutôt prévisibles : «Les conseillers de la Fédération de Russie sont  des gymnastes juridiques ingénieux : pour présenter une position intégrale, ils ont utilisé tous les indices possibles et impossibles qui se contredisent parfois. Il semble qu'aucun tribunal dans le monde n'interdira à la Russie de détruire des gens en toute  l'impunité. Mais c’est faux. Et nous avons suffisamment d’arguments pour le prouver ».

Le top-5 des mensonges de la délégation russe à La Haye


Le ministère de l'Information a rassemblé 5 mensonges prinicipaux diffusés par la délégation russe lors de l’audience à la Cour de justice internationale de La Haye. 

Dmytro Zolotouchine, ministre adjoint de l’Information de l’Ukraine les  a publiés sur sa page Facebook. 

"Les événements à l’est de l’Ukraine ne témoignent pas d’une agression militaire mais d’un conflit intérieur ukrainien"  est un mensonge. En vérité, la mise en place d’un soutien financier et d’un entraînement militaire des organisations paramilitaires dans le Donbass a été organisée par des forces spéciales russes dans le contexte de la préparation de l’agression contre l’Ukraine et ceci à partir de 2009 », affirme Zolotouchine.


Selon lui, les institutions de l’État ukrainien et des organisations civiles ont fourni un nombre important de  preuves de la présence militaire russe sur le territoire de l’Ukraine souveraine.



Encore un mensonge de la délégation russe : l’avion MH17 aurait pu être abattu par des militaires ukrainiens car des unités des Forces armées ukrainiennes et une technique appropriée auraient pu également être basées près du site de l’accident. La Commission d’enquête internationale et la Cour pénale internationale ne tiennent pas compte des preuves russes: «les enquêteurs ont déjà prouvé que le système de missiles «sol-air » Bouk, qui a tué 298 personnes civiles, a été transporté en Ukraine depuis la Russie, a été dirigé par des mercenaires russes et a tiré un missile d’un endroit contrôlé par des séparatistes et leurs dirigeants russes », souligne ministre adjoint de l’Information de l’Ukraine. 


Les Russes ont aussi menti en affirmant qu’il n’y avait jamais eu «de militaires russes ni d’armes russes dans le Donbass ». Dmytro Zolotouchine explique que les ONG, les experts, les journalistes et les bénévoles ont présenté de nombreuses preuves sur la présence de représentants de l’armée russe dans le Donbass qui utilisent des armes, participent aux affrontements, livrent des armes et de l’équipement lourd aux terroristes. 


La délégation russe a aussi menti que l’Ukraine ne respectait pas les Accords de Minsk. «L’escalade à Avdiyivka a commencé  5 heures après la conversation de Vladimir Poutine et Donald Trump, des bénévoles de l’organisation «InfornNapalm » ont constaté que des véhicules de combat et de l’artillerie lourde étaient basés près de la ligne de contact, ce qui est une violation directe des Accords de Minsk. 

Mais la délégation russe était surtout cynique quand elle affirmait que le blocus économique du Donbass prouvait que « l’Ukraine pourrait devenir le sponsor du terrorisme ». Dmytro Zolotouchine affirme que «les entreprises ukrainiennes qui fonctionnent toujours sur les territoires occupés et qui n’ont pas encore été volées par les Russes, emploient des citoyens ukrainiens qui reçoivent des salaires et paient des impôts au budget ukrainien. Ces citoyens ukrainiens sont détenus par des terroristes et ont besoin d’assistance et de protection  de la communauté internationale devant un tribunal  international », a souligné le ministre adjoint de l’Information. 


Selon l’information d’Ukrinform, le 16 janvier 2017, l’Ukraine a introduit une instance contre la Fédération de Russie concernant des violations avérées de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 et de la convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965.

[Matt]

La Haye : la Russie affirme qu’elle reconnaîtra toute décision de la Cour



La Russie reconnaîtra toute décision de la Cour pénale internationale dans l'affaire de la plainte déposée par l’Ukraine contre la Russie.

Dmitri Peskov, attaché de presse de Vladimir Poutine l’a annoncé aux médias russes.

« La Russie fait partie de ce processus. Autrement dit, si la Russie ne reconnaît pas la décision du tribunal, en conséquence, elle ne ferait pas partie de ce processus», a dit Peskov.

Selon l’information d’Ukrinform, le 16 janvier 2017, l’Ukraine a introduit une instance contre la Fédération de Russie concernant des violations avérées de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 et de la convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965.

La Haye : l’Ukraine espère que la décision sera prise au mois d’avril



L’Ukraine espère que la Cour pénale internationale de l’ONU annoncera sa décision à la fin du mois d’avril.
 
Olena Zerkal, chef de la délégation ukrainienne, ministre adjoint des Affaires Étrangères l’a déclaré aux journalistes à la Cour internationale de La Haye.

«Nous pensons que la décision sera prise à la fin du mois d’avril. Nous attendons cette décision. Nous espérons qu’elle sera juste», a-t-elle déclaré.

Le dernier jour des audiences dans le cadre l'affaire de la plainte déposée par l’Ukraine contre la Russie est arrivé à sa fin.
Selon l’information d’Ukrinform, le 16 janvier 2017, l’Ukraine a introduit une instance contre la Fédération de Russie concernant des violations avérées de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 et de la convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 décembre 1965.

Ca commence mal:

U.S. Mission to OSCE‏Compte certifié 

[ltr]@usosce[/ltr]




#Russia occupation authorities in #Crimea continue to commit serious abuses against #Tatars, ethnic Ukrainians, all who oppose occupation


les autorités d’occupation [ltr]#Russia[/ltr] en [ltr]#Crimea[/ltr] continuent de commettre de graves abus contre les [ltr]#Tatars[/ltr], les Ukrainiens ethniques, tous ceux qui s’opposent à l'occupation

[Александр]

L'Ukraine a recueilli des tonnes de preuves contre la Russie à soumettre à la CIJ, - Petrenko ministre de la Justice

Ukraine has got more than enough evidence against Russia in the case that is being heard by the International Court of Justice in The Hague these days.
This was stated by Minister of Justice of Ukraine Pavlo Petrenko, Censor.NET reports citing 112 Ukraine TV channel.

The body of evidence mostly concerns Russia's non-compliance with the provisions of international conventions for terrorism financing suppression and racial discrimination elimination.

Read more: Ukraine to prove Russia's grossest breach of international peace conventions in ICJ, - FM Klimkin

"The Ministry of Justice has actually been collecting the evidence on a daily basis and is still involved in this activity. I mean that all the law enforcement and security agencies record routinely committed violations of human rights and international conventions.

"We arrange this information in a historical report which will provide the basis for our claims to various international institutions. Therefore, we still have tons of undeniable evidence of violations committed by the Russian Federation, which are yet to be submitted to this court," the minister said.

See more: "This is our only hope right now," - MH17 victim's mother outside ICJ. PHOTO

On Jan. 16, 2017, Ukraine filed a lawsuit at the International Court of Justice to hold Russian Federation accountable for acts of terrorism and discrimination in the course of its illegal aggression against Ukraine. The lawsuit is based on the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism and the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination.

The hearing is scheduled to take place from March 6 to 9 inclusively. Ukraine presented its position on March 6, Russia - on March 7. On March 8-9, both sides will present their objections to each other's positions.

Earlier, President of Ukraine Petro Poroshenko stated: "Ukraine will be presenting evidence of Russia's crimes at the International Court of Justice in The Hague. The truth is stronger than weapons!" One day into the hearing, Poroshenko noted: "We expect rulings that will cut the supply of weapons to the occupied territory and stop reprisals the ethnic Ukrainians and Crimean Tatars are facing."

According to Foreign Minister Pavlo Klimkin, Ukraine's main goal in The Hague is to protect the life and rights of the Ukrainians. Ukraine had held some 40 meetings with the Russian Federation before filing a lawsuit with the International Court of Justice.

The full text of the lawsuit is published on ICJ's official website.

L'Ukraine a plus que suffisamment de preuves contre la Russie dans l'affaire qui est actuellement entendue par la Cour internationale de Justice à La Haye.
Cela a été déclaré par le ministre de la Justice de l'Ukraine Pavlo Petrenko, Censor.NET rapports citant 112 Ukraine chaîne de télévision.

 Le corpus de preuves concerne principalement le non-respect par la Russie des dispositions des conventions internationales pour la suppression du financement du terrorisme et l'élimination de la discrimination raciale.

En savoir plus: Ukraine pour prouver la brèche la plus grossière de la Russie dans les conventions internationales de paix à la CIJ, - FM Klimkin

 «Le ministère de la Justice recueille quotidiennement les preuves et est toujours impliqué dans cette activité. Je veux dire que tous les organismes d'application de la loi et de sécurité enregistrent régulièrement des violations des droits de l'homme et des conventions internationales.

 «Nous disposons de cette information dans un rapport historique qui servira de base à nos revendications auprès de diverses institutions internationales. Nous disposons donc de tonnes de preuves indéniables de violations commises par la Fédération de Russie qui ne sont pas encore soumises à cette juridiction», A déclaré le ministre.

Voir plus: «C'est notre seul espoir en ce moment», - MH17 mère de la victime à l'extérieur de la CIJ. PHOTO

 Le 16 janvier 2017, l'Ukraine a intenté un procès à la Cour internationale de Justice pour tenir la Fédération de Russie responsable des actes de terrorisme et de discrimination dans le cadre de son agression illégale contre l'Ukraine. Le procès est basé sur la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

 L'audience est prévue du 6 au 9 mars inclusivement. L'Ukraine a présenté sa position le 6 mars, la Russie - le 7 mars. Les 8 et 9 mars, les deux parties présenteront leurs objections à leurs positions respectives.

 Auparavant, le président de l'Ukraine Petro Poroshenko a déclaré: "L'Ukraine présentera des preuves des crimes de la Russie à la Cour internationale de Justice à La Haye.La vérité est plus forte que les armes!" "Nous attendons des décisions qui réduiront la fourniture d'armes au territoire occupé et cesseront les représailles contre les Ukrainiens ethniques et les Tatars de Crimée", a déclaré M. Poroshenko.

 Selon le ministre des Affaires étrangères Pavlo Klimkin, l'objectif principal de l'Ukraine à La Haye est de protéger la vie et les droits des Ukrainiens. L'Ukraine avait tenu une quarantaine de réunions avec la Fédération de Russie avant de déposer une plainte auprès de la Cour internationale de Justice.

 Le texte intégral du procès est publié sur le site officiel de la CIJ.

[Александр]

Cour internationale de Justice: "front" juridique contre la Russie

En mars 2017, l'état de l'Ukraine a ouvert un nouveau "front" de sa lutte contre la Russie aux côtés des militaires et des informations déjà existants. Cette fois, la guerre est dans le domaine juridique. Et puisque les enjeux pour les deux pays sont très élevés, le Kremlin, malgré une procédure apparemment respectable, utilisera non seulement les compétences parlantes de ses avocats pour assurer sa victoire judiciaire, mais aussi de nouvelles mesures de l'information et même une influence énergique sur l'Ukraine.


Photo: EPA/UPG
Public hearings in the case of Ukraine v. Russia at the International Court of Justice, The Hague, 6 March 2017

Les 6 et 9 mars, la Cour internationale de Justice a tenu des auditions sur la requête de l'Ukraine visant à introduire des mesures provisoires contre la Russie dans le cas de "Application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l'élimination de tous Formes de discrimination raciale ".

Il faut tenir compte du fait que l'audience et le grand procès de l'Ukraine déposé auprès de la Cour internationale de Justice (16 janvier 2017) pour traduire la Fédération de Russie en justice pour soutenir le terrorisme et discriminer les Ukrainiens ethniques et les Tatars de Crimée dans la Crimée temporairement occupée - parce que la Russie A violé deux conventions applicables (la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme de 1999 et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de 1969) - sont deux actions différentes.

Ces deux cas (mesures provisoires de protection et le principal recours) sont entendus séparément, bien qu'ils soient indirectement liés.
L'Ukraine a demandé à la cour d'appliquer des mesures provisoires à la Russie pour attacher les mains du Kremlin sur la scène internationale: l'influence de la communauté internationale sur Moscou devrait empêcher une nouvelle escalade de la situation et la détérioration de la sécurité dans l'est de l'Ukraine, au moins pour la période de Examen général du procès.

Ce que Kyiv attend des "mesures provisoires"

Une décision judiciaire aura-t-elle un effet pratique et la Russie cessera-t-elle immédiatement de mener des guerres dans les Donbas d'Ukraine et d'armer les terroristes locaux? À peine.


Photo: EPA/UPG
Cependant, une décision positive de la Cour internationale de Justice en ce qui concerne les mesures provisoires est principalement d'importance morale, psychologique et idéologique pour l'Ukraine puisqu'elle enverra un bon signal: le tribunal est prêt à accepter les arguments de la partie ukrainienne à l'avenir Examen du principal procès de l'Ukraine contre la Russie à La Haye.

En pratique, il est très important pour Kiev de prendre une décision de la Cour internationale de Justice, qui sera juridiquement contraignante pour la Russie (elle devra cesser de soutenir les groupes armés illégaux, fournir des fournitures d'armes, etc.). Dans ce cas, le côté ukrainien surveillera de près la mise en œuvre de la décision, et si la Fédération de Russie ne s'arrête pas, chaque fois que Kyiv fera appel au tribunal et mettra en évidence les violations russes.

Dans le même temps, il faut comprendre que, pour les deux parties, le tribunal établira des exigences mutuelles (par exemple, cessez-le-feu, etc.). Par conséquent, nous devrions nous préparer à la campagne d'information du Kremlin pour discréditer l'Ukraine, qui accusera Kyiv de «violer» la décision du tribunal.

La Cour internationale de Justice devrait décider de la demande d'action provisoire de l'Ukraine dans un mois et demi, nous pourrions peut-être en apprendre plus tard dès avril.




Photo: ukrreporter.com.ua

En théorie, il existe trois solutions:

- Le tribunal décide en faveur de mesures provisoires;

- Le tribunal décide en faveur de mesures provisoires dans une mesure qui est différente de ce que l'Ukraine a insisté;

- Le tribunal décide contre les mesures provisoires pour la Russie.

Mais même le troisième scénario (négatif) n'affectera pas l'examen ultérieur du grand procès de l'Ukraine contre la Russie. Cependant, nous devons comprendre que, dans ce cas, la partie ukrainienne devra mieux se préparer à préparer les preuves des crimes russes dans les Donbas et la Crimée d'Ukraine.

Ce grand processus débutera lorsque ses participants (délégations ukrainienne et russe) sont invités à La Haye et le tribunal annonce ses conclusions sur l'examen de la proposition de mesures provisoires de la Russie en Ukraine.

Ensuite, le tribunal informera les parties du calendrier de préparation et de soumission des documents de procédure nécessaires. Après cela, la partie ukrainienne recevra neuf mois pour préparer un mémorandum pertinent. La partie russe aura le même temps de préparer son document. Et seules les audiences auront lieu des audiences, qui dureront également neuf mois.

Ainsi, l'examen complet de l'affaire prendra 2,5 ans.

Arguments / contre-arguments

Les audiences tenues en mars devant la Cour internationale de Justice sur le procès en Ukraine concernant l'introduction de mesures conservatoires de protection ont mis en évidence la tactique de défense de la Russie.


Photo: EPA/UPG
Russian representative Roman Kolodkin (left) during a meeting on the case of Ukraine v. Russia at the International Court of Justice, The Hague, 6 March 2017

Tout d'abord, il a exposé les désaccords entre les parties au sujet de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme en ce qui concerne les lois et les faits. En particulier, la Russie a insisté pour que cette convention ne soit pas applicable au cas, car la situation dans l'est de l'Ukraine aurait surtout concerné le droit humanitaire et ne serait pas la responsabilité des États.

La partie ukrainienne, pour sa part, a essayé de prouver que les mêmes personnes peuvent se battre contre les militaires et tuer des civils (en utilisant l'exemple de l'État islamique).

Deuxièmement, la Russie a accusé Kyiv de "mettre des étiquettes" sur le peuple de Donbas en les qualifiant de terroristes, car personne dans le monde ne pense que ce sont des terroristes, mais l'Ukraine. En outre, le nombre de morts des civils dans le territoire temporairement occupé est plus élevé.

Troisièmement, la délégation russe a décrit traditionnellement la situation dans le contexte historique: «la junte a marqué la victoire à Kiev - les gens de Donbas ont eu peur - alors ils se sont mobilisés et se sont armés». Ainsi, cela ne concerne que l'humanité lorsque "les gens se battent contre la junte".

Quatrièmement, la Russie a tenté de prouver que les mesures provisoires seraient déraisonnables car «ils seraient en contradiction avec le processus de Minsk». La délégation ukrainienne, pour sa part, a soutenu que "même l'Etat est forcé de négocier avec les terroristes".

Cinquièmement, la partie russe a utilisé activement les rapports de la Mission spéciale de surveillance de l'OSCE (SMM), de la Commissaire aux droits de l'homme, de la Croix-Rouge, soulignant qu'aucun rapport SMM ne mentionnait de faits terroristes. La partie ukrainienne a souligné que la SMM de l'OSCE n'est pas là pour donner des caractéristiques (en passant, la mission met toujours en évidence ce fait).

Dans l'ensemble, la défense de la Russie était audacieuse et agressive. Leurs arguments étaient pour la plupart très simples et comportaient souvent des erreurs (comme lorsqu'ils disaient que des militants ont trouvé des armes dans les «mines» de Donbas).


Photo: EPA/UPG


Cependant, un indice des conflits existants dans d'autres parties du monde et leurs conséquences, qui a été abandonnée par le représentant de la Russie, peuvent être considérés comme efficaces: "Si la Cour internationale reconnaît la Russie coupable, ce qui devrait être fait à propos d'autres pays qui, pour Exemple, sont engagés dans la guerre en Syrie? "

Problème de la Crimée

L'audience sur la violation de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par la Russie n'était pas moins controversée et émotionnellement tendue.

Dans ce cas, la délégation russe n'a pas contesté l'applicabilité de la convention, estimant que l'examen de cette loi par le tribunal "sur le territoire russe [était] un bon signe". Cependant, il a insisté sur le fait que la Russie ne violait pas la convention.

Le parti russe affirme que, selon la constitution, il existe trois langues d'Etat en Crimée, «cependant, personne ne veut apprendre l'Ukraine».

Tout est prétendument "en ordre" avec les droits des Tatars de Crimée. La Russie, ont-ils dit, ne lutte que contre les radicaux et les terroristes et "cela n'a rien à voir avec l'ethnicité". Les Russes ont déclaré qu'ils interdisaient le Majlis [aussi Mejlis, le gouvernement Tatar Tártarque à soi-même] parce que certains membres de ce corps faisaient partie du Hizb ut-Tahrir interdit en Russie.

La partie ukrainienne a déclaré que la délégation russe citait des collaborateurs qui ne sont pas représentatifs de la nation ukrainienne alors que Majlis jouit d'une reconnaissance internationale.











Photo: Max Trebukhov


Intérêt juridique

Les experts interrogés par LB.ua partagent une opinion selon laquelle ce sera un litige difficile.

Tout d'abord, parce que c'est la première fois que la Cour internationale de Justice envisage une violation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

Deuxièmement, le tribunal de La Haye essaie traditionnellement d'esquiver des problèmes d'ordre politique et ne veut pas se charger d'un travail supplémentaire. Cependant, cette fois, il ne peut pas traiter l'affaire de façon superficielle ou fermer les yeux sur les arguments de l'Ukraine car il serait trop risqué dans les conditions géopolitiques actuelles.

"Ombre de doute"

Pour la Russie, ce procès comporte de sérieux risques de réputation. Même dans le pire des cas (si l'Ukraine perd le tribunal), la Russie continuera de faire trembler pendant 2,5 ans. Maintenant, ses représentants tentent de se calmer en rappelant que les Etats-Unis perdirent une fois devant les tribunaux au Nicaragua et n'ont jamais pris la décision. Cependant, la situation géopolitique à l'époque était différente de ce que nous avons aujourd'hui. Et la Russie n'est pas du tout aux États-Unis.

Il est à noter que la Russie elle-même n'est pas si sûre de sa victoire dans les audiences du tribunal non plus.

Tout d'abord, un membre de la délégation russe, Roman Kolodkin, essaie de sortir de la question ukrainienne, il a déjà demandé le poste de juge au Tribunal international du droit de la mer, où les conseils se tiendront en juin.

Deuxièmement, un juge de la Cour internationale de Justice représentant la Russie, Kirill Gevorkyan, s'est retiré de l'affaire (il est temporairement remplacé par le ressortissant russe Leonid Skotnikov).






Photo: EPA/UPG
Leonid SkotnikovLes tribunaux internationaux sont un facteur important dans la politique nationale et étrangère de l'Ukraine

Pour l'Ukraine, cette action (et d'autres actions juridiques, mais prévues) est un facteur important dans la politique nationale et étrangère du pays. Pour ne pas les perdre, Kyiv devrait agir maintenant pour éviter de prendre des mesures qui pourraient renforcer les arguments de la Russie à l'avenir.

Par exemple, il est nécessaire de bloquer diverses initiatives (au parlement, les autorités centrales et locales) visant à sensibiliser l'interconfessionnel, la langue ou l'autre coin des Ukrainiens.

En outre, tous les bureaux du gouvernement ukrainien devraient "jouer en une seule équipe". Par exemple, au cours de l'année, le ministère de la Justice n'a donné aucune réponse aux allégations russes de traitement des photos (numéros de réservoir) présentées à la Cour internationale des droits de l'homme, ce qui a permis à la délégation russe de dire que leur position est correcte.

En ce qui concerne la politique étrangère, nous ne pouvons nous passer de l'information et des efforts éducatifs de nos diplomates et représentants de la société civile: experts politiques, experts ou journalistes, qui devront expliquer et soutenir le poste ukrainien.

Il est évident que personne dans l'Occident croit qu'il y a des «fascistes» ou des «juniors» en Ukraine. Mais il faut expliquer partout et de manière approfondie que l'occupation de la Crimée et la guerre subséquente à Donbas n'est pas une "guerre civile" et, plus encore, une conséquence de l'Euromaidan, mais une partie du plan russe de retenir L'Ukraine dans l'orbite de son influence.

"Pour empêcher l'entrée de l'Ukraine dans l'UE et l'OTAN est le plan absolument solide de Poutine, il est fidèle à 120% et utilise tous les moyens possibles pour atteindre cet objectif. Tout d'abord, Poutine a annexé la Crimée, créant ainsi un conflit territorial irrégulier en Ukraine C'est pour cette raison que l'Ukraine ne peut plus entrer dans l'OTAN. Plus tard, Poutine a choisi la voie de la déstabilisation interne dans l'est et le sud de l'Ukraine, en espérant que certaines régions entre Luhansk et Odesa seront de facto contrôlées par Moscou. Il n'y a donc pas de discussion Sur la véritable intégration européenne de l'Ukraine ", l'analyste politique russe Stanislav Belkovskiy est confiant.

Les mêmes objectifs ont été confirmés à plusieurs reprises par les sbires de Moscou à Donbas. "Donbas et la Crimée sont les parties inférieures par lesquelles nous tenons Kyiv pour s'assurer qu'il ne pense même pas à entrer dans l'OTAN ou en Europe", un des collaborateurs russes, "le gouverneur du peuple de la RMR", Pavel Gubarev [Pavlo Hubarev] A expliqué les objectifs du «printemps russe».





Photo: www.u-f.ru
Pavel Gubarev

Par ailleurs, Moscou a récemment envisagé de faire avancer l'accession du Monténégro à l'OTAN, après avoir tracé un coup d'Etat et même le meurtre du Premier ministre. Seulement grâce aux efforts conjoints de l'Occident et des autorités locales, qui ont appris la leçon ukrainienne, est-il possible d'éviter une nouvelle guerre dans les Balkans. Bien que temporairement.

Il faut bien comprendre que, en raison de la situation étrangère défavorable (la Russie est devenue "toxique", il est dangereux d'avoir des affaires avec elle), le Kremlin se concentrera sur la résistance à une décision pro ukrainienne en agissant en Ukraine et en créant des conditions qui Pourrait affaiblir la défense ukrainienne.

La Russie cherchera à exporter sa "toxicité" vers l'Ukraine. Ces actions sont destinées à montrer que c'est un état prétendument échoué qui est incapable de garder l'ordre et qui est régi par l'intolérance, l'extrémisme, l'anarchie et le chaos.

Pour cela, il est susceptible d'utiliser l'arsenal complet des moyens pour provoquer des conflits internes: interethnique (entre Ukrainiens et Polonais, Ukrainiens et Hongrois, etc.) et interconfessionnel (entre les Églises orthodoxes ukrainiennes de Kyiv et les patriarchats de Moscou, Ukrainiens et Juifs et autres). Compte tenu d'une série récente d'actes de terrorisme et de sabotage (le meurtre de l'ancien député Denis Voronenkov au centre de Kyiv, l'attentat à la grenade contre un bureau diplomatique polonais, l'incendie criminel au dépôt d'armes à Balakliya et autres), on ne peut pas exclure même les radicaux Options d'influence sur les participants à l'action en justice.

Par conséquent, nous devrions être prêts à abroger les attentats du Kremlin de tous les côtés, alors que les batailles sur le front juridique promettent de ne pas être moins fatales.

Igor Solovey , World editor at LB.ua

[Александр]

L’Ukraine a des fortes chances de gagner son procès contre la Fédération de Russie



L’Ukraine a des fortes chances de gagner son procès contre la Fédération de Russie et de confirmer son droit d’obtenir des dommages et intérêts et de rétablir son intégrité territoriale.

Pavlo Petrenko, ministre de la Justice de l’Ukraine l’a déclaré lors d’une réunion du Comité économique.

« Je peux vous dire que notre base de preuves est très importante, donc nous avons des fortes chances de gagner notre procès contre la Fédération de Russie et par conséquent de confirmer notre droit d’obtenir  des dommages et intérêts et de rétablir notre intégrité territoriale et nos droits, qui ont été violés par des occupants », a dit Petrenko.

Il a souligné que l’Ukraine continuait de mener une guerre juridique contre la Fédération de Russie, qui est l’État-agresseur.

[Александр]

Ukraine: la CIJ doit trancher sur les mesures d'urgence demandées contre Moscou



Les juges de la Cour internationale de Justice (CIJ) doivent décider mercredi d'octroyer ou non les mesures d'urgence réclamées par Kiev contre Moscou, accusé de "soutenir le terrorisme" dans l'est ukrainien.

Alors que la région vient d'entrer dans sa quatrième année d'affrontements entre les rebelles prorusses et Kiev, l'Ukraine souhaite que la CIJ apporte une "mesure de stabilité et de calme", avait déclaré le mois dernier la vice-ministre des Affaires étrangères Olena Zerkal.

Le conflit a fait environ 10.000 morts depuis son déclenchement en avril 2014, un mois après l'annexion de la Crimée par la Russie, et a conduit à un refroidissement des relations entre

Moscou et l'Occident, désormais au plus bas depuis la fin de la Guerre froide.

Face à ces affrontements, Kiev demande à la CIJ de prendre d'urgence des mesures afin que Moscou mette fin "à tout appui", financier, armé ou humain, aux rebelles dans son pays, ainsi qu'à ce qu'elle qualifie de "campagne d'effacement culturel" dans la péninsule de Crimée.

Car l'ancienne république soviétique estime que la Russie viole la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales en soumettant systématiquement les Tatars de Crimée à de mauvais traitements et en réprimant l'expression politique et culturelle de leur identité.

Ainsi, dans sa demande de mesures provisoires, Kiev désire que la Cour ordonne à Moscou de s'abstenir de "toute action qui pourrait aggraver ou étendre le conflit". Une requête introduite en attendant que la CIJ décide si elle est ou non compétente pour traiter l'affaire au fond, ce qui peut prendre des mois.

- 'Responsabilité internationale' -

En effet, l'Ukraine demande également à la Cour de La Haye de "juger que la Fédération de Russie a engagé sa responsabilité internationale (...) en soutenant le terrorisme et en n'en empêchant pas le financement".

Depuis 2014, la Russie "a porté son ingérence dans les affaires ukrainiennes à des niveaux dangereux, intervenant militairement en Ukraine, finançant des actes de terrorisme et violant les droits de l'homme de millions de citoyens ukrainiens", d'après la requête de Kiev auprès de la CIJ.

L'Ukraine réclame également des dédommagements pour des attaques menées selon elle contre les civils. Notamment pour le crash du vol MH17 de la Malaysia Airlines abattu à l'Est en juillet 2014, entraînant la mort de 298 personnes.

De son côté, Moscou a fermement nié ces allégations, assurant qu'elles n'avaient "aucune base légale, ni factuelle" et que la CIJ n'était pas compétente pour juger cette affaire.

"La Fédération de Russie respecte l'ensemble de ses obligations désignées dans les traités sur lesquels s'appuie l'Ukraine" pour défendre sa position devant la CIJ, affirmait aux juges le mois dernier le directeur des affaires juridiques auprès du ministère des Affaires étrangères, Roman Kolodkin.

- Une décision surprenante? -

Cette requête auprès de la Cour internationale de Justice, a été introduite par Kiev à la mi-janvier après plusieurs années passées, selon les autorités ukrainiennes, à protester contre ce financement présumé russe.

Aux yeux de Kiev, Moscou a "largement échoué" à répondre à ses efforts à chercher une résolution du conflit.

D'autant que les rares discussions ces derniers mois entre le président ukrainien Petro Porochenko et son homologue russe Vladimir Poutine sont restées "infructueuses", affirmait en mars la présidence ukrainienne.

Créée en 1945, l'instance judiciaire la plus élevée de l'ONU est chargée de résoudre les conflits entre les Etats.

Et en 2008, elle avait ordonné à Tbilissi et à Moscou de s'abstenir de tout acte de discrimination raciale en Ossétie du Sud et en Abkhazie et dans les régions géorgiennes adjacentes, après une requête de mesures d'urgence de la Géorgie.

Les juges avaient majoritairement estimé nécessaire d'ordonner ces mesures, demandées par Tbilissi, aux deux pays avant de se déclarer incompétents en 2011 pour régler au fond leur différend.

Ils avaient jugé que la Géorgie devait tenir des négociations avec Moscou sur les questions litigieuses avant de saisir la CIJ.

"On ne sait jamais à quelle conclusion vont parvenir les juges de la Cour", a averti Olivier Ribbelink, chercheur à l'Institut Asser à La Haye.

"Nous avons déjà été surpris", a-t-il ajouté à l'AFP.

[Александр]

La Cour des Nations Unies à La Haye ordonne à la Russie de cesser de persécuter le Tatar Mejlis de Crimée

The International Court of Justice’s decision on April 19 concerning Ukraine’s suit against Russia may have rejected one request for provisional measures, but its intercession on behalf of Crimean Tatars and other Ukrainians facing persecution in occupied Crimea and its recognition of prima facie jurisdiction on both claims  made this an important victory for Ukraine.  Optimism is not high among victims of discrimination under Russian occupation regarding practical implementation of the provisional measures, but the acknowledgement of discrimination is already positive.

Russia had hoped to persuade the UN Court to throw the case out as being outside its jurisdiction.  Over both issues, however, the Court found prima facie jurisdiction.  The Court agreed to impose provisional measures over the banning in occupied Crimea of the Crimean Tatar Mejlis, or self-governing body, and restrictions on education in the Ukrainian language.  It rejected Ukraine’s request for provisional measures to stop Russia financing militants in Donbas, stating that Ukraine had not as yet provided sufficient proof. The Court instead stressed the importance of full implementation of the Minsk Accords. .

There has been no official response from Moscow, and the Russian state-controlled media are saying as little as possible.  Although Russian President Vladimir Putin’s press secretary stated during the preliminary hearings that Russia would abide by the Court’s rulings, this remains to be seen.  Crimean Tatar leader Mustafa Dzhemiliev has no illusions as to the likelihood that Russia will obey the ICJ’s order to remove its ban on the Mejlis and to ensure education in Ukrainian.  He does, however, stress the enormous moral significance of the Court’s acceptance of prima facie evidence of discrimination in Russian-occupied Crimea and decision to impose provisional measures.  This provides vital moral support for Crimean Tatars facing persecution, he says.

The First Deputy of the Mejlis in Crimea, Nariman Dzhelyal is realistic about the chances of the Order putting an end to persecution.   Even if Russia does obey the ruling and reinstates the Mejlis, state authorities will try to seize it and put in their own, malleable people.  Such an attempt has already been made once, in 2015 when they tried to make Remzi Ilyasov, a Crimean Tatar who is loyal to the Kremlin, Head of the Mejlis. It was after they refused, Dzhelyal says, that the persecution began.  The FSB has “a broad range of possibilities”, he says, from criminal proceedings to being prevented from entering Crimea.

Leonid Kuzmin, Head of the Ukrainian Cultural Centre is also sceptical.  The occupation regime is likely to come up with their typical excuse, that parents don’t want their children to study in Ukrainian. 

Ukraine initially lodged its suit against Russia in January, with preliminary hearings held from March 6-9.  In order to fall within the Court’s jurisdiction, Ukraine needed to find violations of UN conventions binding on both countries.  In a 45-page document, Ukraine accused Russia of violating the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism and the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination. 

The first hurdle, as mentioned, was jurisdiction, and it was clear from the outset that Russia was hoping to persuade the Court, as it had in 2011 over the war between Georgia and Russia.  that it could not examine the case at all.   For the moment, it has failed in this.

Discrimination of minorities in Russian-occupied Crimea

This had seemed the stronger of the two claims since virtually every international body and human rights organization has acknowledged the grave violations of human rights since Russia’s annexation. It is no accident that human rights activists played a considerable part in compiling evidence for the court.

As reported, the Russian team at the Hague adopted a policy of denial and invention of ‘alternative facts’ about the situation in Crimea.  The lies were particularly scurrilous about the Crimean Tatar Mejlis, which is internationally recognized as the representative body of the main indigenous people of Crimea.  Russia falsely claimed ‘violent activities’ to try to justify its ban on the Mejlis and persecution of its leaders.

The Court was unconvinced.  By a majority of 13 votes to 3, it ordered Russia to “refrain from maintaining or imposing limitations on the ability of the Crimean Tatar community to conserve its representative institutions, including the Mejlis”.  The order to “ensure the availability of education in the Ukrainian language” was passed unanimously.

Financing of terrorism

There were several reasons why Dmytro Kuleba, Ukraine’s Representative at the Council of Europe, was not alone in fearing that the Court would say it had no jurisdiction over the claim that Russia is financing terrorism through its arming, manning and funding of the militants in Donbas.  Kuleba had suspected that the Court might not want to open a Pandora’s Box.  In addition, while Russia’s claim that the weapons in Donbas had been ‘found’ in mines was manifestly absurd, proving the direct financing of the armed fighters and provision of weapons is more difficult.  There is also the issue of the definition of terrorism and financing of terrorism in the relevant Convention.  Ukraine needed to provide sufficient evidence of intention and knowledge, as well as the element of purpose (to kill or terrorize civilians). 

The Court found that it had not yet done so, and refused to impose provisional measures, but did not reject the claim itself. 

It is interesting here to read the separate opinion of ad hoc Judge Pocar.  He voted with the majority for provisional measures concerning the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (CERD). 

He supported, however, the imposition of “at least some of the provisional measures requested by Ukraine with respect to the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism (ICSFT). In his view, it is plausible that the indiscriminate attacks alleged by Ukraine are intended to spread terror, and that the persons providing funds to those who conducted these attacks had knowledge that such funds were to be used for that purpose”.

He made another important point regarding why the shooting-down of Malaysian airliner MH17 was not examined in detail by the Court. “To avoid any misunderstanding, he considers that the Court could have made clear that it needs not, at this stage of the proceedings and due to lack of urgency — the airspace over eastern Ukraine being closed since July 2014 — examine the applicability of letter (a), and hence of the Montreal Convention, to the shooting-down of flight MH17.”

MH17 certainly formed part of Ukraine’s argumentation.  It has, after all, been established by the international investigation that the airliner was shot down over militant-held territory with a Russian Buk surface-to-air missile launcher which was then hurriedly taken back into Russia. 

The arguments given by Samuel Worthsworth, a British lawyer representing Russia were noteworthy for the fact that Wordsworth avoided denying that the Buk had come from Russia.  He focused on the lack of evidence of intention to shoot down civilian aircraft.

If Judge Pocar is correct, then the Court has not necessarily accepted that Russia’s use of or provision to militants of highly sophisticated equipment that could down airliners flying overhead does not fall under the Convention. 

Court hearings on the merits of this case could continue for a few years.  Nonetheless, they will take place which is already something of a victory.  If Russia continues its ban on the Mejlis and persecution of its members, it will be in direct breach of the UN International Court of Justice whose jurisdiction it recognizes. 

[Александр]

A La Haye, une victoire en demi-teinte pour l'Ukraine


Victoire ou Trahison ? Les réactions en Ukraine sont mitigées, après le rendu d’une décision préliminaire de la Cour internationale de Justice (CIJ), à La Haye, dans une dispute entre Kiev et Moscou. 

Un verdict “positif” pour Olena Zerkal, la vice-ministre des Affaires étrangères, dans la mesure où les juges ont reconnu la Russie coupable de discrimination à l’encontre des Tatars de Crimée. La Cour a enjoint à Moscou d'annuler certaines de ses interdictions imposées à la communauté depuis l’annexion de la péninsule en 2014.

Un verdict positif aussi pour la journaliste Tetiana Kozak, qui anticipe “des années d’audiences à venir” pour prouver que la Russie soutient les forces séparatistes du Donbass. Une guerre larvée s’y déroule depuis 2014. Plus de 10.000 personnes y ont perdu la vie. La CIJ a cependant rejeté la plainte de l’Ukraine vis-à-vis de la Russie pour “financement du terrorisme”. La partie ukrainienne n’aurait pas fourni suffisamment de preuves du soutien de Moscou aux séparatistes. “Au moins, la Cour a reconnu sa jurisdiction en la matière. Nous aurons des années pour exposer notre cas”, se conforte Tetiana Kozak.

“Après trois ans de conflit, les juges hésitent encore à condamner la Russie pour la mort de milliers d’innocents. Je suis stupéfaite”, s’emporte, de son côté, la journaliste Anastasia Magazova, spécialiste de la situation dans le Donbass. La partie ukrainienne demandait, entre autres, la reconnaissance de la responsabilité russe dans le crash du Boeing MH17, le 17 juillet 2014 : 298 personnes avaient péri dans l’explosion d’un missile sol-air “BUK”. De nombreuses enquêtes avaient prouvé que celui-ci avait été acheminé de la Russie quelques jours avant le drame. “Malgré cela, ils ne nous croient pas…”, se désole Anastasia Magazova.

[Thuramir]

A La Haye, une victoire en demi-teinte pour l'Ukraine

Les mots "en demi-teinte" sont quelque peu déformés par une lecture chaussée de grosses lunettes roses. Il faut toujours vérifier soi-même ce que relate la presse !!!  

Voici ce qui était demandé par l'Ukraine :
 
 "La Cour rappelle que, le 16 janvier 2017, l’Ukraine a introduit une instance contre la Fédération de Russie concernant des violations alléguées de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (CIRFT) et de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR). Le même jour, l’Ukraine a présenté une demande en indication de mesures conservatoires en vue de sauvegarder, dans l’attente d’une décision de la Cour sur le fond, les droits qu’elle revendique au titre de ces deux conventions.
 
En ce qui concerne la CIRFT, au paragraphe 23 de sa demande en indication de mesures conservatoires, l’Ukraine prie la Cour d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :
a)       «La Fédération de Russie doit s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend porté devant la Cour sur le fondement de la convention contre le financement du terrorisme, ou d’en rendre la solution plus difficile.
b)       La Fédération de Russie doit exercer un contrôle approprié sur sa frontière afin de prévenir tout nouvel acte de financement du terrorisme, y compris la fourniture d’armes en provenance de son territoire et à destination du territoire ukrainien.
c)       La Fédération de Russie doit cesser et prévenir tous transferts d’argent, d’armes, de véhicules, de matériels, de moyens d’entraînement ou de personnel en provenance de son territoire et à destination de groupes s’étant livrés à des actes de terrorisme contre des civils en Ukraine ou dont elle sait qu’ils pourraient se livrer à pareils actes dans le futur, à savoir, et sans que cette énumération soit limitative, la «République populaire de Donetsk», la «République populaire de Louhansk», les «Partisans de Kharkiv» et tous groupes ou personnes qui y sont associés.
d)       La Fédération de Russie doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour s’assurer que tout groupe opérant en Ukraine et ayant auparavant bénéficié de transferts d’argent, d’armes, de véhicules, de matériels, de moyens d’entraînement ou de personnel en provenance de son territoire s’abstienne de se livrer à des actes de terrorisme contre des civils en Ukraine.»
 
En ce qui concerne la CIEDR, au paragraphe 24 de sa demande en indication de mesures conservatoires, l’Ukraine prie la Cour d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :
a)       La Fédération de Russie doit s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend porté devant la Cour sur le fondement de la CIEDR ou d’en rendre la solution plus difficile.
b)       La Fédération de Russie doit s’abstenir de tout acte de discrimination raciale visant des personnes, groupes ou institutions sur le territoire placé sous son contrôle effectif, et notamment dans la péninsule de Crimée.
c)       La Fédération de Russie doit mettre fin et renoncer à tout acte de répression politique et culturelle visant le peuple tatar de Crimée, notamment en suspendant le décret ayant interdit le Majlis des Tatars de Crimée et en s’abstenant d’exécuter ledit décret ainsi que toute autre mesure similaire, tant que la présente affaire demeurera pendante.
d)       La Fédération de Russie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin aux disparitions de Tatars de Crimée et enquêter sans délai sur celles qui ont déjà eu lieu.
e)       La Fédération de Russie doit mettre fin et renoncer à tout acte de répression politique et culturelle visant les Ukrainiens de souche en Crimée, notamment en levant les restrictions relatives à l’enseignement en langue ukrainienne et en respectant les droits de ce groupe en matière de langue et d’éducation, tant que la présente affaire demeurera pendante.
 
La Cour n’ignore rien du contexte dans lequel la présente affaire est portée devant elle, en particulier les combats se déroulant dans de grandes parties de l’Ukraine orientale et la destruction, le 17 juillet 2014, de l’avion de la Malaysia Airlines assurant le vol MH17 alors qu’il survolait le territoire ukrainien sur le trajet entre Amsterdam et Kuala Lumpur, qui ont coûté la vie à de nombreuses personnes. Cependant, l’affaire dont elle est saisie est d’une portée limitée. En ce qui concerne les événements survenus dans la partie orientale de son territoire, l’Ukraine a introduit la présente instance uniquement sur la base de la CIRFT. S’agissant des événements qui se sont produits en Crimée, l’Ukraine se fonde exclusivement sur la CIEDR et la Cour n’a pas, comme l’Ukraine l’a explicitement reconnu, à statuer sur quoi que ce soit d’autre que des allégations de discrimination raciale formulées par celle-ci."

Et voici les mesures ordonnées par la Cour et les quota de voix obtenus :
 
"Par ces motifs,
 
LA COUR,
 
Indique à titre provisoire les mesures conservatoires suivantes :
 
1) En ce qui concerne la situation en Crimée, la Fédération de Russie doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
 
a) Par treize voix contre trois,
S’abstenir de maintenir ou d’imposer des limitations à la capacité de la communauté des Tatars de Crimée de conserver ses instances représentatives, y compris le Majlis ;

POUR : M. ABRAHAM, président ; M. YUSUF, vice-président ; MM. OWADA, BENNOUNA, CANÇADO TRINDADE, GREENWOOD, Mme DONOGHUE, M. GAJA, Mme SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, CRAWFORD, juges ; M. POCAR, juge ad hoc ;
CONTRE : M. TOMKA, Mme XUE, juges ; M. SKOTNIKOV, juge ad hoc ;
 
b) A l’unanimité,
Faire en sorte de rendre disponible un enseignement en langue ukrainienne ;
 
2) A l’unanimité,
Les deux Parties doivent s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre la solution plus difficile."

[Krispoluk]

Toujours utile d'avoir un juriste compétent dans l'équipe pour décrypter des résolutions parfois hermétiques pour le commun des mortels...

[Александр]

Le tribunal de La Haye attend les soldats de la 136e Brigade de l'armée russe: listes, documents, ordres. OSINT + HUMINT



Background: OSINT & HUMINT
In 1947, CIA analyst Sherman Kent, the father of intelligence analysis, claimed that in peace time, policy makers get up to 80% of the decision-making information from public sources. Later, in the 1970s, Samuel Wilson, Director of the U.S. Defense Intelligence Agency, stated that up to 90% of intelligence comes from open sources, and merely 10% is obtained through the agent network (HUMINT). In the modern connected world, with the Internet, social media and other means of communication being omnipresent, up to 99% of intelligence can be obtained from open sources. Protected data are often more eloquent, but using both types of data offers the most efficient combination.

This is the first feature in a series of publications prepared by InformNapalm volunteer intelligence community to demonstrate the consolidated data obtained through open-source intelligence (OSINT), then complimented and confirmed by the non-public and confidential data extracted from the computer systems of the chief of staff of the reconnaissance battalion of Russian Army’s 136th Motorized Rifle Brigade (MRB), military unit # 63354. The non-public part of the intelligence data used for the consolidated analysis was provided to InformNapalm volunteers on exclusive terms by hacktivists of the Ukrainian Cyber Alliance(UCA and CyberHunta).



L'article est très long, je vous invite à le lire directement sur InformNapalm.

[Александр]

Ukraine to submit memo in Ukraine vs Russia case to ICJ by June 12, 2018

(L'Ukraine soumettra un mémoire à la CIJ dans le cas Ukraine vs Russie avant le 12 juin 2018)



The International Court of Justice (ICJ), the principal judicial organ of the United Nations, hearing the Ukraine versus Russia case where Kyiv accuses Moscow of violating the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism and the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination has set the date for submitting memorandums by the sides, Deputy Foreign Minister of Ukraine for European Integration Olena Zerkal has said.

"Last week the Court determined the date for submitting the memorandum by Ukraine – June 12, 2018 and counter-memorandum by Russia – July 12, 2019. They would contain all evidences and arguments of the sides in the case," Zerkal said in an article published in the Dzerkalo.Tyzhnia Ukraine weekly.

She said that the issuing of the order regarding interim measures by the ICJ is not the end of the case. It will take several years to hear the case.

On March 6, 2017, the International Court of Justice in The Hague started hearing Ukraine's lawsuit seeking to punish Russia for support of terrorists in eastern Ukraine and discrimination in Crimea. On April 19, 2017 the Court ruled there are insufficient grounds for provisional measures against the Russian Federation, pursuant to the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism. The court ruled that Russia should ensure observance of the rights of the Crimean Tatars in Crimea, lift the ban from the Mejlis of the Crimean Tatar people and ensure availability of the Ukrainian-language education.

La Cour internationale de Justice (CIJ), principal organe judiciaire des Nations Unies, entend l'affaire Ukraine contre la Russie où Kiev accuse Moscou de violer la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et la Convention internationale sur l'élimination de tous Les formes de discrimination raciale ont fixé la date de soumission des mémorandums par les côtés, a déclaré le vice-ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine pour l'intégration européenne, Olena Zerkal.

"La semaine dernière, la Cour a déterminé la date de soumission du mémorandum par l'Ukraine - 12 juin 2018 et contre-mémorandum par la Russie - 12 juillet 2019. Ils contiendraient toutes les preuves et les arguments des parties dans l'affaire", a déclaré Zerkal dans un Article publié dans l'hebdomadaire Dzerkalo.Tyzhnia Ukraine.

Elle a déclaré que la délivrance de l'ordonnance concernant les mesures provisoires par la CIJ n'est pas la fin de l'affaire. Il faudra plusieurs années pour entendre l'affaire.

Le 6 mars 2017, la Cour internationale de Justice à La Haye a commencé à entendre le procès de l'Ukraine visant à punir la Russie pour le soutien des terroristes dans l'est de l'Ukraine et la discrimination en Crimée. Le 19 avril 2017, la Cour a statué qu'il n'y a pas suffisamment de motifs pour des mesures provisoires contre la Fédération de Russie, conformément à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme. Le tribunal a statué que la Russie devrait assurer le respect des droits des Tatars de Crimée en Crimée, lever l'interdiction des Mejlis des Tatarats de Crimée et assurer la disponibilité de l'enseignement de la langue ukrainienne.

[Александр]

La Cour internationale de Justice a remis beaucoup de preuves du financement du terrorisme par la Russie dans le Donbass et en Crimée

(Traduction très mauvaise)



Head of the Security Service of Ukraine Vasyl Hrytsak has said thousands of pages of evidence regarding the financing of terrorism in the east of Ukraine by the Russian Federation have been transferred to the International Court of Justice of the United Nations.

"As you know, Ukraine has lodged a lawsuit with the International Court of Justice concerning the Russian Federation's support for terrorism in the east of our country. We've handed over thousands of pages of documentary evidence of Russian crimes in Donbas and Crimea," he said at a briefing in Kyiv on Saturday.

Chef du service de sécurité d'Ukraine Vasyl Hrytsak a déclaré que des milliers de pages de preuves concernant le financement du terrorisme dans l'est de l'Ukraine par la Fédération de Russie ont été transférées à la Cour internationale de Justice des Nations Unies.

"Comme vous le savez, l'Ukraine a déposé un procès devant la Cour internationale de Justice concernant le soutien de la Fédération de Russie au terrorisme à l'est de notre pays. Nous avons remis des milliers de pages de preuves documentaires des crimes russes à Donbas et en Crimée" Il a déclaré lors d'un briefing à Kiev samedi.


Volodymyr Yelchenko a transmis à l’ONU la déclaration du MAE ukrainien concernant le Donbass



Volodymyr Yelchenko, le Représentant permanent de l’Ukraine aux Nations unies, a transmis à l’ONU la déclaration du ministère des Affaires Étrangères de l’Ukraine exigeant de la Russie de mettre fin aux provocations armées dans le Donbass.

Cette information a été communiquée par «Oukrainska Pravda » qui se réfère à la mission permanente de l’Ukraine à l’ONU.

«Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir nous aider à joindre cette lettre et la déclaration ci-jointe au dossier de l’Assemblée générale, paragraphe 31 de l’ordre du jour de la 71e session, et du Conseil de sécurité», a-t-il écrit dans une lettre à António Guterres, Secrétaire général de l’ONU.

Auparavant, le ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine avait publié une déclaration de protestation suite à une activisation importante de la Russie dans le Donbass et aux attaques intenses des troupes pro-russes, avec notamment l’utilisation des chars, des canons d’artillerie, des systèmes de lance-roquettes et des mortiers.

[Александр]

L'Ukraine fournira à la Cour européenne des informations par minute concernant l'invasion de l'armée russe, - Envoyé par le Cabinet à la CEDH Lishchyna

Ukraine has drafted for the European Court in Strasbourg three separate diagrams of per minute chronology of Russian troops' invasion in Ukraine.

This was announced by governmental Envoy on ECHR matters Ivan Lishchyna on air of 5 Channel, Censor.NET reports.

"Every video has either a testimony of a person who recorded the audio or was shown on video. We drafted three separated diagrams. One shows the entry of the Russian troops. We have showed which unit entered where and unloaded where... and when it left.

Watch more: "They act briskly and are not scared... Professionals. Most of them are Russians," - Ukraine Army fighters in Troitske about adversary. VIDEO

"We made a separate graph showing seizure of the Ukrainian infrastructure. We have information, a diagram showing seizure or blocking of Ukrainian military bases. For late February - early March [2014 - ed.] we have data per hour or per minute," Lishchyna said.

The envoy added that Ukraine has sent to the European Court for Human Rights in Strasbourg the testimonies of about 50 witnesses and 100 videos.

Strasbourg is considering five lawsuits against Russia which concern not only the occupation of Crimea, but also aggression in the Donbas. Ukraine will provide the evidence of it to the court in two months.


L'Ukraine a rédigé pour la Cour européenne à Strasbourg trois diagrammes distincts de chronologie par minute de l'invasion des troupes russes en Ukraine.

Cela a été annoncé par l'envoyé gouvernemental sur les questions de la CEDH Ivan Lishchyna sur l'air de 5 chaînes, les rapports Censor.NET.

 "Toutes les vidéos ont un témoignage d'une personne qui a enregistré l'audio ou a été montré en vidéo. Nous avons rédigé trois diagrammes séparés. On montre l'entrée des troupes russes. Nous avons montré quelle unité est entrée et déchargée où ... et quand Il est parti.

Regardez plus: "Ils agissent vivement et n'ont pas peur ... Les professionnels. La plupart d'entre eux sont des Russes", - Les combattants de l'armée de l'Ukraine à Troitske au sujet de l'adversaire. VIDÉO

 "Nous avons fait un graphique séparé montrant la saisie de l'infrastructure ukrainienne. Nous avons des informations, un diagramme montrant la saisie ou le blocage des bases militaires ukrainiennes. Pour la fin de février - début mars [2014 - ed.], Nous avons des données par heure ou par minute" Lishchyna a déclaré.

 L'envoyé a ajouté que l'Ukraine a envoyé à la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg les témoignages d'environ 50 témoins et 100 vidéos.

 Strasbourg envisage cinq procès contre la Russie qui concernent non seulement l'occupation de la Crimée, mais aussi l'agression dans les Donbas. L'Ukraine fournira la preuve au tribunal dans deux mois.

[Thuramir]

L'Ukraine fournira à la Cour européenne des informations par minute concernant l'invasion de l'armée russe, - Envoyé par le Cabinet à la CEDH Lishchyna

La Cour européenne des droits de l'homme n'a rien à voir avec la Cour de justice internationale de La Haye !!!

[Matt]

Ukraine vs Russie: Les audiences commencent aujourd'hui à la Cour Internationale de Justice de La Haye



Aujourd’hui, La Cour de la Haye commence à examiner l’affaire concernant les objections préliminaires de la Fédération de Russie (compétence) dans le cas de l’application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Cette information a été communiquée par le correspondant d’Ukrinform.

Aujourd'hui, lors du premier tour des plaidoiries, la Fédération de Russie s’exprimera en premier.

Les représentants de la Fédération de Russie aux audiences sont Dmitry Lobach, ambassadeur itinérant du Ministère des affaires étrangères de la Russie, et Grigory Lukiantsev, Commissaire aux droits de l’homme du Ministère, directeur adjoint du Département de la coopération humanitaire et des droits de l'homme. La délégation russe comprend des représentants du Bureau du Procureur général de Russie, du Comité d’enquête russe et du Ministère de la défense de la Russie. Les intérêts de la Russie sont représentés par l'avocat britannique Samuel Wordsworth et le professeur de droit international à l'université de Potsdam, Andreas Zimmermann.

Mardi, c’est la partie ukrainienne qui aura la parole.

La délégation ukrainienne est dirigée par Olena Zerkal, vice-ministre des Affaires étrangères à l’intégration européenne, et représentante de l’Ukraine dans l’affaire juridique l’Ukraine contre la Fédération de Russie.

La délégation comprend également Vsevolod Tchentsov, ambassadeur d'Ukraine auprès du Royaume des Pays-Bas, Mykola Hovorukha, chef adjoint du département de la coopération juridique internationale du procureur général d'Ukraine, (avec son consentement), Oksana Zolotareva, directrice adjoint du département - chef du département de droit international du ministère des Affaires étrangères, Bogdan Tivodar, chef adjoint du département des enquêtes du Service de sécurité de l’Ukraine, Refat Tchoubarov, président du Méjlis du peuple tatare de Crimée, et Igor Yanovsky, chef du département d'enquête préliminaire du service d'enquête principal du Service de sécurité de l'Ukraine.

Les audiences se tiendront du lundi 3 juin au vendredi 7 juin.

Comme Ukrinform l'a signalé, le 16 janvier 2017 l'Ukraine a déposé une plainte contre la Russie devant la Cour internationale de justice des Nations Unies. La Cour internationale de Justice examine une action en justice concernant la violation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

[Krispoluk]

Ukraine vs Russie: Les audiences commencent aujourd'hui à la Cour Internationale de Justice de La Haye



Aujourd’hui, La Cour de la Haye commence à examiner l’affaire concernant les objections préliminaires de la Fédération de Russie (compétence) dans le cas de l’application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Cette information a été communiquée par le correspondant d’Ukrinform.

Aujourd'hui, lors du premier tour des plaidoiries, la Fédération de Russie s’exprimera en premier.

Les représentants de la Fédération de Russie aux audiences sont Dmitry Lobach, ambassadeur itinérant du Ministère des affaires étrangères de la Russie, et Grigory Lukiantsev, Commissaire aux droits de l’homme du Ministère, directeur adjoint du Département de la coopération humanitaire et des droits de l'homme. La délégation russe comprend des représentants du Bureau du Procureur général de Russie, du Comité d’enquête russe et du Ministère de la défense de la Russie. Les intérêts de la Russie sont représentés par l'avocat britannique Samuel Wordsworth et le professeur de droit international à l'université de Potsdam, Andreas Zimmermann.

Mardi, c’est la partie ukrainienne qui aura la parole.

La délégation ukrainienne est dirigée par Olena Zerkal, vice-ministre des Affaires étrangères à l’intégration européenne, et représentante de l’Ukraine dans l’affaire juridique l’Ukraine contre la Fédération de Russie.

La délégation comprend également Vsevolod Tchentsov, ambassadeur d'Ukraine auprès du Royaume des Pays-Bas, Mykola Hovorukha, chef adjoint du département de la coopération juridique internationale du procureur général d'Ukraine, (avec son consentement), Oksana Zolotareva, directrice adjoint du département - chef du département de droit international du ministère des Affaires étrangères, Bogdan Tivodar, chef adjoint du département des enquêtes du Service de sécurité de l’Ukraine, Refat Tchoubarov, président du Méjlis du peuple tatare de Crimée, et Igor Yanovsky, chef du département d'enquête préliminaire du service d'enquête principal du Service de sécurité de l'Ukraine.

Les audiences se tiendront du lundi 3 juin au vendredi 7 juin.

Comme Ukrinform l'a signalé, le 16 janvier 2017 l'Ukraine a déposé une plainte contre la Russie devant la Cour internationale de justice des Nations Unies. La Cour internationale de Justice examine une action en justice concernant la violation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Est-il possible d'avoir un résumé du procès intenté en moins de deux phrases SVP ??? Parce que là, même après 2 aspirines et sto gram de vodka, je ne comprends toujours rien... 

[Matt]

L'Ukraine a déposé plainte à la cour pour racisme et discrimination contre la fédération de Russie. La cour examine sa compétence avant de traiter le dossier sur le fond. Je pense que notre père Fourasse va confirmer.

[Matt]

Zerkal à la CIJ: La Russie persécute les groupes ethniques en Crimée occupée



La Russie, pays occupant de la péninsule de Crimée, pratique la punition collective des groupes ethniques. Il s’agit de nombreuses violations de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

« La Russie a eu recours à des punitions collectives à l'encontre des groupes ethniques de la Crimée occupée illégalement. Des arrestations et des disparitions illégales se poursuivent ; le Mejlis [l'organe représentatif et exécutif du peuple tatar de Crimée] est interdit ; des rassemblements culturels importants sont réprimés ; l'enseignement en tatar de Crimée et en ukrainien est limité ; et les représentants des médias de ces communautés persécutées sont intimidés. Il s'agit de nombreuses violations de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale », a déclaré Olena Zerkal, vice-ministre ukrainienne des Affaires étrangères, présentant la position de l'Ukraine devant la Cour internationale de justice à La Haye, selon un correspondant d'Ukrinform.

Depuis que la Crimée a été occupée illégalement, la Russie a lancé une vaste campagne de destruction culturelle des Tatars de Crimée et des Ukrainiens, a souligné la vice-ministre.

Mme Zerkal a également noté que la politique de la Russie à l'égard de l'Ukraine constituait une violation de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme.

[Contenu sponsorisé]